Projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er ao

Avis lV/3/2025 4 mars 2025 Installations photovoltaïques relatif au Projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du [jj/mm/aaaa] introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L- 1950 LUXEMBOURG • B, P, 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T *352 27 494 200 Par courriels en date du 25 novembre 2024, Monsieur Lex Delles, ministre de l’Economie, a soumis le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique pour avis à la Chambre des salariés. L’objet des projets sous avis 1. Comme annoncé tant dans le cadre de l’accord de coalition 2023-2028 que dans la mise à jour du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg pour la période 2021-2030 (mesure n° 309), le PDL sous avis vise à autoriser le ministre ayant l’Economie dans ses attributions à accorder les aides financières relatives à des installations solaires photovoltaïques (ci-après « les installations PV »), le cas échéant, équipée d’une installation de stockage, dans le cadre d’une procédure de préfinancement. 2. Notons d’ores et déjà que l’accord de coalition 2023-2028 (page 53) ainsi que la mesure n°309 du PNEC visent également l’introduction du préfinancement des aides à l’assainissement énergétique d’un logement (isolation, chauffage, etc.). Dans un premier temps, le préfinancement sera toutefois limité aux seules installations PV. Les régimes de préfinancement pour les autres aides « Klimabonus » seront potentiellement développés ultérieurement. 3. Le préfinancement est censé soutenir les ménages voulant investir dans le développement des énergies renouvelables en limitant les coûts d’investissement initiaux. 4. Les aides pouvant être préfinancées sont les installations PV visées à l’article 5, paragraphe 1er, point 1, de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (ciaprès « la loi Klimabonus »). 5. Le PDL est complété par le PRGD sous avis fixant les modalités du système de préfinancement et apportant certaines modifications à la loi Klimabonus respectivement à son RGD d’exécution (délais pour la prise de décision et le paiement de l’aide, calcul du montant de l’aide, etc.). 6. L’installateur, en tant qu’intermédiaire, introduit la demande d’octroi de l’aide pour le compte du client (le demandeur/le bénéficiaire) et joint une demande d’acompte en son nom. 7. Un nouveau registre, en ligne et accessible au public, sera mis en place pour recenser tous les installateurs qui remplissent les conditions nécessaires pour être autorisés à agir en tant qu'installateur intermédiaire dans le cadre de la procédure de préfinancement. 8. Le demandeur peut être toute personne morale ou physique au nom et pour le compte de laquelle est introduite une demande en obtention de l’aide pour installations PV montées sur un bâtiment d’habitation dont elle est propriétaire ou sur laquelle elle détient des droits réels immobiliers (ou le syndic mandaté dans le cas d’un immeuble en copropriété). Sont exclues les entreprises exerçant une activité soumise à une autorisation d’établissement. 9. L’Etat paie un acompte sur le prix final qui doit être pris en compte par l’installateur à travers une réduction du prix de vente final TTC facturé au demandeur (le client). 10. Le gouvernement s’impose également d’assurer que les entreprises concernées reçoivent les subventions étatiques dans un délai court. Ainsi, le délai pour la prise de décision après le dépôt Page 1 de 9 du dossier par l’installateur est de 15 jours et le remboursement est effectué dans les 15 jours suivant la prise de décision (donc paiement au plus tard 1 mois après l’introduction du dossier). 11. Notons qu’une installation ne peut bénéficier qu’une fois de l’aide prévue par la loi Klimabonus. Dès que l'avantage a été octroyé dans le cadre de l'une des deux procédures (procédure de préfinancement du ministre ayant l’Économie dans ses attributions ou procédure par remboursement de l’Administration de l’environnement), l’installation n’est plus éligible dans le cadre de l’autre procédure. 12. En outre, le PDL sous avis propose un changement important au niveau des modalités de calcul de la subvention pour les installations PV : « Les méthodes de calcul seront modifiées de sorte que la subvention ne se calcule plus avec un pourcentage fixe des coûts éligibles en relation avec un plafond maximal, mais par le biais de formules séparées pour calculer la subvention de l’installation photovoltaïque et de la batterie. Le projet de loi fixe les nouveaux montants maximaux de l’aide en euro par kilowatt crête de puissance de l’installation photovoltaïque, respectivement par kilowattheure de capacité utile de l’installation de stockage qui découlent de l’instauration de la nouvelle formule. » Les commentaires de la CSL Concernant l’introduction d’une procédure de préfinancement pour les installations PV et la nécessité de l’étendre, dans les meilleurs délais, à l’intégralité des aides « Klimabonus Wunnen » 13. La Chambre des salariés salue l’introduction d’une procédure de préfinancement pour les installations PV. 14. Cependant, il convient de noter que l'accord de coalition 2023-2028, ainsi que la mesure n°309 du PNEC mentionnés par les auteurs du PDL dans l'exposé des motifs, ne se limitent pas au préfinancement des installations photovoltaïques. Ils incluent également le préfinancement d'autres aides, telles que les aides à l’assainissement énergétique « Klimabonus », qui visent principalement à améliorer la performance énergétique des bâtiments résidentiels (isolation, chauffage, etc.). 