Avis lll/45/2024 5 décembre 2024 Screen-life balance relatif au Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2004 concernant les règles de conduite dans les lycées ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles Par lettre du 13 novembre 2024, Monsieur Claude Meisch, ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, a soumis le projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés.
- Ce projet de règlement grand-ducal entend limiter l’utilisation des appareils électroniques mobiles ou autres appareils similaires susceptibles de disposer d’une connectivité Internet au sein des établissements scolaires. Alors qu’il compte interdire complètement leur utilisation dans les écoles fondamentales, il ne fait qu’imposer une distanciation physique entre les appareils et les élèves durant les cours au niveau des lycées, tout en laissant aux directions des lycées le pouvoir de décider quant à leur utilisation en dehors des heures de classe.
- Nous saluons vivement l’initiative du Ministère de l’Education nationale de restreindre l’usage des téléphones portables et autres appareils électroniques dans les structures scolaires luxembourgeoises et de prévenir ainsi les effets négatifs d’un usage excessif sur les enfants et adolescents, comme notamment la diminution de la concentration et des performances d’apprentissage.
- Le projet de règlement grand-ducal supprime en outre une incohérence concernant la notification des absences entre la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et le règlement grandducal modifié du 23 décembre 2024 concernant les règles de conduite dans les lycées. Nous regrettons cependant que ce dernier, tel qu’il sera modifié par le présent projet, ne reprenne que partiellement les principes établis par la loi relative à l’obligation scolaire. Pour apporter plus de clarté, nous recommandons de préciser dans le règlement grand-ducal que lorsqu’un élève soumis à l’obligation scolaire - soit un élève mineur - manque un cours, une activité ou un stage obligatoires, une notification écrite (sous forme papier ou électronique) des personnes titulaires de l’autorité parentale est à communiquer dans les trois jours suivant l’absence.
- Dans sa version modifiée par le présent projet, le règlement grand-ducal concernant les règles de conduite dans les lycées prévoira seulement l’obligation d’informer le lycée le premier jour de l’absence et non plus celle de remettre une lettre d’excuse endéans un certain délai. Il y a lieu d’adapter l’article 1 du projet sous avis en vue d’assurer la cohérence avec la loi du 20 juillet relative à l’obligation scolaire.
- Nous invitons les auteurs du texte à indiquer également que la lettre d’excuse contresignée par le patron qu’un apprenti doit présenter lors de chaque absence peut prendre la forme papier ou électronique.
- La loi sur l’obligation scolaire détermine encore qu’en cas d’absence dépassant 3 jours d’enseignement consécutifs, une pièce justificative est à remettre au plus tard le 4 ème jour de l’absence. Le règlement grand-ducal concernant les règles de conduite dans le lycées prévoit également la remise obligatoire d’un certificat de maladie après une absence pour cause de maladie s’étendant sur plus de trois jours de classe, mais il omet de fixer un délai pour la remise de ce dernier. Il y a lieu compléter le règlement grand-ducal en conséquence.
- Pour éviter en outre des consignes divergentes entre lycées en ce qui concerne l’acceptabilité et la validité d’un certificat médical remis par un apprenti, nous pensons qu’il serait opportun de préciser qu’un tel certificat médical ne doit pas être contresigné par le patron-formateur.
- L’article 2 du projet de règlement grand-ducal, modifiant l’article 2, alinéa 4, du règlement grandducal modifié du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles, introduit l’interdiction pour les élèves de l’école fondamentale d’utiliser des appareils électroniques mobiles ou autres appareils similaires susceptibles de disposer d’une connectivité internet (smartphones, montres connectées, tablettes…) dans l’enceinte de l’école. Page 1 de 2
- Notre chambre se demande quelle est la marge de manœuvre du personnel enseignant au cas où l’élève ne respecte pas les règles de conduite. Est-il autorisé à confisquer les appareils électroniques en question jusqu’à la fin des cours ou est-ce que son pouvoir d’action se limite à prononcer une punition à l’encontre de l’élève, telle que prévue à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 mai
- Nous estimons qu’il y a lieu de clarifier ce point. *** Sous réserve des observations qui précèdent, nous marquons notre accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. Luxembourg, le 5 décembre 2024 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2