Luxembourg, le 4 décembre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant : 1° le règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (6750MCI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (19 novembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques et, de préciser certains points du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. La base légale du Projet de règlement sous avis est la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la nécessité de clarifier, adapter et rendre le cadre règlementaire plus cohérent avec les évolutions législatives récentes et les réalités pratiques du terrain. ➢ Sous réserve de ses commentaires, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le texte de la loi modifiée du 14 février 1955 sur le site Legilux 2 Considérations générales La Chambre de Commerce observe que les nouvelles dispositions projetées concernent en particulier ses ressortissants du secteur des transports. Selon les auteurs, ce Projet « procède à des ajustements pour corriger certaines incohérences et références obsolètes dans le règlement, garantissant ainsi une meilleure lisibilité et une application plus rigoureuse et cohérente des dispositions » dont notamment l’introduction des changements importants concernant la gestion des escortes policières pour certaines catégories d’autorisations spéciales. L’utilisation des ressources policières est donc optimisée tout en minimisant les contraintes pour les transporteurs. Une clarification est également apportée par l’introduction d’une définition précise du « titulaire de l’autorisation spéciale ». Et en matière de plage horaire sur les autoroutes, elles sont moins restrictives eu égard aux difficultés causées dans le secteur du transport. Commentaire des articles Concernant l’article 4 point 3 L’article 4 point 3 du Projet a pour objectif de remplacer les dispositions de l’article 7, paragraphe 7 du règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques, dispositions relatives aux demandes en vue de l’obtention d’autorisation de transport exceptionnel de la catégorie 3 ou une mise en circulation d’une machine, ou d’une machine tractant une remorque nécessitant une autorisation spéciale de la catégorie 23, auprès des services compétents de l’Administration des ponts et chaussées. L’alinéa 1er de l’article 7, paragraphe 7, du prédit règlement grand-ducal du 6 octobre 2023, prévoit qu’ « En cas de désaccord avec l’itinéraire envisagé par le demandeur, ils4 peuvent le refuser ou proposer un itinéraire alternatif ». La Chambre de Commerce propose aux auteurs de mettre en place un mécanisme plus approprié selon lequel les services compétents de l’Administration des ponts et chaussées prendraient contact avec le demandeur de l’autorisation si l’itinéraire proposé ne convient pas, afin de rechercher ensemble un itinéraire alternatif. En effet les ressortissants de la Chambre de Commerce concernés par cette règlementation, se sont trouvés dans une situation dans laquelle les services compétents de l’Administration des ponts et chaussées n’ont pas approuvé l’itinéraire demandé, mais ont au contraire autorisé un itinéraire alternatif sans consultation préalable, itinéraire qui n’était finalement pas praticable en raison des dimensions des véhicules. Les ressortissants concernés n’ont eu cependant connaissance de cette contrainte qu’à la réception de l’autorisation, ce qui a entraîné une perte de temps considérable. 3 Les autorisations délivrées pour les transports exceptionnels sont subdivisées en trois catégories, dans un ordre croissant, selon l’importance des dimensions ou des masses qui confèrent au transport son caractère exceptionnel. 4 Il s’agit des services compétents de l’Administration des ponts et chaussées. 3 Observations d’ordre légistique La Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet de règlement sous avis, qui ont indiqué dans son préambule les bases légales (cf. ci-dessus : la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques) à préciser les articles visés dans cette loi, respectivement qui sert de base légale au règlement à prendre au premier visa
- * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de ses commentaires. MCI/DJI 5 Cf. Manuel de Marc BESCH, « Normes et légistique en droit public luxembourgeois » édition 2019, point 447, page 379