CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 janvier 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution de la loi du [jj/mm/aaaa] introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques. (6753MLE) Saisine : Ministre de l’Economie (25 novembre 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer les modalités de la procédure de préfinancement introduite par le projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations photovoltaïques solaires2 (ci-après, le « PL préfinancement »). En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement ce nouveau mécanisme de préfinancement, venant alléger la charge financière de l’acquisition d’installations photovoltaïques et de stockage (batteries). ➢ Elle se demande si n’y a pas lieu de préciser la procédure en cas de non-réponse par l’Etat endéans le délai lui imparti pour les inscriptions au registre des installateurs. ➢ Elle salue l’ouverture des aides pour les installations photovoltaïques et de pompes à chaleur aux contrats de créditbail, mais propose en plus d’élargir les bénéfices fiscaux de la vente de panneaux photovoltaïques au cas du crédit-bail ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le projet de loi n°8463 sur le site de la Chambre des Députés ; lien vers l’avis 6752MLE y afférent de la Chambre de Commerce 2 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte et considérations générales Ce Projet a pour objet de fixer les modalités de la procédure de préfinancement nouvellement introduite par le PL préfinancement que la Chambre de Commerce avise en parallèle. L’introduction d’une telle procédure de préfinancement des subventions climatiques (« Klimabonus ») a été retenue dans l’accord de coalition 2023-2028, et est retenue dans le Plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) dans sa mesure n°309. Le PL préfinancement en fixe le cadre et l’applique plus particulièrement aux subventions pour les installations photovoltaïques, y inclus les batteries. La Chambre de Commerce renvoie à ses commentaires de l’avis n°64522. Cette procédure, est éligible aux personnes physiques et morales qui ne sont pas des entreprises, à savoir les personnes physiques qui ne sont pas des entrepreneurs individuels, les syndicats des copropriétaires et les sociétés civiles immobilières. Ces derniers n’auraient dès lors plus à avancer le montant de la subvention étatique accordée pour ces installations, mais garderont le choix d’y avoir recours ou plutôt de passer par une demande d’aide directement à l’Administration compétente. La procédure de préfinancement peut être résumée ainsi : Les installateurs participant au système de préfinancement (via l’inscription sur un registre des installateur dédié) doivent appliquer directement, et afficher de manière visible, la subvention sur la facture finale du client, puis introduire une demande de remboursement via un formulaire disponible sur une plateforme gouvernementale sécurisée. L’article 1er du Projet précise que le formulaire de demande d’aide devra renseigner l’ensemble des informations liées aux conditions d’éligibilité, du bâtiment et d’identité du demandeur et de l’installateur. Il précise par ailleurs que la demande devra être accompagnée notamment
(1)d’un mandat de la part du demandeur autorisant l’installateur à introduire la demande,
(2)d’une offre signée par le demandeur confirmant la date de la commande,
(3)d’une demande d’acompte au ministre précisant les détails techniques de l’installation, le montant de la réduction liée à l’aide, le montant de l’acompte payé par le demandeur, et les informations relatives au demandeur. L’exposé des motifs du Projet précise que le formulaire précité sera entièrement digital et disponible sur la plateforme étatique « MyGuichet ». Il est également précisé que le traitement des demandes se fera de manière digitale par le Ministère de l’Economie. Toujours selon l’article 1er du Projet, l'État disposera d’un délai de 15 jours pour la prise de décision quant aux demandes de remboursement. L’accord sera tacite passé ce délai. Toutefois, ce délai pourra être interrompu par le ministre en cas de demandes de pièces justificatives additionnelles à l’installateur. La décision finale sera transmise à l’installateur par transmission électronique via une plateforme précitée. Si accordée, le versement à l’installateur de la subvention due au demandeur, s'effectuera sous 15 jours après la décision. Ainsi, le remboursement à l’installateur ne prendra pas plus d'un mois, à condition que le dossier soit complet et correct. L’article 2 du Projet fixe les modalités d’inscription au registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement. Ainsi, le formulaire de demande d’inscription devra renseigner les informations identitaires de l’installateur. Dans un délai de 15 jours suivant l’introduction de la demande d’inscription, l’Etat devra notifier l’installateur de la décision. Tout comme pour les demandes de remboursement, ce délai pourra être interrompu par le ministre en cas de demandes de pièces justificatives additionnelles. La Chambre de Commerce se demande si n’y a pas lieu de préciser la procédure en cas de non-réponse par l’Etat endéans le délai lui imparti, au même titre de ce qui a été précisé concernant les demandes de remboursement. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 L’article 3 du Projet modifie la méthode de calcul du montant de la subvention pour les installations photovoltaïques, en définissant 2 formules dégressives distinctes :
