Projet e règlement Projet dde règlement grand-ducal grand-ducal autorisant autorisant ('Administration l'Administration des des Ponts-et-Chaussées Ponts-et-Chaussées àà procéder e forêts e 5,18 procéder au au défrichement défrichement dde forêts publiques publiques d'une d'une surface surface maximale maximale dde 5, 18 hectares dans e cadre u projet e Bascharage danslle cadreddu projet«« Contournement Contournementdde Bascharage »» Nous e Luxembourg, Nous Henri, Henri, Grand-Duc Grand-Duc dde Luxembourg, Duc Duc de de Nassau, Nassau, Vu Vu l'article l'article 16 16de de la la loi loi du du 23 23 août août2023 2023 sur surles les forêts ;; Vu les ... /Les ... demandés ... à Vu les avis avis... /Les avis avis... demandés [chambres [chambres professionnelles professionnelles ... à demander]; demander], LeConseil Conseild'État d'Étatentendu ; Le Sur le le rapport du du Ministre Ministre de de l'Environnement, l'Environnement, du du Climat et et de de la la Biodiversité Biodiversité et et de de la la Ministre Ministre Sur de de la la Mobilité Mobilité et et des desTravaux Travaux publics, publics, eett après après délibération délibération du du Gouvernement en en conseil conseil ;; Arrêtons :: er Art. 11er. . -- L'Administration des des Ponts-et-Chaussées Ponts-et-Chaussées est est autorisée autorisée àà procéder procéder au au défrichement de forêts forêts publiques publiques d'une d'une surface surface maximale maximale de de 5,18hectares 5, 18hectaressur sur des des terrains terrains inscrits inscrits aux aux cadastres de de la la commune commune de de Kâerjeng, Kàerjeng, section section C de de Bascharage, Bascharage, sous sous les les numéros numéros 2283/7520 2283/7520 (partie), (partie), 2283/7521 (partie), (partie), 1773/7828 1773/7828 (partie), 1773/7530 1773/7530 (partie), 1773/7531 1773/7531 (partie), (partie), 2742/7831 2742/7831 (partie), (partie), 2742/7832 2742/7832 (partie), (partie), 2742/7833 2742/7833 (partie), (partie), 2742/7834 2742/7834 (partie), (partie), 2747/7840(partie), 2729/7757(partie), 2729/7757(partie), 2735/7758 2735/7758 (partie), (partie), 2735/7759 2735/7759 (partie), (partie), 2734/5748, 2734/5748, 2741/5750 2741/5750 (partie), (partie), 2606/5746, 2606/5746, et et section section D D de de Bommelscheier, Bommelscheier, sous sous le le numéro numéro 274/1023 274/1023 (partie), (partie), et et de de la la commune de de Sanem, section A de de Sanem, sous sous le le numéro numéro 151/4273 151/4273 (partie), 689/4877 (partie), (partie), 652/4882 652/4882 (partie), (partie), 652/4633 652/4633 (partie), (partie), 824/4635 824/4635 (partie) (partie) eett 824/4636 824/4636 (partie). (partie). Le Le défrichement défrichement est est effectué effectué en en vue vue de de la la construction et et l'exploitation du du projet «« Contournement de Bascharage Bascharage», », tel tel que que précisé précisé dans dans le le dossier dossier de de l'avant-projet l'avant-projet détaillé détaillé du du projet «« Contournement de de Bascharage Bascharage » soumis en en date date du du 26 26 septembre 2023 2023 àà la la Ministre de l'Environnement, l'Environnement, du du Climat Climat et et du du Développement Développement durable. durable. er Art. 2.sera Art. 2.