CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.985 Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Op dem Millebierg » sise sur les territoires des communes de Dalheim et de Mondorf-les-Bains Avis du Conseil d’État (21 janvier 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 8 novembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le dossier de classement de la zone à protéger ainsi que les documents issus de la procédure de consultation du public. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Op dem Millebierg ». La zone en question présente une contenance totale de 9,4 hectares. Le règlement grand-ducal en projet tire sa base légale des articles 2, 17, et 37 à 46 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Les articles 38 à 45 de la loi précitée du 18 juillet 2018 déterminent la procédure à suivre pour la définition et la déclaration d’une zone protégée d’intérêt national. En date du 12 mai 2023, le Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles a donné un avis positif sur le dossier de désignation de la zone. Il ressort des extraits des registres aux délibérations des conseils communaux des communes concernées que le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable a transmis aux communes en date du 2 février 2024 le dossier déclarant zone protégée d’intérêt national sous la forme de réserve naturelle, la zone « Op dem Millebierg », conformément à l’article 40, paragraphe 1er, de la loi précitée du 18 juillet
- Dans le mois à compter de la réception du dossier, les communes concernées doivent procéder au dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, conformément à l’article 40, paragraphe 2, de la loi précitée du 18 juillet
- Aux termes du paragraphe 3, les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de forclusion, endéans le prédit délai de trente jours. En ce qui concerne la commune de Dalheim, l’enquête publique a été organisée pendant la période du 12 février 2024 au 13 mars 2024 inclus. Aucune objection n’est parvenue au conseil communal. Suivant délibération à l’unanimité de son conseil communal en date du 25 avril 2024, la commune de Dalheim a émis un avis favorable à l’avant-projet de règlement grandducal. L’enquête publique dans la commune de Mondorf-les-Bains a été organisée pendant la période du 7 février 2024 au 8 mars 2024 inclus. Aucune objection n’a été adressée au conseil communal. Suivant délibération de son conseil communal en date du 21 mars 2024, la commune de Mondorf-lesBains a émis un avis favorable à l’avant-projet de règlement grand-ducal. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 L’article sous examen entend énumérer les interdictions afin de ne pas porter atteinte à la zone protégée d’intérêt national. Le point 3°, première phrase, entend interdire « toute construction incorporée au sol ou non ». Au vu de la définition de construction donnée par l’article 3, point 26°, de la loi précitée du 18 juillet 2018, les termes « incorporée au sol ou non » sont à supprimer, cette précision résultant à suffisance des termes de la loi de laquelle le règlement grand-ducal en projet entend tirer sa base légale. Au point 10°, en ce qui concerne la notion de « chemins et sentiers existants », le Conseil d’État renvoie à ses considérations émises dans son avis n° 52.692 du 19 décembre 2020 sur le projet de loi sur les forêts. Le Conseil d’État recommande en conséquence d’harmoniser la terminologie et de viser les « chemins et sentiers » à l’instar de la loi du 23 août 2023 sur les forêts. Articles 4 et 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au deuxième visa, il y a lieu d’écrire « Plan national concernant la protection de la nature », avec une lettre majuscule au premier substantif. Le sixième visa est à libeller comme suit : 2 « Vu les avis émis par les conseils communaux des communes de Dalheim et de Mondorf-les-Bains après enquête publique ; ». Le septième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 3 Au point 3°, deuxième phrase, le deux-points figurant après les termes « ne s’applique pas » est à supprimer. Par ailleurs, la forme abrégée est à introduire en écrivant « désigné ci-après comme « ministre » ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 21 janvier
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3