(1)pour le calcul de la subvention de l’installation photovoltaïque d’une puissance supérieure à 3 kWc et inférieure à 15 kWc, d’une part, et
(2)pour le calcul de la subvention de l’installation de stockage (batterie) d’une capacité utile supérieure à 2 kWh et inférieure à 9 kWh, d’autre part. Les plafonds sont fixés par le PL préfinancement2. Aides pour les installations de stockage (batteries) Aides pour les installations photovoltaïques Les tableaux suivants résument les montants des subventions octroyées : Puissance électrique de crête de l'installation PV Montant de l'aide (en euros) par installation Plafond de l'aide (en euros/kWc) < 3 kWc N.A. N.A. 𝑃𝑃𝑉 ∗ (1.155 − ≥ 3 kWc et < 15 kWc ≥ 15 kWc 1.155 ∗ 𝑃𝑃𝑉 ) € 35 (taux dégressif lié à la rentabilité des installations en fonction de leur puissance électrique de crête 𝑃𝑃𝑉 ) 10.000 € (montant fixe) Capacité utile de l'installation de stockage < 2 kWh ≥ 2 kWh et < 9 kWh (immeuble collectif : ≥ 1,5 kWh et < 9 kWh par unité de logement) ≥ 9 kWh Montant de l'aide (en euros) par installation N.A. 𝑄𝐵𝑎𝑡 ∗ (500 − 2.000 €/kWc 2.500 € (montant fixe) Pour toute installation PV d'une puissance de crête ≤ 30 kWc : 50% des coûts effectifs, plafonnée à 1.250€/kWc 2.000 €/kWc Plafond de l'aide (en euros/kWh) Régime actuel N.A. Incluse dans les coûts éligibles de l'installation PV : 500 ∗ 𝑄𝐵𝑎𝑡 ) € 18 (i.e. taux dégressif lié à la rentabilité des installations PV concernées et des installations de stockage en cause en fonction de leur capacité utile 𝑄𝐵𝑎𝑡 ) Régime actuel 800 €/kWh • puissance ≥ 4 kWc (≥ 1,5kWc par unité de logement dans immeubles collectifs) • opérée en mode autoconsommation ou dans le cadre d’une communauté énergétique 800 €/kWh Source : Projet et PL préfinancement, tableaux préparés par la Chambre de Commerce • capacité de stockage ≤ 1,5 kWh/kWc (≤ 1 kWh/kWc si pas pour habitation) CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 Concernant la possibilité d’introduire une demande de subvention (hors procédure de préfinancement) par le biais d’un crédit-bailleur L’article 8 du PL préfinancement propose d’introduire la possibilité d’accorder les aides pour les installations photovoltaïques et les pompes à chaleur en passant par un crédit-bailleur (leasing), sans toutefois pouvoir bénéficier du nouveau système de préfinancement. La Chambre de Commerce salue cette avancée importante pour favoriser le développement des petites installations photovoltaïques et en améliorer l’accessibilité sans requérir l’investissement d’une somme de départ importante. L’article 3 Projet précise que les demandes de subventions dans ce cas devront être accompagnées « du mandat donné par le crédit-preneur autorisant celui-ci à demander l’aide », ainsi que « du contrat de crédit-bail conclu avec le crédit-preneur indiquant clairement la base légale et le montant de l’aide octroyée au crédit-preneur ainsi que le montant des versements échelonnés dus par le crédit-preneur avec et sans l’aide ». Comme précisé dans son avis relatif au PL préfinancement 2, auquel elle renvoie, la Chambre de Commerce souhaiterait souligner qu’un obstacle au crédit-bail pourrait subsister dans son régime d’imposition, qui est moins favorable que celui de la vente. En effet, les installations photovoltaïques bénéficient d’un régime de TVA au taux « super-réduit » de 3% sur l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques, tandis qu’une prestation de crédit-bail ne bénéficie d’aucun avantage fiscal particulier. Cela rend la prestation, in fine, plus chère pour le client, alorsmême que le crédit-bail représente une alternative attrayante pour les clients qui ont moins de moyens financiers, et sans possibilité de réaliser un investissement de départ significatif. Selon la Chambre de Commerce, il serait dès lors opportun d’élargir les bénéfices fiscaux de la vente de panneaux photovoltaïques au cas du crédit-bail d’installation photovoltaïque. Concernant la fiche financière du Projet Selon la fiche financière du Projet, identique à celle présentée pour le PL préfinancement, l’impact budgétaire des présentes dispositions (installations photovoltaïques et batteries) est estimé à environ 43 millions d’euros par an. Les auteurs ont estimé cet impact en prenant la moyenne des subventions versées en 2023 et sur les huit premiers mois de 2024 au titre des installations photovoltaïques d’une puissance d’au plus 30 kWc. A cela, ils ont ajouté l’hypothèse que « toute installation photovoltaïque [devrait être] […] équipée d’une batterie à hauteur d’un kilowattheure par kilowatt-crête de l’installation » (aucun historique sur les subventions des batteries n’existe à ce jour, l’aide étant incluse dans les coûts éligibles d’une installation photovoltaïque actuellement). A titre d’information, en 2023, 2.866 installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 30 kW ont été subventionnées. Entre janvier et août 2024, 4.560 installations ont été subventionnées. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. MLE/DJI