- Le Le défrichement défrichement des des forêts forêts publiques publiques visé visé àà l'article l'article 11er sera compensé compensé par par des boisements boisements compensatoires compensatoires d'une d'une surface surface minimale minimale de de 8,57 8,57 hectares, hectares, correspondant correspondant àà la la plantation plantation d'au d'au moins moins 5,67 5, 67 hectares de de forêts forêts et et d'au d'au moins moins 2,88 2, 88 hectares hectares de de lisières lisières structurées, structurées, tous tous situés situés sur sur le le territoire de de la la commune de de Sanem, tel qu'approuvé par par le le Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil en en sa sa séance séancedu du 7 juillet juillet 2023, 2023, et et àà préciser préciserpar par voie voie d'arrêté d'arrêtéministériel ministériel pris prisen en vertu vertu de la loi du 29 29 mai 2009 2009 concernant l'évaluation des des incidences sur sur l'environnement l'environnement humain humain et la naturel de de certains projets routiers, ferroviaires et et aéroportuaire. aéroportuaire. Art. 3.3. - Le Le ministre ministre ayant ayant l'Environnement dans dans ses attributions eett le le ministre ayant ayant la la Mobilité Mobilité e ett les les Travaux Travaux publics publics dans dans ses ses attributions attributions sont sont chargés, chargés, chacun chacun en en ce ce qui qui le le concerne, concerne, de l'exécution l'exécution du du présent présent règlement règlement qui qui sera sera publié publié au au Journal Journal officiel du du Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg. Luxembourg. Exposé des motifs motifs Le Leprésent présentprojet projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducalest est pris pris en en vertu vertu de de la la loi loi du du 23 23 août août2023 2023sur surles forêts, et et plus particulièrement son article 16, 16, qui qui dispose qu'aucun défrichement ne ne peut avoir avoir lieu lieu dans les forêts forêts publiques en en absence d'un règlement règlement grand-ducal. IlIl détermine de de manière manière sommaire l'envergure ['envergure des boisements compensatoires. compensatoires. 2 Commentaire des des articles articles Commentaire er Ad A d art. 11er: : Cet e procéder e forêts Cet article article accorde accorde au au requérant requérant dde procéder au au défrichement défrichementdde forêts publiques publiques dans dans llee cadre ddu projet défini, défini, eett détermine détermine la la surface surface maximale maximale dde forêts publiques publiques àà défricher, cadre u projet e forêts ainsi ainsi que que les les parcelles cadastrales concernées. concernées. Ad art. 2 :: A d art. Cet Cet article article précise précisel'envergure l'envergure des des boisements boisements compensatoires, compensatoires, conformément conformémentàà la la décision du Gouvernement een en sa sa séance séance ddu 2023 ;; le le détail détail des des informations informations d u Gouvernement n conseil en u 7 juillet 2023 relatives relatives aux auxboisements boisementscompensatoires compensatoiresest est déterminé déterminépar parvoie voie d’arrêté d'arrêtéministériel ministérielen en vertu de la la loi loi du du 29 29 mai mai 2009 2009 concernant concernant l'évaluation l'évaluation des des incidences incidences sur sur l'environnement l'environnement humain humain et de naturel naturel de de certains certainsprojets projets routiers, routiers, ferroviaires ferroviaireset et aéroportuaire. Ad art. 3 : A d art. Cet Cet article comporte la la formule exécutoire. exécutoire. 