CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.980 Projet de règlement grand-ducal concernant l’interdiction de stationnement sur le chemin d’accès longeant la N6 Avis du Conseil d’État (10 décembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 21 octobre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Mobilité et des Travaux publics Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 13 novembre
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet vise à interdire le stationnement sur les deux côtés d’un tronçon délimité de la route nationale N
- Au préambule, le Conseil d’État suggère de préciser le fondement légal en visant l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. En effet, l’article 5 dispose en son paragraphe 2, alinéa 1er, que « [d]ans les conditions prévues par le présent article des règlements grand-ducaux peuvent réglementer ou interdire la circulation sur des tronçons déterminés de la voie publique avec effet permanent ou temporaire ». Le Conseil d’État suggère, aux fins d’une meilleure lisibilité, de préciser l’intitulé du règlement grand-ducal en y visant, comme le fait l’article 1er, les localités concernées. Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État demande aux auteurs de joindre en annexe une carte permettant de visualiser précisément le chemin d’accès qui se trouve visé par l’interdiction de stationnement. Article 2 Tout en renvoyant à ses avis passés 1 et à ses observations relatives à l’incrimination par renvoi à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le Conseil d’État estime qu’il peut être faire abstraction de l’article sous revue. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Indépendamment de leur rapport avec le texte concerné, il y a lieu de faire abstraction au préambule de références à des actes de même nature, y compris ceux que le dispositif vise à modifier ou à abroger. Partant, le deuxième visa relatif à l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est à supprimer. Le troisième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il convient d’insérer une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ». Article 1er Les termes « route nationale » sont à insérer avant les termes « N6 ». Cette observation vaut également pour l’intitulé de la loi en projet sous avis. Article 3 Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article, pour écrire « Art.
- ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 10 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes Avis n° 60.864 du Conseil d’État du 1er avril 2022 sur le projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de la Gare de Luxembourg, et avis n° 60.876 du Conseil d’État du 1er avril 2022 sur le projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur le CR325 entre Erpeldange et le Café Halte. 2 1