CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.996 Projet de règlement grand-ducal 1° le règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points Avis complémentaire du Conseil d’État (3 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 30 octobre 2025, par le Premier ministre, d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grandducal sous rubrique. Le texte des amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de règlement grand-ducal reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras, et les propositions de texte du Conseil d’État reprises au projet dans sa teneur amendée, figurant en caractères soulignés. L’avis complémentaire de la Chambre des métiers a été communiqué au Conseil d’État en date du 11 décembre
- Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 4 avril
- Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous revue porte sur l’article 2 du règlement grandducal en projet qui entend modifier l’article 4, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques. L’amendement entend répondre à l’observation du Conseil d’État quant au choix de la terminologie devant désigner la personne au nom de laquelle l’autorisation de circuler est établie. Alors que le texte en vigueur vise la « personne retenue au certificat d’immatriculation en tant que propriétaire ou détenteur du véhicule », le règlement grand-ducal en projet, dans sa première mouture, avait envisagé de viser la personne « mettant en circulation le véhicule routier chargé ou non ». Dans son avis précité du 4 avril 2025, le Conseil d’État avait relevé que l’emploi de ces termes avait pour effet de viser le conducteur du véhicule, créant une incohérence avec la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’amendement sous revue se propose d’y remédier en visant la personne « qui sollicite l’autorisation et qui est responsable de la mise en circulation du véhicule routier chargé ou non ». L’article 4, paragraphe 2, qu’il s’agit de modifier, prendrait la teneur suivante : «
(2)L’autorisation de circuler est établie au nom de la personne physique ou morale qui sollicite l’autorisation et qui est responsable de la mise en circulation du véhicule routier chargé ou non. » L’amendement proposé répond de manière satisfaisante à l’observation formulée par le Conseil d’État. Amendement 2 L’amendement sous revue porte sur l’article 4 du règlement grandducal en projet qui entend modifier l’article 7 du règlement grand-ducal précité du 6 octobre
- Au point 3, le Conseil d’État avait demandé que le texte proposé soit précisé afin que soit explicitement indiqué si la « transmission » de la demande à la Police grand-ducale est effectuée par l’Administration des ponts et chaussées ou s’il s’agit d’une transmission par le demandeur de l’autorisation. L’amendement sous revue entend indiquer que la transmission est effectuée par le service des autorisations spéciales. Du fait que la création de services au sein d’un ministère relève de l’organigramme de celui-ci, aucun texte législatif ou réglementaire ne devrait mentionner des services d’un ministère ou d’une administration. Le Conseil d’État demande dès lors aux auteurs de reformuler la disposition sous examen en ce sens. Observations d’ordre légistique Amendement 2 À l’article 4, point 3°, à l’article 7, paragraphe 7, alinéa 2, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’écrire « Service des autorisations spéciales » avec une lettre majuscule au premier substantif. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 3 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2