15. D'après le bilan provisoire des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour 2023 du Luxembourg, il apparaît que le pays accuse déjà un certain retard dans la décarbonation du bâtiment résidentiel par rapport à ses objectifs écologiques. Par ailleurs, compte tenu des ambitions environnementales fixées pour 2030 et du rythme encore insuffisant des rénovations, ce retard pourrait s'accentuer à moyen terme. 16. En raison du niveau durablement élevé des prix de l'énergie et de l'impact croissant de la fiscalité environnementale à effet régressif, vivre dans un logement peu performant sur le plan énergétique représente un risque financier croissant. Cette situation affecte particulièrement les ménages à faibles revenus, car leurs dépenses énergétiques constituent une part plus importante de leur revenu disponible, et ils sont également plus susceptibles d'habiter des logements à faible performance énergétique. 17. Pour prévenir une aggravation de la précarité énergétique, la décarbonation des logements occupés par les ménages à faibles revenus constitue un pilier essentiel d'une transition juste et inclusive. Page 2 de 9 18. Afin de dynamiser l’assainissement énergétique des logements détenus ou intégrés par des ménages modestes, le Luxembourg doit introduire des mesures supplémentaires. 19. Le préfinancement des coûts initiaux liés à une rénovation énergétique continue à représenter pour les ménages moins aisés une barrière financière souvent insurmontable. Face à l'urgence climatique et à l'augmentation continue des dépenses énergétiques, la CSL insiste sur l'importance d'introduire rapidement un mécanisme permettant le préfinancement de l’intégralité des aides « Klimabonus Wunnen ». 20. En supplément, notre Chambre demande que les ministères responsables publient régulièrement une analyse systématique et transparente des bénéficiaires des aides « Klimabonus Wunnen », « Topup social » et du mécanisme de préfinancement en fonction de leurs caractéristiques socio-économiques (dont notamment des conditions de revenu). Concernant le registre des installateurs admis à la procédure de financement 21. Afin d’être inscrit au nouveau registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement, un installateur doit remplir les conditions suivantes : 1° l’installateur, établi au Grand-Duché de Luxembourg, est titulaire d’une autorisation d’établissement conformément à l’article 1er de la loi précitée du 2 septembre 2011 pour l’activité d’électricien ; 2° l’installateur, établi dans un État membre, qui se déplace au Grand-Duché de Luxembourg, à titre temporaire et occasionnel, dispose :

1. a)dans l’Etat membre où il est établi, d’une autorisation pour le montage des installations visées à l’article 5, paragraphe 1er, point 1, de la loi précitée du 23 décembre 2016 ; et
2. b)d’un certificat de déclaration préalable conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. 22. Un installateur qui ne remplit plus les conditions d’éligibilité (i.e. être détenteur d’une autorisation d’établissement luxembourgeoise ou étrangère qui couvre l’activité de montage des installations photovoltaïques et, le cas échéant d’un certificat de déclaration préalable) est : 1) soit définitivement radié du registre, lorsque le défaut d’éligibilité résulte d’une annulation ou révocation desdits autorisations et certificats (paragraphe 5, point 1°) ; 2) soit enlevé du registre, lorsque le défaut d’éligibilité résulte d’une expiration du certificat de déclaration préalable (paragraphe 2, alinéa 2). Dans ce cas, l’installateur peut réintroduire une demande d’inscription au registre dès l’obtention d’un certificat de déclaration préalable nouveau ou renouvelé. 23. Sont aussi radiés du registre : 1) l’installateur dans le chef duquel une faillite a été prononcée ; 2) les installateurs qui ont sciemment fait des déclarations fausses ou incomplètes ou n’ont pas communiqué des informations à renseigner sur le formulaire de demande ou à l’occasion d’une demande de renseignement par le ministre Page 3 de 9 24. Est également prévue une sanction moins drastique, temporaire, pour les cas de déclarations fausses, incomplètes ou omises sans dol spécial : la suspension temporaire (sanction d’un comportement non intentionnel ; les déclarations erronées ou les omissions revêtent un caractère répétitif). 