CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.773 Projet de règlement grand-ducal autorisant l’Administration des Ponts-et-C

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.773 Projet de règlement grand-ducal autorisant l’Administration des Ponts-et-Chaussées à procéder au défrichement de forêts publiques d’une surface maximale de 5,18 hectares dans le cadre du projet « Contournement de Bascharage » Avis du Conseil d’État (29 mars 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 20 février 2024 par le Premier ministre du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à autoriser le défrichement de forêts publiques d’une surface maximale de 5,18 hectares dans le cadre de la réalisation du contournement routier de Bascharage. L’article 16 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts impose en effet l’adoption d’un règlement grand-ducal pour les défrichements dans les forêts publiques. Dans la mesure où les opérations de défrichement visées par le règlement grand-ducal en projet s’inscrivent dans le cadre plus large des travaux de réalisation du contournement routier, le Conseil d’État rappelle que les travaux du contournement routier se trouvent soumis à l’accomplissement des formalités requises par la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Il regrette qu’aucune indication n’ait été fournie au dossier soumis au Conseil d’État quant à l’accomplissement de ces formalités. Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État constate que le texte sous revue énumère certaines parcelles qui ne sont que partiellement soumises au défrichement, sans pour autant qu’il ne ressorte du dispositif l’envergure exacte du défrichement par parcelle concernée. Dans la mesure où seules des forêts publiques sont concernées, le Conseil d’État peut s’accommoder de cette façon de procéder. Le Conseil d’État aurait cependant préféré l’ajout d’une annexe au règlement grand-ducal en projet sous revue comportant une partie graphique délimitant avec précision la zone concernée par le défrichement visé par les auteurs. Article 2 L’article sous examen précise la superficie et la localisation des mesures compensatoires suite au défrichement des forêts publiques, conformément à la décision du Gouvernement en conseil en date du 7 juillet 2023, les mesures étant à préciser par voie d’arrêté ministériel pris en vertu de la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaire. Outre que le renvoi à la loi précitée du 29 mai 2009 est erroné, celle-ci ayant été remplacée par la loi précitée du 15 mai 2018, le Conseil d’État estime que la partie de phrase « tel qu’approuvé par le Gouvernement en conseil en sa séance du 7 juillet 2023, et à préciser par voie d’arrêté ministériel pris en vertu de la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaire » est dénuée de plus-value normative et à supprimer. Observations d’ordre légistique Observation générale À l’indication des articles, les tirets après les numéros d’article sont à omettre. À titre d’exemple, il convient d’écrire : « Art. 1er. L’Administration des ponts et chaussées […]. » Intitulé Les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Partant, il y a lieu d’écrire correctement « Administration des ponts et chaussées », avec des lettres « p » et « c » minuscules et sans traits d’union. Cette observation vaut également pour l’article 1er, première phrase. Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la première phrase, il convient de laisser une espace entre le chiffre « 5,18 » et le terme « hectares ». Par ailleurs, il y a lieu de laisser une espace entre les chiffres « 2747/7840 » et le terme « (partie) » ainsi qu’entre les chiffres « 2729/7757 » et le terme « (partie) ». Toujours à la première phrase, les termes « sous le numéro », après les termes « section A de Sanem, », sont à remplacer par ceux de « sous les numéros ». À la deuxième phrase, il convient d’ajouter le terme « de » avant les termes « l’exploitation ». 2 Article 2 Les textes normatifs sont en principe rédigés au présent et non au futur. Ainsi, il convient de remplacer le terme « sera » par le terme « est ». Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement. Par ailleurs, il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. En l’espèce, le renvoi à la « loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaire » est erroné et est à remplacer par un renvoi à la « loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 12 votants, le 29 mars 2024. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3