Fiche financière Modifications relatives aux actes en matière de Gynécologie-Obstétrique La proposition d'adaptation de la section 1re « Examens prénatals de la femme et examens des enfants jusqu'à l'âge de deux ans, tels que prévus par les articles 277 à 293 du chapitre lll intitulé « Allocation de naissance » du livre IV intitulé « Prestations familiales » du Code de la sécurité sociale » du chapitre 6 « Examens à visée préventive et de dépistage » à la première partie des « Actes généraux » de la nomenclature des actes et services des médecins résulte en une augmentation prévisionnelle des dépenses de 2 790 014,98 €. _ Pour information, les dépenses actuelles correspondantes s’élèvent à 1 205 393,02 €*. La proposition d'adaptation des sections 1re et 2 du chapitre 1er « Consultations » à la première partie « Actes généraux », de la sous-section 2 « Chirurgie des seins » de la section 5 « Chirurgie du thorax et du cou » du chapitre 2 « Chirurgie » à la deuxième partie « Actes techniques » et des sections 1re et 2 du chapitre 6 « Gynécologie » à la deuxième partie « Actes techniques » de la nomenclature des actes et services des médecins résulte en une augmentation prévisionnelle des dépenses de 179 217 € et de 151 907 € pour les actes nouveaux. Pour information, les dépenses actuelles correspondantes s’élèvent à 26 874 167 €*. La proposition d'ajout de l’article 15bis à l’article 15 au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie et l’ajout de la section 4 « Forfait pour frais d’utilisation d’appareil » du chapitre 6 « Gynécologie » à la deuxième partie « Actes techniques » de la nomenclature des actes et services des médecins résultent en une diminution prévisionnelle des dépenses de -2.964.526,05 €. Pour information, les dépenses actuelles liées aux frais d’appareils en gynécologieobstétrique s’élèvent à 5.002.043,05 €*. * Valeur de la lettre clé = 4,8269 €, en vigueur depuis le 1er septembre
- Remarque : Les propositions de refonte de l’ensemble des actes correspondant à : - section 1re « Examens prénatals de la femme et examens des enfants jusqu'à l'âge de deux ans, tels que prévus par les articles 277 à 293 du chapitre lll intitulé 1 - - « Allocation de naissance » du livre IV intitulé « Prestations familiales » du Code de la sécurité sociale » du chapitre 6 « Examens à visée préventive et de dépistage » à la première partie des « Actes généraux », section 1re et 2 du chapitre 1er « Consultations » à la première partie « Actes généraux », de la sous-section 2 « Chirurgie des seins » de la section 5 « Chirurgie du thorax et du cou » du chapitre 2 « Chirurgie » à la deuxième partie « Actes techniques » et des sections 1re et 2 du chapitre 6 « Gynécologie » à la deuxième partie « Actes techniques » de la nomenclature des actes et services des médecins, l’introduction d’un article 15bis à la suite de l’article 15 dans les « Dispositions générales » de la nomenclature des actes et services des médecins, retrouvent une enveloppe finale pour un montant de 33 086 309,18*. Pour information, les dépenses actuelles de l’ensemble des remboursements des actes correspondants s’élèvent à 33.081.603,25 €*. Modifications relatives aux actes en matière de Gastro-Entérologie La proposition d'ajout de l’article 15ter à l’article 15 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, la proposition d'adaptation au tableau des actes et services, à la première partie « Actes généraux », chapitre 1er « Consultations », des sections 1re et 2 ainsi que l’ajout de la sous-section 17 « Forfait pour frais d’utilisation d’appareil » à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales », à la section 6 « Hépato-Gastro-Entérologie » résultent en une diminution prévisionnelle des dépenses de 99 669 €. Cette diminution prévisionnelle des dépenses entraîne une moindre augmentation de l’enveloppe finale prévisionnelle allouée. Pour information, les dépenses actuelles liées aux consultations et frais d’appareils en Hépato-Gastro-Entérologie s’élèvent à 1 800 685 €*. La proposition de modification au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale - Spécialités non chirurgicales », section 6 « Hépato-Gastro-Entérologie », résulte en une augmentation prévisionnelle des dépenses d’actes techniques de 639 015 € dont 601 153 € correspondant à des actes nouveaux. Pour information, les dépenses actuelles liées aux actes techniques s’élèvent à 7 646 567 €*. Remarque : Les propositions de refonte de l’ensemble des actes correspondant à : 2 • • • la section 6 « Gastro-entérologie » du chapitre 1er « Médecine générale Spécialités non chirurgicales » à la deuxième partie « Actes techniques » de la nomenclature des actes et services des médecins, la section 1re et 2 du chapitre 1er « Consultations » à la première partie « Actes généraux », de la nomenclature des actes et services des médecins, l’introduction d’un article 15ter à la suite de l’article 15bis dans les « Dispositions générales » de la nomenclature des actes et services des médecins, représentent une enveloppe finale d’un montant de 9 986 597 €*. Pour information, les dépenses actuelles de l’ensemble des remboursements des actes correspondant s’élèvent à 9 447 252 €*. * Valeur de la lettre clé = 4,8269 €, en vigueur au 1er septembre
- Modifications relatives aux actes en matière d’Oto-Rhino-Laryngologie Les propositions d'adaptations de la nomenclature des médecins résultent en une augmentation prévisionnelle des dépenses d’actes techniques et généraux de 784 798 € et 178 378€ correspondant à des actes nouveaux. Pour information, les dépenses actuelles correspondantes s’élèvent à 13 673 713€*. * Valeur de la lettre clé = 4,8269 €, en vigueur au 1er septembre
- Remarque : Les propositions de refonte de l’ensemble des actes correspondant à : - la section 1re du chapitre 1er « Consultations » à la première partie « Actes généraux », de la nomenclature des actes et services des médecins, - au chapitre 3 « Oto-Rhino-Laryngologie » à la deuxième partie « Actes techniques » de la nomenclature des actes et services des médecins - à l’introduction d’un article 15 quater à la suite de l’article 15ter dans les « Dispositions générales » de la nomenclature des actes et services des médecins, retrouvent une enveloppe finale pour un montant de 14 458 511 €*. 3