Luxembourg, le 18 juin 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 14

Luxembourg, le 18 juin 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés. (6746GKA) Saisine : Ministre des Finances (18 novembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives aux conditions de qualification des réviseurs d’entreprises agréés pour le contrôle légal des comptes afin de pouvoir procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des dispositions du Projet qui prévoient les conditions de qualification des réviseurs d’entreprises agréés pour le contrôle légal des comptes afin de pouvoir procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. Considérations générales Ce Projet vise à modifier le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives aux conditions de qualification des réviseurs d’entreprises agréés pour le contrôle légal des comptes afin de pouvoir procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité. 1 Lien vers le texte du règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce 2 Le projet de loi n°8370, qui transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), prévoit de modifier la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit afin d’y introduire un nouvel agrément pour les réviseurs d’entreprises agréés souhaitant effectuer des missions d’assurance de l’information en matière de durabilité. En effet, le projet de loi n°8370 propose d’introduire dans la loi modifiée du 23 juillet 2016 précitée un nouvel article 5bis indiquant qu’un réviseur d’entreprises agréé doit satisfaire à des exigences en matière de qualification professionnelle afin de pouvoir effectuer des missions d’assurance de l’information en matière de durabilité. Ledit article 5bis renvoie à un règlement grandducal pour fixer la nature et l’étendue des matières qui doivent avoir fait l’objet d’un enseignement théorique et pratique, les conditions de stage pratique et l’examen d’aptitude professionnelle. Ainsi, le Projet propose d’insérer dans le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 précité, les dispositions relatives aux conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises agréés souhaitant effectuer des missions d’assurance de l’information en matière de durabilité. Pour rappel, le projet de loi n°8370 confie la mission d’assurance limitée sur l’information en matière de durabilité au réviseur d’entreprises agréé. En effet, le Luxembourg a choisi de ne pas exercer l’option offerte par la CSRD et permettant à un prestataire de services d’assurance indépendant autre qu’un contrôleur légal des comptes d’effectuer la mission d’assurance limitée sur l’information en matière de durabilité. La Chambre de Commerce souhaite dès lors réitérer sa demande de réexaminer ce choix afin de permettre dès maintenant à des prestataires de services d'assurance indépendants qualifiés d’exercer ladite mission d’assurance limitée. Pour le surplus, elle renvoie vers son avis du 22 octobre 2024 relatif au projet de loi n°8370 qui précise en détails les raisons de sa demande2. Si la Chambre de Commerce n’a pas de commentaires quant aux dispositions du Projet, elle souhaite toutefois préciser que le Projet, qui trouve sa base légale au sein du futur article 5bis à introduire dans la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit par le projet de loi n°8370, doit être adopté au plutôt simultanément avec le projet de loi n°8370. Commentaire des articles Concernant l’article 1er L’article 1er du Projet propose de créer deux chapitres au sein du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 précité, à savoir le chapitre 1er qui traite des conditions de qualification professionnelle pour le contrôle légal des comptes et le chapitre 2 qui couvre les exigences spécifiques supplémentaires pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Concernant l’article 2 L’article 2 du Projet prévoit les dispositions relatives aux exigences spécifiques supplémentaires pour l’assurance de l’information en matière de durabilité. Lien vers l’avis de la Chambre de Commerce du 22 octobre 2024 qui demande dans son commentaire d’article 9 que les prestataires de services d'assurance indépendants qualifiés puissent aussi exercer la mission d’assurance limitée sur l’information en matière de durabilité. 2 3 Ainsi, la qualification professionnelle supplémentaire pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité sera reconnue par la CSSF aux réviseurs d’entreprises agréés pour le contrôle légal des comptes qui : (i) présentent un ou plusieurs certificats administratifs attestant de leur qualification théorique ; (ii) justifient de l’accomplissement d’un stage professionnel répondant aux conditions prévues par le Projet ; et (iii) produisent un diplôme sanctionnant un examen d’aptitude professionnelle complémentaire qui certifie la capacité du candidat d’appliquer les connaissances théoriques à la pratique de l’assurance de l’information en matière de durabilité. La qualification professionnelle supplémentaire pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité est reconnue par la CSSF aussi aux réviseurs d’entreprises agréés pour le contrôle légal des comptes qui sont agréés ou qui remplissent les conditions d’agrément pour l’assurance de l’information en matière de durabilité dans un autre Etat membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de sa remarque. GKA/DJI