Projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er ao

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/15/05/2025 25-040 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du [jj/mm/aaaa] introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par son courriel du 28 février 2025, Monsieur le Ministre de l’Economie a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous avis fixe les modalités de la procédure de préfinancement prévu1 pour les installations solaires photovoltaïques ; à savoir les documents et informations à joindre au moment du dépôt de la demande, les délais prévus pour la notification de la décision motivée par le Ministre, les délais prévus à la liquidation des aides accordées et encore les modalités d’inscription au registre des installateurs admis à la procédure susmentionnée. Le projet sous avis procède aussi à une modification de la méthode de calcul du montant de la subvention pour les installations photovoltaïques, en définissant deux formules dégressives distinctes ; l’une, pour le calcul de la subvention de l’installation photovoltaïque d’une puissance supérieure à 3 kWc et inférieure à 15 kWc, et l’autre, pour le calcul de la subvention de l’installation de stockage (batterie) d’une capacité utile supérieure à 2 kWh et inférieure à 9 kWh. La Chambre des Métiers soutient la démarche de préfinancement des installations photovoltaïques, mais insiste particulièrement sur le remboursement rapide des frais avancés par les installateurs, afin de ne pas trop peser leur trésorerie éprouvée par les polycrises des périodes récentes. Elle propose en outre que tous les formulaires utiles soient mis à disposition sous format électronique via le portail « guichet.lu » au moment 1 N° dossier parl. : 8463 ; Projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 42 67 67-1 F (+352) 42 67 87 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ de la mise en vigueur du règlement grand-ducal. Il échet également de prévoir une période transitoire avant de lancer définitivement le nouveau système, afin de permettre à toutes les entreprises qualifiées de se familiariser avec les modalités nouvelles et de s’inscrire au registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement. * * * A l’exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n’a pas d’observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 15 mai 2025 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/GR/nf/Avis 25-040 Préfinancement installations solaires photovoltaïques.docx/15.05.2025