Luxembourg, le 2 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant : 1° le règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points - Amendements gouvernementaux. (6750bisDMO) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (31 octobre 2025) Le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques et de préciser certains points du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. La Chambre de Commerce a émis un avis initial le 4 décembre
- Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 4 avril
- Des amendements gouvernementaux ont été déposés le 31 octobre
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements gouvernementaux destinés à répondre aux observations du Conseil d’Etat. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de ses observations. 1 Lien vers les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Le gouvernement propose d’amender les articles 2 et 4 du Projet. Conformément aux observations du Conseil d’Etat, l’amendement 1 propose de reformuler l’article 2 du Projet qui modifie l’article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 en précisant que l’autorisation de circulation exceptionnelle est établie au nom de « la personne physique ou morale qui sollicite l’autorisation et qui est responsable de la mise en circulation du véhicule routier chargé ou non ». Cette formulation permet de couvrir l’ensemble des situations pratiques alors que la formulation précédente désignait uniquement le conducteur, personne physique. Par ailleurs, l’amendement 2 propose de modifier l’article 4 du Projet qui modifie l’article 7 dudit règlement grand-ducal du 6 octobre 2023 afin d’aligner le texte avec la modification précédente. Ainsi, la disposition est reformulée afin de viser la « personne physique ou morale qui sollicite l’autorisation » de circulation exceptionnelle. En outre, cet amendement introduit la précision que la transmission de la demande d’autorisation à la Police grand-ducale est effectuée par le service des autorisations spéciales, qui est un service qui instruit les demandes d’autorisation spéciale au nom du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaire à formuler quant aux amendements. Elle renvoie également pour autant que de besoin vers les commentaires formulés dans son avis initial du 4 décembre 2024 qui restent d’actualité quant à l’intérêt de se concerter avec le demandeur de l’autorisation sur un itinéraire alternatif en cas de désaccord de l’Administration des ponts et chaussées sur l’itinéraire initialement proposé par le demandeur. La Chambre de Commerce souligne que les entreprises du secteur, face aux difficultés et aux besoins rencontrés sur le terrain (notamment en ce qui concerne les besoins en escorte policière et les plages horaires d’interdiction de circulation des transports exceptionnel), s’attendent à ce que le Projet permette une plus grande flexibilité ainsi qu’une amélioration des procédures d’autorisation de transports et circulations exceptionnels. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de ses observations. DMO/DJI