Luxembourg, le 3 décembre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national sous

Luxembourg, le 3 décembre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Op dem Millebierg » sise sur les territoires des communes de Dalheim et de Mondorf-les-Bains. (6740MCI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (6 novembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Op dem Millebierg ». La zone en question se situe entre les localités de Filsdorf, d’Altwies et d’Aspelt sur les territoires des communes de Dalheim et de Mondorf-les-Bains, et plus particulièrement sur les territoires des sections de Filsdorf et d’Altwies. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la nécessité de la création de la zone dite « Op dem Millebierg » déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, représentant un habitat pour plusieurs espèces rares et menacées et donc une véritable valeur ajoutée écologique. ➢ Elle rappelle cependant à cette occasion que si elle comprend et approuve la nécessité d’instaurer des zones protégées d’intérêt national sous forme de réserves naturelles, elle s’interroge toutefois de la multiplication de ces zones ces dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ Sous réserve de ses commentaires, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Le Projet trouve sa base légale dans les articles 2 et 38 à 46 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles2. Le texte du Projet transmis à la Chambre de Commerce est accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’un extrait du rapport du Conseil supérieur pour la Protection de la Nature et des Ressources naturelles, d’une fiche d’évaluation d’impact, ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. Selon l’exposé des motifs, la future zone protégée d’intérêt national « Op dem Millebierg » s’étend sur une superficie globale de 9,4 hectares. Il s’agit d’une ancienne carrière d’extraction de grès, remblayée de masses inertes. Malgré sa taille réduite et ses biotopes et habitats récemment installés la zone représente déjà « un habitat pour plusieurs espèces rares et menacées comme l’alouette des champs, l’hirondelle des rivages ou le très rare guêpier » et « au vu de la diversité des biotopes et habitats actuels, il y a lieu de relever le grand potentiel de la zone pour le futur ». La Chambre de Commerce rappelle que si elle comprend et approuve la nécessité d’instaurer des zones protégées d’intérêt national sous forme de réserves naturelles, elle s’inquiète toutefois de la multiplication de ces zones ces dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses commentaires. MCI/DJI 2 Lien vers le texte de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sur le site Legilux