Obsah (6)

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Commentaire des articles

Article 1e

r Cet article n’appelle pas de commentaires particuliers.

Article 2

Cet article n’appelle pas de commentaires particuliers.

Article 3

Le paragraphe 1er de l’article 3 modifie le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (ci-après « Loi Klimabonus et « RGD Klimabonus »). 1. Au vu de la multiplicité des changements apportés, le libellé de l’article 2 est remplacé. Concrètement sont apportées les modifications suivantes par rapport à l’ancien libellé : Au paragraphe 1er : 1° sont insérés : - les caractéristiques techniques de l’installation photovoltaïque éligible qui figuraient au paragraphe 2 de l’ancien libellé, - les règles relatives aux installations photovoltaïques

ditionnelles qui figuraient dans le paragraphe 2 de l’ancien libellé ; - une formule permettant de déterminer le montant de l’aide pour une installation photovoltaïque < 15 kW et, le cas échéant, pour une batterie < 9kWh, sur base des modalités de calcul définies à l’article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, de la Loi Klimabonus.; 2° sont supprimés : - les éléments liés aux modalités d’octroi basées sur des coûts éligibles ; - les conditions d’éligibilité liées à la renonciation au bénéfice du tarif d’injection réglementé qui figurent désormais dans la Loi Klimabonus ; - les renvois aux règles des aides de minimis qui figure maintenant à l’article 8 ; Un nouveau paragraphe 2 comprend : - une formule permettant de déterminer le montant de l’aide pour une installation photovoltaïque et, le cas échéant, pour une batterie, sur base des modalités de calcul définies à l’article 5, paragraphe 2, alinéa 2, de la Loi Klimabonus. Les anciens paragraphes 1bis et 2 sont supprimés. 1

1. à l’article 8 sont apportées des modifications ponctuelles. Le paragraphe 3 dispose qu’en cas d’immeuble collectif un seul dossier est à soumettre, mais en exclut expressément les aides relatives aux installations photovoltaïques et les batteries puisque la Loi Klimabonus prévoit dorénavant que des copropriétaires peuvent introduire des demandes isolées avec l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. - Le paragraphe 6 complété par des alinéas qui consacrent : des règles relatives aux pièces à joindre spéciales et dérogatoires pour les aides relatives aux installations photovoltaïques et les batteries ; le libellé de l’ancien article 2, paragraphe 1er, alinéa 4, relatif aux règles de minimis ; une disposition relative aux documents à joindre en cas de crédit-bail. Le paragraphe 8 est supprimé alors que son contenu est repris par l’article 7bis de la Loi Klimabonus.
2. À l’article 9, paragraphe 1er, point 2°, les aides relatives aux installations photovoltaïques et batteries sont exclues du champ d’application de cette disposition relative à certaines modalités d’éligibilité liés à des champs d’application temporels spécifiques.
3. À l’annexe I, le point relatif aux conditions d’éligibilité des batteries parmi les coûts éligibles est supprimé. Voir ici le commentaire relatif à l’article 2, paragraphe 2, du RGD Klimabonus. Le paragraphe 2 de l’article 3 modifie le règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement et remplace l’obligation de remettre une copie de la décision d’octroi de l’aide dite Klimabonus PV, par celle de remettre une preuve que le demandeur bénéficie de cette aide. Ceci est nécessaire alors que, dans le cadre de la procédure de préfinancement de l’aide Klimabonus PV, le demandeur ne se voit pas notifié de décision d’octroi mais en est informé par un courrier du ministre. Si l’installateur qui agit en tant que mandataire pour le compte du demandeur ne lui transmet pas la décision ministérielle, il n’en dispose pas pour soumettre sa demande d’aide individuelle au logement dite Top up social. Désormais, le demandeur pourra joindre le courrier d’information du ministre ayant l’Économie dans ses attributions pour introduire sa demande Top up social auprès du ministre ayant le Logement dans ses attributions.

Article 4

Cet article n’appelle pas de commentaires particuliers.

Article 5

Cet article n’appelle pas de commentaires particuliers.

Article 6Cet article n’appelle pas de commentaires particuliers.

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