Luxembourg, le 13 novembre 2024 Collège médical Grand -Duché de Luxembourg Madame Martine DEPREZ Ministre de la Santé L-2935 Luxembourg N. rer. : t>24 i /oz//vb-ps (E241160) V. réf. : 849xa2414 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (actes gynéco, gastro, orl) Madame la Ministre, Le Collège médical a l’honneur d'examiner le projet de règlement relatif aux modifications apportées à la nomenclature des actes pris en charge pour les médecins spécialistes en gynécologie, ORL et gastroentérologie. En ce qui concerne les modifications relatives aux actes en gynécologie-obstétrique, le Collège médical a déjà émis un avis en date du 31 juillet 2024, auquel il convient de se référer, notamment en ce qui concerne les réflexions du Collège médical en rapport avec le remplacement de la location d’appareil par des forfaits. Concernant les actes en gastro-entérologie, les modifications suivent la même logique de tarification des frais de location d'appareils, telle qu'introduite pour les actes de gynécologie par l’article 15 bis. En effet, le présent projet propose l’ajout d’un article 15ter à la nomenclature, visant à modifier la deuxième partie du tableau des actes et services, conformément à l’article 65, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale. Cet article permet la mise en place d’un forfait pour les actes de la spécialité de « gastro-entérologie » nécessitant l’utilisation d’un appareil. Comme le Collège médical l’a déjà souligné, une mise à jour de la nomenclature s’avère nécessaire afin de mieux refléter la pratique médico-chirurgicale actuelle et de permettre une tarification plus juste des prestations réellement fournies. En ce qui concerne les actes en oto-rhino-laryngologie (ORL), les modifications proposées résultent d’une révision approfondie des actes techniques existants, afin d’intégrer et d'actualiser les évolutions techniques et médicales des dernières années. Le Collège médical félicite les acteurs impliqués pour le consensus atteint sur ce modèle de nomenclature et exprime son accord avec le projet soumis à son examen. Le Collège médical vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr David HECK Copie : Conseil d’Etat Annexe : S241059 Page 1 of 1 Collège médical, 2, rue Albert 1er - L-l 117 Luxembourg Tél. : 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Luxembourg, le 31 juillet 2024 Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Martine DEPREZ Ministre de la Santé L-2935 Luxembourg N. réf. : S241059/VB/RoW-ps (E240755) V. réf. : 849xa2414 Objet : avis Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (actes gynéco) Madame la Ministre, Le Collège médical a l’honneur d'examiner le projet de règlement sous objet, qui introduit des changements dans la nomenclature des actes pris en charge pour les médecins spécialistes en gynécologie. Comme dans d'autres spécialités, une mise à jour de la nomenclature en gynécologie-obstétrique s'imposait afin de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète les prestations effectivement réalisées. En ce qui concerne les nouveaux actes techniques jusqu'à présent absents de la nomenclature, le Collège médical fait confiance aux eprésentants ae la spécialité qui sont le mieux placés pour avoir proposé les adaptations nécessaires. Si cette modernisation de la nomenclature se voit régulièrement depuis quelques années dans les mises à jour des actes des différentes spécialisations, le texte du projet de règlement grand-ducal actuel constitue néanmoins un changement de paradigme par l’introduction d’un article 15bis, prévoyant la mise en place de forfaits adaptés aux frais directs et indirects résultant de l'utilisation d'appareils par les médecins spécialistes en gynécologie et obstétrique. Le Collège médical félicite tous les acteurs impliqués de s'être mis d'accord sur ce modèle qui met fin au système actuel des tarifs de location d’appareil, système dont les failles sont nombreuses (incitation à utiliser l'appareil au-delà de « l’utile et nécessaire » ; participation financière de la CNS dépassant, parfois de loin, le prix d’achat de l’appareil etc.). Il est à espérer que les acteurs impliqués trouveront également un terrain d’entente par rapport à d’autres positions de la nomenclature qui, aux yeux du Collège médical devraient être remplacés, comme les convenances personnelles des médecins (CP1-CP7) ou les forfaits d’hospitalisation en première classe. Il est évident que les économies faites en supprimant de telles positions non équitables ou non adaptées doivent être réinvesties ailleurs dans la nomenclature comme c’est d'ailleurs le cas chez les gynécologues Il est tout aussi évident que l’introduction de ce nouveau système de forfaits chez les gynécologues ne fait du sens, que s’il est étendu progressivement à l'ensemble de la nomenclature. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1 CT- L-11 1 7 Luxembourg Tél. : 20601 101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu D’un point de vue technique, des forfaits pour frais d’utilisation d’appareil seront donc introduits, englobant les frais d'amortissement et les frais de fonctionnement de l’appareil installé. Sont également définis des seuils d’activité de référence qui doivent être appliqués par tranche de 12 mois. Dès que l'activité réelle annuelle dépasse le seuil d'activité de référence déterminé pour l'appareil visé, le montant réduit du forfait pour frais d'utilisation d'appareil doit être appliqué, que l'appareil soit amorti ou non. Dès que l'appareil est considéré comme amorti, le montant réduit du forfait pour frais d'utilisation d'appareil s'applique. La durée de l'amortissement des appareils est calculée sur cinq ans révolus depuis la date de la première prestation réalisée a l'aide de l'appareil installé et prise en charge par l'assurance maladie. La mise en place de ce système semble assez fastidieuse et soulèvera toute une série de questions pratiques (quid d’appareils appartenant actuellement à plusieurs médecins ? quid de médecins qui viennent ponctuellement faire des examens sur l’appareil d’un collègue, ...) qui ne trouveront probablement réponse qu’au cours du temps. Le grand changement par rapport au système actuel est donc que dorénavant, la rémunération des médecins par rapport à l'utilisation de l'appareil, se fait via des forfaits et non plus par un tarif de location d’appareil, lié à un coefficient et à la lettre-clé. Si ce changement peut se justifier pour la période d’amortissement de l’appareil, il n’en est cependant pas ainsi pour le montant réduit du forfait à appliquer par la suite. En effet, le montant réduit orresffondant aux frais de fonctionnement de l’appareil (consommables, frais liés à l’archivage des résultats délivrés ps r I appareil, . . .), un forfait, par définition non lié à un coefficient et à la lettre clé n’est pas adapté pour couvrir ce volet. Il est une évidence que les frais de fonctionnement augmenter au cours du tem s et leur rémunération devrait de ce fait en tenir compte. Comme les forfaits sont prévus dans l’article 65 du Code de la Sécurité sociale (un forfait couvrant les frais directs et indirects résultant de l’utilisation de l’appareil) et vont probablement voir le jour dans d’autres domaines, le Collège médical insiste pour trouver une réponse adaptée à ce problème. Sous réserve de ce point et compte tenu du bien-fondé des mesures proposées, le Collège médical marque son accord avec le Projet sous rubrique. Le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'assurance de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr David HECK Copie : Conseil d'Etat Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1er - L-l 1 1 7 Luxembourg Tél. : 20601 101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu
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