CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.997 Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de la demande d’aide dans le cadre de la procédure de préfinancement des installations solaires photovoltaïques et l’inscription au registre des installateurs admis et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2° le règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement Avis complémentaire du Conseil d’État (21 octobre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 14 juillet 2025, par le Premier ministre, d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grandducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Le texte des amendements gouvernementaux était accompagné d’une remarque générale, d’un commentaire pour chacun des amendements, d’un texte coordonné du projet de règlement grand-ducal intégrant lesdits amendements ainsi que d’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. L’avis complémentaire de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 10 octobre
- Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 61.997 du 29 avril
- Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous revue porte sur l’article 1er du règlement grandducal en projet. Afin de répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis précité du 29 avril 2025, les amendements énumèrent les informations à renseigner dans le formulaire de demande, concernant le demandeur, l’installateur intermédiaire, l’installation solaire photovoltaïque, le bâtiment et l’installation de stockage. Or, l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, du projet de loi dont la disposition sous revue entend assurer l’exécution ne prévoit pas le principe de la fourniture d’informations relatives aux installations de stockage, de sorte que le règlement grand-ducal en projet dépasse sur ce point sa base légale et risque d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. Le Conseil d’État renvoie à cet égard à son avis du même jour relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi dont il s’agit d’assurer l’exécution 1, dans lequel il suggère que soit prévue dans la loi la fourniture d’informations relatives aux installations de stockage. À l’article 1er, paragraphe 1er, phrase liminaire, la formulation selon laquelle le formulaire et ses annexes « peuvent renseigner » sur les informations énumérées prête à croire que ces indications sont facultatives. Il y a lieu de demander de s’en tenir à la formulation selon laquelle le formulaire et ses annexes « renseignent » sur les informations énumérées, la locution « le cas échéant » illustrant à suffisance que seules les informations pertinentes sont à fournir. À l’article 1er, paragraphe 1er, points 3° et 4°, le renvoi à l’installation visée « au point 6° » est à remplacer par un renvoi à l’installation visée « à l’article 5, paragraphe 1er, point 6°, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ». À l’article 1er, paragraphe 1er, point 7°, lettre f), phrase liminaire, le texte des amendements vise « une installation additionnelle au sens de l’article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, troisième phrase, de la loi précitée du 23 décembre 2016 ». Cependant, il y a lieu de viser la quatrième phrase de l’article auquel il est renvoyé qui traite d’installations additionnelles. Amendement 2 L’amendement 2 porte sur l’article 2 du règlement grand-ducal en projet. Il énumère les informations à renseigner sur le formulaire de demande d’inscription au registre des installateurs, répondant ainsi aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis précité du 29 avril
- À l’article 2, paragraphe 1er, phrase liminaire, il est demandé d’écrire que le formulaire « renseigne » sur les informations énumérées, et non pas qu’il « peut renseigner » sur celles-ci. Amendements 3 à 5 Sans observation. 1 Doc. parl. n°
- 2 Observations d’ordre légistique Observation préliminaire Le Conseil d’État regrette la présentation des amendements sous revue dans la mesure où ceux-ci omettent de préciser de façon exacte par des phrases liminaires les amendements qu’il s’agit d’effectuer au projet de règlement grand-ducal initial. Amendement 1 À l’article 1er, paragraphe 1er, point 7°, phrase liminaire, dans sa teneur amendée, le mot « la » y figurant en trop est à supprimer, pour écrire « relatives à l’installation ». Cette observation vaut également pour le point 8°, phrase liminaire. À l’article 1er, paragraphe 1er, point 7°, lettre e), dans sa teneur amendée, les mots « du bénéficiaire de l’aide » sont à remplacer par les mots « du bénéfice de l’aide ». Par ailleurs, la lettre e) est à terminer par un pointvirgule. À l’article 1er, paragraphe 1er, point 7°, lettre f), sous i et ii, dans sa teneur amendée, le point après les chiffres romains minuscules est à remplacer par une parenthèse fermante, pour écrire i) et ii). À l’article 1er, paragraphe 1er, point 7°, lettre f), sous ii, dans sa teneur amendée, il convient d’écrire « le nom et l’adresse du propriétaire ». Amendement 3 À l’article 3, point 1°, à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, dans sa teneur amendée, en ce qui concerne le renvoi à l’« article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, point 1°, de la loi précitée du 23 décembre 2016 », il convient de supprimer l’exposant « ° » après le numéro du point en question. Par analogie, cette observation vaut également pour l’alinéa 2, ainsi que pour le paragraphe 2, alinéas 1er et
- À l’article 3, point 1°, à l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, dans sa teneur amendée, il convient d’écrire correctement « le montant de l’aide financière arrondie ». À l’article 3, point 2°, lettre c), à l’article 8, paragraphe 6, alinéa 2, point 3, dans sa teneur amendée, en ce qui concerne le renvoi à la « loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité », les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière la date pour écrire « 1er août 2007 ». Amendement 11 (5 selon le Conseil d’État) Le Conseil d’État signale que l’amendement sous examen devrait porter le numéro
- Par ailleurs, cet amendement contient uniquement un intitulé à la lecture duquel on comprend l’intention des auteurs de vouloir supprimer l’article 5 du projet de règlement grand-ducal initial. À cet égard, le Conseil d’État renvoie à son observation préliminaire et rappelle que les amendements suivent les mêmes principes de fond et de forme que les modifications aux 3 textes existants, de sorte qu’il convient de prévoir cette suppression expressément dans le texte de l’amendement. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 21 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 4