Projet de loi n°84631 du [jj/mm/aaaa] introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° l

Luxembourg, le 6 novembre 2025 Objet : Projet de loi n°84631 du [jj/mm/aaaa] introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement. Amendements gouvernementaux. (6752bisMLE) Projet de règlement grand-ducal2 du [jj/mm/aaaa] portant exécution de la loi du [jj/mm/aaaa] introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques - Amendements gouvernementaux. (6753bisMLE) Saisines : Ministre de l’Economie (9 juillet 2025) Les amendements gouvernementaux sous avis relatifs au projet de loi n°8463 (ci-après les « Amendements au PL ») ont pour objet de modifier le projet de loi n°8463 (ci-après, le PL initial ») afin de tenir compte des observations du Conseil d’État dans son avis 61.999 du 29 avril 2025, ainsi que d’ « étendre le champ d’application de la procédure de préfinancement aux installations de stockage, tout en l’excluant pour les batteries « stand alone » venant équiper des installations solaires photovoltaïques préexistantes. » Les amendements gouvernements sous avis relatifs au projet de règlement afférent au projet de loi n°8463 (ci-après les « Amendements au PRG ») ont également pour objet de prendre en considération les observations du Conseil d’Etat dans l’avis du 25 avril 2025 précité, ainsi que d’apporter quelques modifications supplémentaires au projet de règlement grand-ducal initial (ciaprès le « PRG initial »). 1 2 Lien vers les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre des Députés Lien vers les amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre de Commerce 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille très favorablement l’élargissement des nouvelles aides financières aux batteries acquises indépendamment de l’achat simultané d’une installation photovoltaïque, dès lors qu’elles sont destinées à équiper une telle installation. ➢ Elle regrette néanmoins l’impossibilité de passer par la procédure de préfinancement pour le remboursement de la subvention des batteries « seules » venant équiper des installations photovoltaïques préexistantes. ➢ Elle préconise vivement d’ouvrir le également le préfinancement d’installations photovoltaïques et de stockage aux entreprises, en particulier aux petites entreprises. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les deux séries d’amendements gouvernementaux sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. Considérations générales Concernant les modifications apportées aux aides financières L’amendement 8 des Amendements au PL, modifiant l’article 8, paragraphes 1 er et 2 du PL initial (nouvel article 9), propose d’apporter un certain nombre de modifications à l’aide financière pour les installations solaires photovoltaïques, et à l’aide financière pour les installations de stockage, à savoir principalement : • L’aide financière pour l’achat d’une installation de stockage (batterie) est désormais également accordée lorsque le demandeur souhaiter acheter une batterie (installation de stockage) sans l’achat simultané d’une installation photovoltaïque

1. L’installation de stockage doit néanmoins être destinée à équiper une installation photovoltaïque préexistante. A noter que le préfinancement de l’aide ne sera pas possible pour l’acquisition d’une batterie « seule ». La Chambre de Commerce salue cette adaptation essentielle, demandée dans son avis initial du 29 janvier
2. Cela permet de donner son plein potentiel à la mesure de subvention et d’éviter de pénaliser les auto-consommateurs qui ont été des pionniers en s’équipant de panneaux photovoltaïques avant l’élargissement de l’assiette de la subvention aux batteries. Selon le PL initial, uniquement l’achat d’une batterie en même temps que l’achat d’une installation photovoltaïque (et venant équiper cette installation photovoltaïque) peut être subventionnée. 4 Lien vers l’avis initial de la Chambre de Commerce (6752MLE) sur le site de la Chambre de Commerce 3 3 • L’installation d’une seule batterie par installation photovoltaïque pourra être subventionnée tous les 5 ans, afin de venir équiper des installations photovoltaïques préexistantes. Selon la compréhension de la Chambre de Commerce, il n’existe toutefois pas de délai à respecter entre l’acquisition de deux installations photovoltaïques pour un même bâtiment. • Les conditions d’éligibilité de l’aide prévoient désormais que l’installation photovoltaïque, en plus de pouvoir être montée sur la toiture, sur la façade ou être intégrée à l’enveloppe du bâtiment, peut également être montée sur des constructions établies sur le même terrain que le bâtiment (p.ex. des garages, des carports, des abris de jardin ou toute autre annexe ou dépendance). • Les installations photovoltaïques dès 2kWc (et non plus 3kWc) sont désormais éligibles à l’aide financière, afin de permettre de subventionner l’équipement de petites toitures, et les installations d’une puissance électrique allant de 2 kWc à 15 kWc peuvent désormais être subventionnées à hauteur de maximum 1.500 euros par kWc (au lieu de 2.000 euros précédemment). • Le montant maximal de l’aide par installation pour les installations photovoltaïques de plus de 15 kWh est augmenté à 15.000 euros, au lieu de 10.000 euros5, afin de permettre une certaine flexibilité en cas de besoin d’augmenter le montant de l’aide dans le futur. • Le montant maximal de l’aide par installation pour les installations de stockage d’une capacité utile d’au moins 9 kWh est augmenté à 3.000 euros, au lieu de 2.250 euros6, également afin de permettre une certaine flexibilité en cas de besoin d’augmenter le montant de l’aide dans le futur. Un montant de l’aide de 10.000 euros est fixé par les Amendements au PRG, afférent au PL initial (cf. Amendement 3, modifiant l’article 3 du PRG initial). Ce montant de l’aide par installation, tel qu’inscrit dans le règlement grand-ducal afférent, sera ainsi d’application. 