Exposé des motifs et commentaire d’articles Le présent projet de règlement grand-ducal a été pris sur base d’une recomma

Exposé des motifs et commentaire d’articles Le présent projet de règlement grand-ducal a été pris sur base d’une recommandation circonstanciée (RC) votée en date du 16 octobre 2024 par la Commission de nomenclature. Il est lié au projet de règlement grand-ducal n° 61.981 qui prévoit, entre autres, la révision des actes techniques en matière d’Oto-Rhino-Laryngologie. L’insertion de l’article 15bis et de l’article 15ter au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (ci-après « Nomenclature ») a été proposée au projet de règlement grandducal n° 61.

1. L’ajout de l’article 15quater à la Nomenclature permet d’élargir la maîtrise médicalisée des dépenses de l’assurance maladie-maternité aux actes, repris au tableau des actes et services de la Nomenclature, deuxième partie « Actes techniques », chapitre 3 « Oto-Rhino-Laryngologie », qui impliquent l’utilisation d’un appareil pour lequel une mise en compte de frais est prévue. Cet article 15quater vient s’insérer à la suite de l’article 15ter, proposé par le projet de règlement grand-ducal n°61.
2. Pour l’utilisation d’un appareil dans le cadre décrit ci-dessus, l’article 65, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de fixer un forfait au niveau de la Nomenclature. Un tel forfait doit tenir compte des frais directs et indirects résultant de l’utilisation de l’appareil. La rémunération des médecins se décompose d’une part d’un tarif résultant d’un acte technique désigné par la lettre-clé et un coefficient, et d’autre part d’un forfait pour frais d’utilisation d’appareil à l’aide duquel l’acte a été réalisé. Les modalités de calcul du forfait pour frais d’utilisation d’appareil prennent en compte les frais directs et les frais indirects. Par frais, on vise notamment les coûts de l’équipement principal de l’appareil, les coûts de maintenance correctrice et évolutive, les coûts des consommables et les frais liés à l’archivage des résultats délivrés par l’appareil. Le forfait pour frais d’utilisation d’appareil permet de tenir compte des progrès médicaux et techniques réels relatifs aux appareils existant sur le marché tout en respectant l’article 23 du Code de la sécurité sociale. Afin de garantir une homogénéité des forfaits pour frais d’utilisation d’appareils pour les différents médecins spécialistes, le contenu de l’article 15bis rédigé en faveur des médecins spécialistes en gynécologie et obstétrique, dont l’élargissement aux médecins spécialistes en gastro-entérologie a été proposé par l’ajout de l’article 15ter, est élargi aux médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie. Page 1 de 2 Au regard de l’article 65, alinéa 13 du Code de la sécurité sociale, l’entrée en vigueur des modifications proposées visant le chapitre 3 « Oto-Rhino-Laryngologie » est à prévoir pour le 1er janvier
3. Compte tenu du fait que, conformément à l'article 65, alinéa 13 du Code de la sécurité sociale, l'entrée en vigueur du présent projet de règlement grand-ducal est à prévoir pour le 1er janvier 2025 et que l’entrée en vigueur doit être coordonné avec le projet de règlement grand-ducal n°61.981, je vous saurais gré de bien vouloir autoriser l'introduction de l'avant-projet de règlement grand-ducal dans la procédure réglementaire, sans attendre l'approbation du procèsverbal de la présente séance. Page 2 de 2