CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 19 avril 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal

CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 19 avril 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 autorisant l’Administration des Ponts-et-Chaussées à procéder au défrichement de forêts publiques d’une surface maximale de 5,18 hectares dans le cadre du projet « Contournement de Bascharage ». (6594DLA) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (28 février 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’autoriser l’Administration des ponts et chaussées à procéder au défrichement de forêts publiques dans le cadre du projet « contournement de Bascharage ». En bref ➢ La Chambre de Commerce approuve les motivations d’amélioration de la mobilité dans la zone concernée derrière le Projet. ➢ Elle rappelle néanmoins que le Projet est soumis aux formalités prévues par la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Ce Projet a pour objet d’autoriser le défrichement de forêts publiques dans le cadre du « contournement de Bascharage » qui prévoit la construction d’une nouvelle route permettant de relier plusieurs localités dans le sud-est du pays. Ce Projet s’inscrit dans le cadre l’article 16 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts disposant qu’« Aucun défrichement ne peut avoir lieu dans les forêts publiques en absence d’un règlement grand-ducal, à l’exception des défrichements réalisés dans l’intérêt de la restauration de biotopes associés à la forêt de faible superficie jusqu’à 50 ares 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 se trouvant en milieu forestier, tels que mardelles, étangs et vaines. » et que « Le défrichement d’une forêt publique ou partie de forêt publique dont la pente naturelle excède 60 pour cent ne peut être autorisé que pour la réalisation d’infrastructures publiques. ». La Chambre de Commerce approuve les motivations d’amélioration de la mobilité depuis et vers cette zone d’activité et de logement, puisqu’en l’absence d’un contournement, les travailleurs passent de plus en plus de temps sur la route, à défaut d’être sur leur lieu de travail ou en famille. Elle souhaite néanmoins rappeler l’importance des forêts sur le sol luxembourgeois et leur plusvalue aussi bien environnementale, que sociale et économique. Elle rappelle également que le Projet doit respecter les différentes procédures telles que celles définies par la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. La Chambre de Commerce s’étonne qu’aucune référence à ces formalités ne soit présente dans le Projet. Par ailleurs, la Chambre de Commerce aurait souhaité l’ajout d’une ou plusieurs annexes au Projet proposant une cartographie précise des parcelles à défricher, ainsi que des boisements compensatoires. Elle estime en effet, que les parcelles à défricher énumérées telles qu’elles le sont dans le Projet, nuisent à la bonne lisibilité, et, plus largement, à la sécurité juridique. Quant aux boisements compensatoires, ils ne semblent tout simplement pas encore définis clairement. Commentaire des articles Concernant l’article 2 L’article 2 précise l’envergure des boisements compensatoires, qui seront à préciser dans un arrêté ministériel en vertu de la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaire. La Chambre de Commerce s’en étonne puisque cette loi n'existe plus et a été remplacée par la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement. Elle demande donc de supprimer cette référence et de la remplacer par la loi en vigueur. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. DLA/DJI