6 Un montant de l’aide de 2.250 euros est fixé par les Amendements au PRG, afférent au PL initial (cf. Amendement 3, modifiant l’article 3 du PRG initial). Ce montant de l’aide par installation, tel qu’inscrit dans le règlement grand-ducal afférent, sera ainsi d’application. 5 4 Aides pour les installations photovoltaïques Au vu des changements susmentionnés, les nouveaux montants et plafonds des subventions, par rapport à ceux prévus par le PL initial, sont les suivants : Puissance électrique de crête de l'installation PV < 2 kWc Montant de l'aide (en euros) par installation Plafond de l'aide (en euros/kWc)7 N.A. N.A. Régime actuel Projet initial : < 3 kWc 1.155 ∗ 𝑃𝑃𝑉 ) € 35 ≥ 2 kWc et < 15 kWc 𝑃𝑃𝑉 ∗ (1.155 − Projet initial : ≥ 3 kWc et < 15 kWc (taux dégressif lié à la rentabilité des installations en fonction de leur puissance électrique de crête 𝑃𝑃𝑉 ; formule fixée par RGD afférent2) 1.500 €/kWc Projet initial : 2.000 €/kWc Pour toute installation PV d'une puissance de crête ≤ 30 kWc : 50% des coûts effectifs, plafonnée à 1.250€/kWc 15.000 € ≥ 15 kWc Projet initial : 10.000 € 2.000 €/kWc Aides pour les installations de stockage (batteries) (montant fixe) Capacité utile de l'installation de stockage Montant de l'aide (en euros) par installation Plafond de l'aide (en euros/kWh)8 < 2 kWh N.A. N.A. ≥ 2 kWh et < 9 kWh (immeuble collectif : ≥ 1,5 kWh et < 9 kWh par unité de logement) 𝑄𝐵𝑎𝑡 ∗ (500 − 500 ∗ 𝑄𝐵𝑎𝑡 ) € 18 (taux dégressif lié à la rentabilité des installations PV concernées et des installations de stockage en cause en fonction de leur capacité utile 𝑄𝐵𝑎𝑡 ; formule fixée par RGD afférent2) 800 €/kWh 3.000 € ≥ 9 kWh Projet initial : 2.250 € (montant fixe) 800 €/kWh Régime actuel Incluse dans les coûts éligibles de l'installation PV : • Puissance PV ≥ 4 kWc (≥ 1,5kWc par unité de logement dans immeubles collectifs) • opérée en mode autoconsommation ou dans le cadre d’une communauté énergétique • capacité de stockage ≤ 1,5 kWh/kWc (≤ 1 kWh/kWc si pas à des fins d’habitation) Concernant l’éligibilité à la procédure de préfinancement Étant donné le montant de l’aide actuellement fixé, les plafonds indiqués ne sont jamais atteints. P.ex. pour une puissance de 2kWc, le plafond est de 2kWc * 1.500 €/kWc = 3.000 €, supérieurs au montant de l’aide de 2.178 € (obtenu selon formule dégressive). Pour une puissance de 15kWc, le plafond est de 15kWc * 2.000 €/kWc = 30.000 €, supérieurs au montant de l’aide de 15.000 €. 8 Étant donné le montant de l’aide actuellement, les plafonds indiqués ne sont jamais atteints. P.ex. pour une puissance de 2kWh, le plafond est de 2kWh * 800 €/kWh = 1.600 €, supérieurs au montant de l’aide de 888,89 € (obtenu selon formule dégressive). Pour une puissance de 9kWh, le plafond est de 9kWh * 800 €/kWc = 7.200 €, supérieurs au montant de l’aide de 2.500 €. 7 5 Pour rappel, deux nouvelles aides financières sont prévues par le PL initial. De manière générale, ces aides peuvent être demandées soit sans préfinancement, soit avec préfinancement. Toutefois, la Chambre de Commerce note que la procédure de préfinancement n’est pas possible dans 3 cas de figure, à savoir :
3. Pour les entreprises, dans le cadre d’installations photovoltaïques et de stockage sur des bâtiments fonctionnels. La Chambre de Commerce regrette cette exclusion et rappelle que dans le cadre de l’Energiedësch, elle avait demandé l’application de la procédure de préfinancement aux bâtiments fonctionnels, afin que les entreprises bénéficiant d'une subvention dans le cadre du Klimabonus puissent également en profiter, en particulier les petites entreprises. Cela peut contribuer à une accélération du développement des énergies renouvelables.
4. Pour la subvention de batteries acquises indépendamment de l’achat simultané d’une installation photovoltaïque, venant équiper une telle installation préexistante. La Chambre de Commerce se demande pourquoi une telle acquisition est exclue de la procédure de préfinancement, pouvant pourtant accélérer le déploiement des batteries dans les maisons et résidences. Elle préconise dès lors de l’inclure.
5. Pour les installations prises en crédit-bail. Dans la mesure où, en cas de crédit-bail, les crédits-bailleurs répercutent graduellement le montant de l’aide sur les factures mensuelles du crédit-bail, ce processus revient à alléger la facture finale du client sans qu’un processus spécifique de préfinancement ne soit nécessaire. La Chambre de Commerce n’a pas de remarque particulière sur ce point. Concernant les délais de décision et de versement de la subvention, via le système de préfinancement Les amendements 1er et 2 des Amendements au PRG, précisent désormais que « le délai dont dispose le ministre pour procéder à la liquidation de l’aide accordée est porté à quinze jours ouvrables », et non plus à quinze jours. Il en va de même pour le délai de décision suite à l’inscription au registre des installateurs admis à la procédure de préfinancement : « Dans les quinze jours ouvrables suivant le dépôt de la demande, le ministre prend une décision motivée et la notifie à l’installateur […] ». La procédure de préfinancement peut désormais être résumée ainsi (les modifications apportées par les Amendements au PL sont en gras souligné par la Chambre de Commerce) :