CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.984 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 oc

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.984 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et financier national Avis du Conseil d’État (26 novembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 31 octobre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances et le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet sous rubrique tend à modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à modifier le règlement grand-ducal du 9 octobre 2017 portant création d’un comité économique et financier national à la suite de l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation européenne. Selon les auteurs, les modifications ont trait aux références aux documents à transmettre aux instances européennes et visent à actualiser les dispositions relatives au fonctionnement du comité économique et financier national afin de refléter les pratiques actuelles. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Le point 1° de l’article sous revue vise à modifier l’article 4, paragraphe 6, première phrase, du règlement grand-ducal précité du 9 octobre 2017 afin de prévoir que « [l]e secrétariat du comité est assuré par le ministère des Finances » au lieu d’un agent dudit ministère. Si l’intention des auteurs consiste à envisager que le secrétariat du comité puisse être assuré par un, voire plusieurs agents du Ministère des finances, le Conseil d’État suggère de reformuler la disposition sous examen afin de prévoir, à l’article 4, paragraphe 6, première phrase, que « [l]e secrétariat du comité est assuré par un ou plusieurs agents du Ministère des finances ». Articles 3 à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des organes consultatifs est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Les termes « à la » avant les termes « lettre b) » sont à supprimer. Article 2 Au point 2°, le Conseil d’État se doit de relever qu’on « abroge » un acte normatif dans son ensemble ainsi que les articles, paragraphes ou annexes, tandis que l’on « supprime » toutes les autres dispositions, comme les alinéas, phrases ou parties de phrase. Ainsi, il convient de libeller le point 2° comme suit : « 2° Le paragraphe 7 est abrogé. » Article 3 Lorsqu’on se réfère au premier paragraphe, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 26 novembre 2024. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2