Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Entré le 01 OCT. 202't a? à Monsieur le Ministre de l'Envi

Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Entré le 01 OCT. 202't a? à Monsieur le Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité N/Réf : PM/PG/06-07 Strassen, le 26 septembre 2024 Avis sur le projet de règlement grand-ducal autorisant l'Administration des Ponts-et-Chaussées à procéder au défrichement de forêts publiques d'une surface maximale de 5, 18 hectares dans le cadre du projet « Contournement de Bascharage ». Monsieur le Ministre, Vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le règlement en projet autorise le défrichement d'une surface maximale de 5/18 hectares de forêts publiques. Ce défrichement devra être compensé par des boisements d'une surface minimale de 8,57 hectares, dont au moins 5, 67 hectares de forêts et au moins 2/88 hectares de lisières structurées, tous situées sur le territoire de la commune de Sanem. La surface minimale projetée pour les mesures de compensation obligatoires s'élèvera ainsi à au moins 165% de la surface défrichée ! En effet, le facteur de multiplication sera encore plus élevé si la surface réellement défrichée se situe endessous des 5, 18 hectares autorisés. Notre chambre professionnelle se doit de dénoncer de telles pratiques de surcompensation qui ne font qu'augmenter la pression foncière. Dèsle débutdes discussionssur l'introduction d'un système de compensation (en 2012), la Chambre d'Agriculture avait demandé que celui-ci soit aménagé de telle sorte qu'il nuise le moins possible au secteur agricole (perte de terrains, renchérissement du prix du foncier). Étant donné que notre pays ne dispose pas de grandes surfaces vagues ou de friches industrielles ou de terrains militaires à requalifier, et que les surfaces boisées disposent d'une protection spécifique, il en découle que ce sont a priori des terrains agricoles qui sont utilisées tant pour la réalisation des projets d'urbanisation que pour la mise en ouvre des mesures de compensation qui en découlent ! La Chambre d'Agriculture ne saurait accepter que le développement économique et démographique de notre pays se fasse systématiquement au détrimentdu potentiel agronomique du pays. C'est pourquoi, notre chambre professionnelle demande que les mesures de compensation soient réalisées prioritairement sur des surfaces non agricoles. Par ailleurs, elle se croit en droit de demander que 17envergure des mesures de compensation soit directement liéeà !a surface réellement défrichéeet qu'il n'y ait pas de surcompensation en termes de surface ! Par ailleurs, s'il s'avérait inévitablede mobiliserdesterrains agricoles pour réaliserles boisements prévus par le règlement en projet, la Chambre d'Agriculture demande que des mesures concrètes soient prises pour limiter l'impact sur le parcellaire des exploitations agricoles concernées (p. ex. par une concertation étroite avec les exploitants agricoles en vue d'échanges éventuels de terrains). Il importe en effet d7éviter le morcellement de parcelles agricoles et de veiller à ce que tant l'accès aux parcelles agricoles que leur exploitation ne soient pas compromis par les mesures de compensation. Une remarque d'ordre général que la Chambre d'Agriculture se doit de formuler concerne le concept même du système de compensation. Celui-ci reste basé essentiellement sur un remplacement de surfaces (et dans le cas précisdu projet sous avis d'une surcompensation du point de vue surface). C'est pourquoi la Chambre d'Agriculture réitèresa revendication de longue date de prévoir d'autres mécanismes de compensation (p. ex. par des mesures dans le domaine énergétique ou climatique) permettant d'éviter la perte de surfaces agricoles productives. Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pa l Marce l Directeur