25. En ce qui concerne les critères que les installateurs doivent remplir pour être inscrits dans le nouveau registre et pouvoir ainsi bénéficier du mécanisme de préfinancement en tant qu'intermédiaires, notre Chambre est d'avis que cet avantage économique, financé par les contribuables, donc majoritairement par des particuliers, doit être lié à une série de critères sociaux auxquels les installateurs doivent satisfaire, notamment l’existence d’une convention collective de travail. Nous estimons entre autres que toute sanction par l'ITM et/ou toute violation des conditions d’honorabilité professionnelle des installateurs devrait être assortie d'une suspension temporaire ou permanente du registre (en cas de récidive). Concernant la modification du champ d’application matériel et du modèle de calcul 26. Le PDL et le PRGD sous avis proposent également une révision importante au niveau des modalités de calcul respectivement du champ d’application matériel des aides pour installations PV. Extension des aides aux installations de stockage de l’électricité produite 27. Le PDL sous avis propose d’étendre le régime d’aides aux installations de stockage de l’électricité produite, acquises ensemble avec l’installation PV, sous condition que la batterie atteint une capacité de stockage d’au moins 2 kWh. 28. Notons que le stockage est également subventionné dans le cadre légal actuel, en étant inclus dans les coûts éligibles à une subvention pour installation PV, si1: pour une maison unifamiliale • l’installation à une puissance de > 4 kWc et • la capacité de stockage est ≤ à 1,5 kWh/kWc avec un max. de 12 kWh. pour un immeuble à appartements • l’installation à une puissance de > 1,5 kWc par unité d’habitation et • la capacité de stockage est ≤ 1,5 kWh/kWc avec un max. de 9 kWh par unité d’habitation. pour un bâtiment qui n’est pas utilisé à des fins d’habitation • la capacité de stockage est ≤ 1 kWh/kWc. 29. La Chambre des Salariés salue à priori l’introduction d’une aide séparée pour les installations de stockage. Cependant, nous regrettons que la réforme provoque, dans de nombreux cas, une baisse conséquente de l’aide maximale (avec le cumul des deux aides dans le nouveau système), évolution qui risque de freiner la transition énergétique. Nous y reviendrons ci-dessous. En outre, à l’image des efforts engagés dans de nombreux autres pays de l’UE, nous demandons que le gouvernement évalue également le potentiel d’installations de stockage nationales, plus efficaces et moins coûteuses. 1 Règlement grand-ducal du 24 février 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Page 4 de 9 Introduction d’une puissance électrique de crête minimale pour les installations PV 30. Il est proposé d’introduire une puissance électrique de crête minimale pour les installations PV subventionnées de 3kW crête (KWc). Dans le régime actuellement en vigueur, aucune puissance minimale est prévue. Selon les auteurs, cette modification est censée exclure les petites installations dites « balcon PV ». 31. Notre Chambre estime que l'introduction d'un tel seuil ne vise pas uniquement les installations photovoltaïques « de balcon », mais risque également de pénaliser les ménages moins aisés, qui sont souvent propriétaires (quand ils le sont) de surfaces de toitures plus limitées (petites maisons mitoyennes, etc.) et qui n'ont pas accès à la surface nécessaire pour une installation photovoltaïque d'une puissance supérieure à 3 KWc. Nous demandons donc soit de supprimer ce seuil minimal, soit de fixer un seuil minimal plus bas. Suppression intégrale de la possibilité de demander une subvention pour une installation « en mode injection » 32. Les projets sous avis propose d’intégralement supprimer le subventionnement des installations opérées « en mode d’injection », avec un tarif d’injection garanti, option qui s’adresse aux ménages qui ont une consommation d’électricité normale à faible et qui produisent plus d’électricité qu’ils n’en consomment. Notons que l’autoconsommation partielle reste possible dans ce cas. 33. Or, si le régime actuel prévoit des aides plus importantes pour les installations opérées « en mode autoconsommation », allant jusqu’à 50% des coûts éligibles, il faut tout de même noter que les installations « en mode injection » peuvent actuellement profiter d’une aide allant jusqu’à 20% des coûts effectifs, plafonnée à 500 euros/kWc.2 Il convient de noter que cette suppression n'a pas été annoncée publiquement ni commentée par les auteurs des projets sous avis. 34. Si notre Chambre comprend et soutient la volonté du gouvernement d’orienter les aides en priorité vers les installations en mode autoconsommation, nous nous demandons néanmoins si cette suppression intégrale des aides pour installations en mode injection ne risque pas de pénaliser les ménages qui n'ont soit pas les moyens de financer des installations de stockage, soit pas la place nécessaire pour les installer. Nous nous demandons donc s'il ne serait pas préférable de maintenir temporairement ce régime, sachant que l'aide ne serait de toute façon plus utilisée au cas où l'autoconsommation serait bien plus avantageuse financièrement. L’évolution des aides pour installations PV en mode autoconsommation 35. Le régime actuel prévoit une aide à l’investissement pour la mise en place de PV opérée en mode autoconsommation à hauteur de 50% des coûts éligibles (y compris coûts pour le stockage sous conditions prémentionnées), plafonnée à 1.250€/kWc. Afin de pouvoir profiter de cette aide, il faut renoncer au tarif d’injection garanti pour la durée de vie de l’installation. 36. Le PDL sous avis propose de remplacer le plafond appliqué à des coûts éligibles par un régime d’aide basé sur la puissance électrique de crête : Le montant ne peut dépasser 2.000 euros par kWc. 2 Article 2,