CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.987 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.987 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (10 décembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 8 novembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un document intitulé « exposé des motifs et commentaire d’articles », d’une fiche d’évaluation d’impact, d’un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, d’une fiche financière et d’une recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’insérer un article 15quater dans le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Selon les auteurs, l’insertion de cet article permet « d’élargir la maîtrise médicalisée des dépenses de l’assurance maladie-maternité aux actes, repris au tableau des actes et services de la Nomenclature, deuxième partie « Actes techniques », chapitre 3 « Oto-Rhino-Laryngologie », qui impliquent l’utilisation d’un appareil pour lequel une mise en compte de frais est prévue ». Le Conseil d’État renvoie à son avis n° 61.981 de ce jour en ce qui concerne l’insertion des articles 15bis et 15ter dans le règlement grand-ducal précité du 21 décembre 1998 en vue d’instaurer un mécanisme identique de rémunération des frais d’utilisation d’appareils sous forme de forfaits. Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles et le troisième visa relatif à l’avis du Collège médical sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Au quatrième visa, il y a lieu de remplacer le terme « Considérant » par le terme « Vu ». Article 1er Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte et détaillée les textes auxquels il est renvoyé, en commençant, pour les groupements d’articles, par la partie, et ensuite, dans l’ordre, le chapitre, la section et la sous-section. Ainsi à titre d’exemple, à l’article 15quater, alinéa 1er, à insérer, il y a lieu d’écrire « […] les forfaits pour frais d’utilisation d’appareil du tableau des actes et services, deuxième partie « Actes techniques », chapitre 3 « Oto-Rhino-Laryngologie », ne peuvent être mis en compte que lorsqu’un acte du tableau des actes et services, deuxième partie « Actes techniques », chapitre 3 « Oto-Rhino-Laryngologie », implique l’utilisation de cet appareil ». À la phrase liminaire, il convient de faire abstraction de la note de bas de page. En ce qui concerne l’article 15quater, alinéa 2, à insérer, et dans un souci de cohérence entre les articles 15bis, 15ter et 15quater, le Conseil d’État propose de déplacer l’alinéa 2 après la première phrase de l’alinéa 1er, pour que l’alinéa 2 actuel devienne, à l’instar de ce qui est prévu pour les articles 15bis et 15ter, la deuxième phrase de l’article 15quater, alinéa 1er. À l’article 15quater, alinéa 3, à insérer, en ce qui concerne l’emploi du terme « notamment », le Conseil d’État signale que si celui-ci a pour but d’illustrer un principe établi par le texte, il est à écarter comme étant superfétatoire. Une énonciation d’exemples est en effet sans apport normatif. À l’article 15quater, alinéa 5, première phrase, à insérer, il est signalé que pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir ». Cette observation vaut également pour l’article 15quater, alinéa 8, à insérer. Par ailleurs, afin de garantir la cohérence rédactionnelle interne du texte sous revue, il est relevé que les nombres s’écrivent en toutes lettres. Ils s’expriment uniquement en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. À l’article 15quater, alinéa 11, à insérer, il convient de remplacer les termes « alinéa précédent » par ceux de « alinéa 10 ». À l’article 15quater, alinéa 13, à insérer, il est suggéré de remplacer les termes « L’article 8, alinéa 1er et l’article 9 » par les termes « Les articles 8, 2 alinéa 1er, et 9 ». En tout état de cause, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « alinéa 1er ». À l’article 15quater, alinéa 14, à insérer, il est suggéré de remplacer les termes « L’intégralité du présent article 15quater » par ceux de « Le présent article ». Article 2 À la phrase liminaire, il convient d’insérer une virgule après les termes « Au tableau des actes et services » et d’accorder le terme « libellé » au genre féminin. Au tableau des actes et services, à la deuxième partie, chapitre 3, section 7, aux remarques, à insérer, le Conseil d’État signale qu’en ce qui concerne les montants d’argent, les tranches de mille sont séparées par une espace insécable pour écrire par exemple « 20 000 000 euros et 59 999,99 euros ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 10 décembre 2024. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3