CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.975 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points Avis du Conseil d’État (10 décembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 15 octobre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 29 novembre
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet vise à modifier le règlement grandducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Il vise à mettre à jour les annexes comportant certains formulaires types à la suite du changement d’adresse du Service contrôle et sanctions automatisés de la Police grand-ducale. Examen des articles La mise à jour des adresses figurant sur des formulaires étant dépourvue de valeur normative, leur modification par voie de règlement grand-ducal n’est pas nécessaire. Le texte du règlement grand-ducal en projet n’appelle pas d’autre observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Indépendamment de leur rapport avec le texte concerné, il y a lieu de faire abstraction au préambule de références à des actes de même nature, y compris ceux que le dispositif vise à modifier ou à abroger. Partant, le deuxième visa est à supprimer. Le troisième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il convient d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ». Article 1er L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Aux articles suivants, les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « du même règlement », en lieu et place de la citation de l’intitulé. Par conséquent, à la phrase liminaire, le renvoi au « règlement grand-ducal précité du 26 août 1993 » est à remplacer par un renvoi au « règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ». Article 4 La virgule figurant avant les termes « sont chargés » est à déplacer après lesdits termes. Annexes Chaque annexe est à munir d’un numéro propre, distinct de ceux de l’annexe qu’il s’agit de modifier, afin d’éviter d’éventuelles confusions au niveau des références qui y sont faites dans le dispositif de l’acte modificateur. Ainsi, les annexes sont à numéroter conformément au dispositif en projet en les présentant de la manière suivante : « ANNEXES ANNEXE I ANNEXE II-5 […] ANNEXE II ANNEXE II-6 […] ANNEXE III ANNEXE II-7 […] ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 10 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2