3 Fiche financière Fiche Néant Le Le présent présent projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal ayant ayant comme comme objet objet d'accorder d'accorder l'autorisation l'autorisation à procéder procéder au au défrichement de de forêts forêts publiques publiques et et de de déterminer l'envergure des boisements boisements n'a pas pasd'effet d'effet sur surle le budget budget de de l'État. compensatoires n'a 4 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÈ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG D U GRAND-DUCHÉ D'ÉVALUATI D'I ACT FICHE D’ÉVALUATION FICHE D’IMPACT ESURESLÉGISLATIVES, LÉGISLATIVES,RÉGLEMENTAIRES RÈGLE TAIRESET ET AUTRES MESURES Coordonnées Coordonnéesdu du projet projet Intitulé Intitulédu du projet .: Projet Projetde de règlement règlementgrand-ducal grand-ducalautorisant autorisant('Administration l'Administration des desPonts-etChaussées Chausséesàà procéder procéderau audéfrichement défrichementde deforêts forêtspubliques publiques d'une d'une surface maximale u projet maximalede de 5,18 5, 18hectares hectares dans dansle le cadre cadreddu projet « Contournement Contournement de Bascharage » Ministèreinitiateur : Ministère Ministèrede de l'Environnement, du du Climat Climat et et de de la la Biodiversité Ministère Auteur(
- s)Auteur(
- s): Gilles Gilles Biver, Philippe Philippe Peters, Peters, Marianne Mousel (MECB) (MECB) Téléphone :. 2478-6834 Courriel : Courriel gilles.biver@mev.etat. lu gilles.biver@mev.etat.lu Objectif(
- s)Objectif(
- s)du du projet Règlement Règlement d'exécution d'exécution de de l'article 16 16 de de la la loi loi du du 23 23 août août 2023 2023 sur sur les les forêts, forêts, accordant l'autorisation l'autorisation de de défricher défricher des des forêts forêts publiques et et définissant définissant l'envergure l'envergure des desboisements boisementscompensatoires compensatoiresàà réaliser réaliserdans dansle lecadre cadredu duprojet projet "Contournement "Contoumement de de Bascharage" Bascharage" Autre(
- s)Ministère(
- s)Ministère(
- s)/Z Organisme(
- s)/ Commune(
- s)Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)imptiqué(e)(
- s)Ministèrede dela la Mobilité Mobilitéet et des des Travaux Travauxpublics; Ministère Administration Administration des des Ponts et et Chaussées; Chaussées; Administration Administration de de la la nature et et des forêts; forêts; Date : Date 13/12/2023 13/12/2023 ___________________________ Version23.03.2012 23.03.2012 Version J 11/5 /5 ^ LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG OU Mieux Mieux légiférer légiférer 1 Partie(
- s)Partie(s)prenante(
- s)prenante(s)(organismes (organismesdivers, divers, citoyens,...) consultée(
- s): Oui D Non Si Sioui, oui, laquelle laquelle/ lesquelles lesquelles : Ministère Ministèrede del'Environnement, l'Environnement,du du Climat Climatet etde dela laBiodiversité; Administrationde dela la nature natureet et des desforêts; Administration Administration de de la la gestion de de l'eau; l'eau; Ministère de de la la Mobilité Mobilité et et des des Travaux Travaux publics; publics; dministrationdes desPonts Pontset et Chaussées; Chaussées; Administration Remarques / Observations Observations Destinataires du du projet projet :: - Entreprises Entreprises/ Professions Professionslibérales Oui Non -- Citoyens : Oui E Non - Administrations : Oui G Non Oui Non Le Le projet est-il lisible lisible et et compréhensible pour pour le le destinataire destinataire ?? B Oui Non Existe-t-il Existe-t-il un un texte texte coordonné ou ou un un guide guide pratique, pratique, mis mis àà jour jour et publié publié d'une d'une façon façon régulière ?? D Oui Non (g| Oui D Non Le Le principe principe « Think Think small first first » est-il respecté respecté ?? (c.