Luxembourg, le 3 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21

Luxembourg, le 3 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. (6741TMT) Saisine : Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (12 novembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (ci-après la « Nomenclature ») afin de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale et de garantir une homogénéité pour les différents médecins spécialistes. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’adaptation de la Nomenclature et soutient l’introduction de l’article 15quater, visant à encadrer la tarification des actes techniques impliquant l’utilisation d’appareils spécifiques. ➢ La Chambre de Commerce recommande d’accorder une importance toute particulière à l’évolution des dépenses de santé. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet a pour objectif d’introduire un nouvel article 15quater dans le règlement grandducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, ainsi qu’une section 7 intitulée « Forfaits pour frais d’utilisation d’appareil » au chapitre 3 « Oto-Rhino-Laryngologie » de la deuxième partie « Actes techniques » de la Nomenclature des actes et services des médecins. Ces modifications viennent 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 compléter le projet de règlement grand-ducal n°61.981, qui avait déjà introduit les articles 15bis et 15ter pour encadrer les actes techniques en gynécologie-obstétrique et gastro-entérologie. L’objectif est de définir un cadre précis pour la prise en compte des frais liés à l’utilisation d’appareils médicaux en milieu extra-hospitalier ou dans des établissements ne disposant pas de ces équipements. Pour cela, des forfaits spécifiques ont été introduits. Ces forfaits couvrent les frais d’amortissement et de fonctionnement des appareils, incluant leur coût d’acquisition, les coûts de maintenance, les consommables associés et les frais d’archivage. Les montants de ces forfaits sont fixés selon la classe des appareils, déterminée par leur valeur d’acquisition, ainsi qu’un seuil d’activité de référence, exprimé en nombre d’actes réalisés. Si l’activité annuelle reste inférieure ou égale au seuil défini, et que l’appareil n’est pas pleinement amorti, alors le forfait plein est appliqué. Cependant, une fois ce seuil dépassé ou l’amortissement atteint, un montant réduit s’applique, ne prenant plus en compte les frais d’amortissement, mais uniquement les frais de fonctionnement. La durée standard des appareils est fixée à cinq ans, pouvant être prolongée jusqu’à sept ans sous certaines conditions. L’introduction de l’article 15quater et de la section 7 dans le règlement modifié du 21 décembre 1998, engendre une diminution prévisionnelle des dépenses de l’assurance maladie de 976.697 euros. Le projet précise que l’économie réalisée a été reportée pour une revalorisation des actes techniques et des consultations. La Chambre de Commerce salue l’adaptation de la Nomenclature, et soutient l’introduction de l’article 15quater et de la section 7, car elle permet de mieux refléter l’évolution continue des pratiques et des prestations réalisées. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TMT/DJI