CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.775 Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Brill - Am Pudel » sise sur les territoires de la Ville d’Esch-sur-Alzette et de la commune de Schifflange Avis du Conseil d’État (29 mars 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 27 février 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le dossier de classement de la zone à protéger ainsi que les documents issus de la procédure de consultation du public. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Brill - Am Pudel ». La zone en question présente une contenance totale de 38,37 hectares. Les zones humides « Brill » et « Pudel » font déjà l’objet d’une déclaration en tant que zones protégées d’intérêt national : le règlement grand-ducal en projet entend fusionner ces deux zones en une zone unique. Le règlement grand-ducal en projet tire sa base légale des articles 2, 17, et 37 à 46 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. La zone à protéger fait partie de la zone Natura 2000 portant la référence LU
- Une telle superposition de zones est expressément prévue à l’article 38, paragraphe 2, de la loi précitée du 18 juillet 2018, qui dispose que « [l]es zones Natura 2000 peuvent être déclarées, en tout ou en partie, zones protégées d’intérêt national ». Les articles 38 à 45 de la loi précitée du 18 juillet 2018 déterminent la procédure à suivre pour la définition et la déclaration d’une zone protégée d’intérêt national. En date du 11 mai 2022, le Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles a donné un avis positif sur le dossier de désignation de la zone. Il ressort des extraits des registres aux délibérations des conseils communaux des communes concernées que la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable a transmis aux communes d’Eschsur-Alzette et de Schifflange le dossier déclarant zone protégée d’intérêt national sous la forme de réserve naturelle la zone « Brill - Am Pudel », conformément à l’article 40, paragraphe 1er, de la loi précitée du 18 juillet
- Dans le mois à compter de la réception du dossier, les communes concernées doivent procéder au dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, conformément à l’article 40, paragraphe 2, de la loi précitée du 18 juillet
- Aux termes du paragraphe 3, les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de forclusion, endéans le prédit délai de trente jours. En ce qui concerne la commune d’Esch-sur-Alzette, au vu du certificat de publication, l’enquête publique a été organisée pendant la période du 8 mai au 7 juin
- Aucune objection n’a été introduite. Suivant délibération de son conseil communal en date du 15 décembre 2023, la commune d’Eschsur-Alzette a émis un avis favorable à l’avant-projet de règlement grandducal. Au vu du certificat de publication, l’enquête publique dans la commune de Schifflange a été organisée pendant la période du 25 avril au 25 mai
- Aucune objection n’a été introduite Suivant délibération de son conseil communal en date du 6 octobre 2023, la commune de Schifflange a émis un avis favorable à l’avant-projet de règlement grand-ducal. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Article 4 Au point 4°, le Conseil d’État demande de viser la réalisation « d’une » ligne de tramway entre Luxembourg-Ville et Esch-sur-Alzette, étant entendu que le ministre ne pourra accorder d’éventuelles dérogations en relation avec de tels travaux qu’après l’adoption d’une loi autorisant le Gouvernement à procéder à la réalisation de la ligne de tramway en question. Articles 5 et 6 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le cinquième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il convient d’insérer une virgule après le terme « Environnement ». 2 Article 2 À l’alinéa 1er, il est recommandé d’insérer une virgule après les termes « « Brill – Am Pudel » » et après le terme « hectares ». Article 3 Au point 15°, le Conseil d’État soulève que les administrations prennent une majuscule au premier substantif, pour écrire « Administration de la nature et des forêts ». Article 4 À l’alinéa 1er, point 4°, il y a lieu d’ajouter le terme « de » avant le terme « tramway ». Par ailleurs, il convient d’écrire « Luxembourg-Ville » avec un trait d’union au lieu d’une barre oblique. À l’alinéa 1er, point 5°, le terme « sous » est à remplacer par celui de « à ». Par ailleurs, le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules, en écrivant, « à l’article 4, paragraphe 2 ». Article 5 Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Concernant le premier acte cité, il y a lieu d’insérer le terme « modifié » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Les actes qu’il s’agit d’abroger sont à présenter sous forme d’une énumération et l’article sous revue est à rédiger comme suit : « Art.
- Sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1988 déclarant zone protégée la zone humide « Brill » englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Schifflange ; 2° le règlement grand-ducal du 5 février 2007 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Am Pudel » englobant des fonds sis sur les territoires des communes d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1988 déclarant zone protégée la zone humide « Brill » englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Schifflange. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 12 votants, le 29 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3