-à-d. (c. -à-d. des des exemptions ou ou dérogations sont-elles prévues prévues suivant suivant la la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) taille de son secteur d'activité ^ N.a.1 Remarques/ Observations : Remarques 1 1 N.a. N.a. :: non non applicable. applicable. Remarques/ Observations Remarques 5 Le Le projet a-t-il a-t-il saisi saisi l'opportunité pour pour supprimer ou ou simplifier simplifier des des régimes régimes d'autorisation et et de de déclaration existants, ou ou pour pour améliorer la la qualité qualitédes des procédures ? Remarques u Gouvernement en Remarques / Observations : Le Leprojet projet renvoie renvoie àà l'approbation l'approbation ddu en conseil conseil y relatif, ainsi ainsi qu'à qu'à l'arrête l'arrête ministériel ministériel pris pris en en vertu de de la la loi loi du du 29 29 mai mai 2009 2009 concernant concernant l'évaluation des des incidences sur sur l’environnement l'environnement humain et et naturel de de certains certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaire et aéroportuaire 23. 03. 2012 Version 23.03.2012 2/5 2 /5 ^ LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG D U GRAND-DUCHÉ Le Leprojet projet contient-il une une charge charge administrative 22 pour pour le(
- s)le(
- s)destinataire(
- s)destinataire(s)? (un (uncoût coûtimposé imposépour poursatisfaire satisfaireàà une uneobligation d'information émanant émanant du du projet projet ?) ?) Q Oui Oui g |g] Non Non 3 Si oui, est le le coût administratif administratif3 oui, quel Si quel est approximatif total total?? (nombre de de destinataires destinataires xx (nombre coût coût administratif par par destinataire) destinataire) 2 e formalités u la 2 IIIIs'agit s'agitd'obligations d'obligationset etdde formalitésadministratives administratives imposées imposéesaux auxentreprises entreprises et etaux auxcitoyens, dtoyens, liées liéesàà l'exécution, l'exécution,l'application l'application oou lamise miseen en œuvre ouvre d'une d'uneloi, loi, d'un d'un règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, d'une d'uneapplication application administrative, administrative, d'un d'un règlement règlement ministériel, ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire, d'une d'une directive, directive, d'un d'un règlement n droit, u une règlement UE UEou ou d'un d'un accord accord international international prévoyant prévoyant uun droit, une uneinterdiction interdiction oou une obligation. obligation. 3 n texte 3 Coût Coûtauquel auquelun undestinataire destinataireest estconfronté confrontélorsqu'il lorsqu'ilrépond répondàà une uneobligation obligationd'information d'informadoninscrite inscritedans dansune uneloi loiou ouuun texted'application d'applicationde decellecelleci e déplacement e matériel, ci(exemple (exemple:: taxe, taxe,coût coûtde desalaire, salaire,perte pertede detemps tempsou oude decongé, congé, coût coûtdde déplacementphysique, physique,achat achatdde matériel,etc.). etc.). 7
- a)Le Le projet prend-il recours àà un un échange échange de de données données interintera) administratif administratif(national (nationalou ou international) international)plutôt plutôtque que de de demander l'information au au destinataire destinataire ?? l'information Oui Non Non K ^ N.a. N. a. Oui Oui D Non Non N.a. K l N.a. Si Sioui, oui, de de quelle(
- s)donnée(
- s)donnée(s)et/ou eVou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)
- b)Le Leprojet projet en enquestion questioncontient-il contient-ildes desdispositions dispositionsspécifiques spécifiques concernant la protection des personnes concernant la protection des personnesàà l'égard l'égarddu dutraitement 4 des données données à caractère caractère personnel des personnel4 ?? Si Sioui, oui, de de quelle(
- s)donnée(
- s)donnée(s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? u traitement 4 Loi Loimodifiée modifiéedu du22 août août2002 2002relative relativeàà lalaprotection protectiondes despersonnes personnesàà l'égard l'égardddu traitementdes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel(www.cnpd.
- lu)(www.cnpd.
