Exposé des motifs Comme prévu dans l’accord de coalition 2023-2028 ainsi que dans la mise à jour du plan national intégr

Exposé des motifs Comme prévu dans l’accord de coalition 2023-2028 ainsi que dans la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg pour la période 2021-2030 (mesure n° 309), le gouvernement procède à la mise en place d’un système de préfinancement. Voici l’extrait de l’accord de coalition 2023-2028 concernant le préfinancement : « Pour faciliter l’accès aux subventions écologiques et éviter que les citoyens hésitent à procéder à l'assainissement énergétique de leur logement ou à investir dans le développement des énergies renouvelables en raison de coûts trop élevés, le Gouvernement introduira le préfinancement des subventions climatiques de sorte à ce que les citoyens n’aient plus qu’à s’acquitter de leur part. Dans ce contexte, le Gouvernement s'assurera également que les entreprises concernées reçoivent les subventions étatiques endéans un délai bref. » (p.53) En premier lieu, ce préfinancement sera accordé pour les installations photovoltaïques, y inclus les batteries. Les expériences de ce préfinancement pourront contribuer à développer davantage de systèmes de préfinancement pour d’autres aides visées par le « Klimabonus ». Le présent projet de règlement grand-ducal, d’une part, décrit les modalités pour l’exécution du projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations photovoltaïques solaires qui présente le principe que le ministre ayant l’Économie dans ses attributions peut accorder des aides financières en ayant recours au système de préfinancement et, d’autre part, modifie le règlement grandducal d’exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Le système du préfinancement peut être résumé comme suit : les installateurs participant au système devront directement appliquer la subvention sur la facture finale adressée au client. La subvention leur sera remboursée par l’État dans les plus brefs délais. Le présent projet de règlement grand-ducal précise les informations à indiquer sur les demandes de remboursement, les pièces à joindre à toute demande. Les demandes se feront uniquement par un formulaire digital sur « MyGuichet » et le traitement sera assuré également entièrement de façon digitale via le « Backoffice » au sein Ministère de l’Économie. Il précise également les modalités d’inscription au registre dédié aux installateurs participant à la procédure du préfinancement. Le règlement grand-ducal d’exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement est modifié afin d’intégrer la nouvelle formule de calcul de la subvention. Pour éviter toute ambiguïté pour le calcul de la subvention à accorder par l’installateur, les méthodes de calcul sont modifiées de sorte que la subvention ne se calcule plus avec un pourcentage fixe des coûts éligibles en relation avec un plafond maximal, mais par le biais de formules séparées pour calculer la 1 subvention de l’installation photovoltaïque et de la batterie. Ces formules permettent aux installateurs de calculer facilement la subvention à accorder – la subvention se calcule seulement en fonction de la puissance de l’installation respectivement la capacité de la batterie. Une simulation de la subvention sera accessible sur « Guichet.lu » pour les installateurs et le public. La formule est dégressive en fonction de la puissance de l’installation respectivement, la capacité de la batterie pour tenir compte des coûts relatifs plus élevés des petites installations par rapport aux plus grandes installations. Il est également à noter que les tarifs d’injection seront modifiés de sorte que pour les installations se rapprochant des 30 kilowatts éligibles, les tarifs d’injection sont plus favorables que la subvention du « Klimabonus ». Pour ces installations, le degré d’autoconsommation est en général moins élevé et en conséquence la rémunération tarifaire plus favorable. Comme les montants totaux des subventions sont limités, les puissances maximales de 30 kilowatts de l’installation photovoltaïque et la capacité maximale de la batterie ont été supprimées en tant que critères d’éligibilité. 2