Commentaires des articles Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la dé

Commentaires des articles Ad article 1er : Cet article formule l’objectif du présent règlement grand-ducal qui est la désignation d’une zone appelée « Op dem Millebierg » en tant que zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la situation géographique de la zone en précisant les communes concernées. Ad article 2 : Cet article indique la surface en hectares de la zone protégée sous forme de réserve naturelle. Il précise que certaines surfaces incluses dans la zone protégée ne portent pas de numéro cadastral, cependant sont également visées par la désignation de la zone protégée d’intérêt national. Finalement, cet article indique que la délimitation de la zone protégée est précisée sur base de plans annexés au règlement grand-ducal. Ad article 3 : L’article 3 liste les différentes servitudes grevées aux fonds et interdictions imposées aux propriétaires et exploitants dans la zone protégée d’intérêt national. Ad 1er et 2e points : ces deux points interdisent les différents types d’activités de dépôt de matériaux et de déchets ou encore de changement du régime hydrique impactant ou risquant d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Le rejet d’eaux usées est également interdit. Ad 3e point : il interdit les différentes constructions qui impactent ou risquent d’impacter directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces, ainsi que la beauté du paysage. Une exception est prévue pour les installations de ruches apicoles. L’installation d’abris légers destinés à l’exploitation agricole reste soumise à l’autorisation du ministre. Ad 4e point : à l’instar du 3e point, ce point interdit l’installation de moyens de transport, de communication et autres réseaux, tout en prévoyant une exception pour les installations déjà existantes, qui restent cependant soumises à l’autorisation du ministre. Ad 5e point : il interdit le changement d’affectation des sols. Ad 6e point : la destruction, détérioration ou réduction de fonds présentant des biotopes et habitats en vertu de ladite loi est interdite. Ad 7e point : il interdit toute atteinte aux plantes sauvages. Une exception est prévue pour les travaux réalisés dans le cadre des pratiques agricoles ou dans le cadre de la sécurité. Ad 8e point : il interdit toute capture - temporaire ou définitive – destruction de tout animal indigène dans la réserve naturelle ; la chasse n’étant pas visée par ce point. Ad 9e et 10e points : ces points réglementent la circulation dans la zone qui impacterait ou risquerait d’impacter - directement ou indirectement - les biotopes, habitats d’espèces et espèces ou qui risqueraient de perturber plus précisément la faune. Une exception est précisée visant notamment les propriétaires des terrains de la zone et leurs ayants droit. Ad 11e point : il interdit l’utilisation de différentes substances nocives pour les biotopes, les habitats d’espèces et les espèces. La fertilisation risque d’homogénéiser la flore en donnant un avantage aux plantes ubiquistes et généralistes. Les pesticides impactent directement voire indirectement les espèces protégées : les herbicides portent atteinte à la flore, les insecticides détruisent les insectes et impactent les autres animaux insectivores, les rodenticides portent atteinte aux rongeurs et indirectement à leurs prédateurs (rapaces et carnivores) et les fongicides sont connus d’impacter indirectement différentes espèces d’insectes. Le chaulage impacte directement notamment les bas-marais acides et les zones humides. 1/2 Ad. article 4 : Cet article prévoit la possibilité de déroger aux servitudes, interdictions et réglementations disposées par l’article 3 s’il s’agit de mesures de conservation, de gestion, de promotion et de sensibilisation prises dans l’intérêt de la zone ainsi que de la recherche scientifique et de mesures prises dans l’intérêt du patrimoine historique et culturel. L’autorisation du ministre reste requise pour toutes ces dérogations. Ad. article 5 : Cet article comporte la formule exécutoire. 2/2