- lu)4 Le Leprojet projetprévoit-il : Q Oui D Non Non K -- des des délais délais de de réponse réponse à respecter par par l’administration l'administration ? D Oui D Non Non K -- le le principe principe que que l'administration l'administration ne ne pourra demander demander des des informations informations supplémentaires qu'une seule seule fois ?? D Oui Non Non 0 Oui Non N. a. K l N.a. Oui Oui D Non Non Y a-t-il a-t-il une une possibilité possibilité de de regroupement de de formalités et/ou de procédures procédures(p.ex. (p. ex. prévues prévuesle le cas caséchéant échéantpar parun un autre autretexte) ? (0 (0 (O Z Z Z - une une autorisation tacite tacite en en cas cas de de non réponse réponse de de l'administration ? N.a. Kl N.a. N. a. Si Si oui, laquelle laquelle :: 10 10 En En cas cas de de transposition transposition de dedirectives directivescommunautaires, le principe « la directive, rien le principe« la directive, rienque quela ladirective directive» est-il est-ilrespecté ? Version23.03.2012 Version 23.03.2012 K N. a. N.a. 3/5 3 /5 ^ GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÈ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU Sinon, pourquoi pourquoi ?? 11 Le Le projet contribue-t-il en en général généralàà une :
- a)
- a)simplification simplificationadministrative, administrative, et/ou et/ou à à une Oui Oui 1^1 Non K l Non
- b)
- b)amélioration de de la la qualité qualité réglementaire réglementaire ?? Oui K l Oui Q Non Remarques/ Observations : Remarques 12 Des Des heures heures d'ouverture de de guichet, favorables et et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites aux besoins du/des destinataire(s), introduites ?? Oui Non Non 13 Y a-t-il a-t-ilune unenécessité nécessitéd'adapter d'adapterun un système systèmeinformatique auprès u application auprèsde del’Etat l'Etat(e-Govemment (e-Governmentoou applicationback-office) Oui K l Non Non Oui Non Non K l N.a. N. a. Si Sioui, oui, quel quel est est le le délai pourdisposer disposerdu du nouveau nouveau pour système ? 14 Y a-t-il a-t-ilun un besoin besoinen en formation formationdu du personnel personnel de de l'administration concernée ? K ^]l N.a. N.a. Si Si oui, lequel lequel ?? Remarques/ Observations : Remarques Version 23.03.2012 Version 4/5 LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU CRAND-DUCHÈ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG D U GRAND-DUCHÉ Egalité Egalitédes des chances 15 15 Le Le projet est-il est-il :: principalement principalementcentré centrésur sur l'égalité l'égalitédes desfemmes femmeset et des des hommes ? Oui g ^) Non positif positif en en matière matière d'égalité d'égalitédes des femmes et et des des hommes hommes ?? Oui K l Non Non El Oui Oui D Non Non Si Si oui, expliquez expliquez de de quelle manière manière : neutre neutreen enmatière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmeset et des deshommes hommes? Si Si oui, expliquez pourquoi pourquoi :: Leprojet projet accorde une une autorisation àà une une administration. administration. Le négatif n matière négatifeen matière d'égalité d'égalité des des femmes et et des des hommes hommes ?? D Oui Oui K g|l Non Non Oui Non N. a. K l N.a. Oui Non Non N. a. K l N.a. Si Si oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière :: 16 16 Y a-t-il a-t-il un un impact impact financier financierdifférent différentsur sur les les femmes femmes et et les les hommes ? Y Si Si oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière : Directive « services services »» Directive 17 17 Le Leprojet projetintroduit-il introduit-ilune une exigence exigencerelative relativeàà la la liberté libertéd’établissement d'établissement soumise à évaluation® évaluation5 ?? soumise Si Si oui, veuillez annexer annexer le le formulaire A, disponible au au site site Internet du Ministère de de l'Economie et et du Commerce extérieur extérieur :: www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html int 6 Article 15 5Artide 15paragraphe paragraphe 2 de dela ladirective directive«« services services » (cf. (cf.Note Noteexplicative, p.10-11) p. 10-11) 118 8 Oui Oui Le Le projet introduit-il introduit-il une une exigence relative à la la libre libre prestation prestation de 6 services transfrontaliers transfrontaliers6 ? ? services D Non Non N. a. K l N.a. Si u site Si oui, veuillez annexer annexer le le formulaire B, B, disponible aau site Internet Internet du du Ministère de de l'Economie l'Economie et et du du Commerce extérieur extérieur :: www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d consommation/d march www.eco.public.lu/attributions/dg2/d int rieur/Services/index.html rieur/Services/index. html int 6 Article 16, 6Artide 16,paragraphe paragraphe1, 1,troisième troisièmealinéa alinéaet etparagraphe paragraphe3, 3,première premièrephrase phrasede dela ladirective directive«« services services»» (cf. (cf.Note Noteexplicative, explicative,p.10-11) p. 10-11) Version23. 03. 2012 Version 23.03.2012 5/5 5 /5