M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/19/12/2024 24-200 Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/19/12/2024 24-200 Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 15 novembre 2024, Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal vise à adapter les modalités relatives aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales. La Chambre des Métiers salue en premier lieu que les créneaux horaires d’interdiction de circuler sous le couvert d’une autorisation spéciale soient réduits, laissant ainsi plus de flexibilité aux transporteurs, notamment les entreprises de constructions pour effectuer les trajets nécessaires. Par ailleurs, l’autorisation spéciale de la catégorie 3, qui exige à la fois, l’accompagnement du transport véhicule routier par un ou plusieurs véhicules d’accompagnement et un avis favorable concernant l’itinéraire, évalué par les services compétents de l’Administration des ponts et chaussées, ne prévoit plus l’accompagnement systématique du transport exceptionnel par la Police grand-ducale ; mais laisse à la Police l’opportunité d’évaluer la nécessité d’un accompagnement du transport exceptionnel par une escorte, ne serait-ce que sur un tronçon de l’itinéraire. La contravention de classe IV, rubrique 08-02 de la partie N du catalogue des avertissements taxés, soit 500 euros d’amende et le retrait de 4 points en cas d’inobservation des conditions reprises dans l’autorisation spéciale, est rédigée de façon plus précise dans l’intérêt d’une plus grande sécurité juridique pour ne viser spécifiquement que l'inobservation des conditions relatives à la masse accordée dans l'autorisation spéciale et non l’inobservation de toute autre condition. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 L u x e m b o u r g - K i r c h b e r g B.P. 1604 L-1016 L u x e m b o u r g T (+352) 42 67 67-1 F ( + 3 5 2 ) 42 67 87 info.cdm@cdm.lu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ * * * La Chambre des Métiers n’a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 19 décembre 2024 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 24-200 transport exceptionnel.docx/19.12.2024