CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.000 Projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Lorentzweiler Avis du Conseil d’État (20 décembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 25 novembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Culture. Au texte du projet de règlement grand-ducal et ses annexes étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à classer comme patrimoine culturel national les biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Lorentzweiler, étant donné que, selon les auteurs, ces biens immeubles remplissent le critère d’authenticité ainsi que un ou plusieurs autres critères énumérés à l’article 23 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. Selon l’exposé des motifs, entre 2021 et 2022, 107 immeubles et objets situés sur le territoire de la commune de Lorentzweiler ont été repérés et analysés par les agents du service de l’inventaire de l’Institut national pour le patrimoine architectural, parmi lesquels 65 ont été retenus comme dignes de protection nationale en vertu de l’article précité. Le Conseil d’État note que la Commission pour le patrimoine culturel, ci-après « COPAC », a rendu ses avis en date des 1er et 22 mars
- Dans ce contexte, il tient à signaler une divergence entre le nombre d’immeubles et d’objets mentionné dans l’exposé des motifs et celui indiqué par la COPAC dans son avis du 1er mars
- En effet, la COPAC affirme que 72 immeubles et objets, et non 65, auraient été retenus comme dignes de protection nationale entre 2021 et
- Selon l’exposé des motifs, suite aux avis précités de la COPAC, le ministre ayant la Culture dans ses attributions a proposé le classement des biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Lorentzweiler au Gouvernement en conseil, qui a donné son accord. Après l’accord du Gouvernement en conseil et toujours selon l’exposé des motifs, une procédure d’enquête publique a été menée conformément à la loi précitée du 25 février 2022, au cours de laquelle cinq contributions ont été déposées, qui ont mené à une adaptation du projet de règlement grand-ducal, qui, selon les auteurs, recense finalement en tout 65 biens immeubles dignes de protection, dont 41 immeubles et 24 objets dits « Kleindenkmäler ». En renvoyant à la divergence soulevée ci-dessus quant au nombre d’immeubles et objets, le Conseil d’État estime que le nombre initial de 72 immeubles mentionné dans l’avis de la COPAC a finalement été réduit à 65 suite aux contributions qui ont été déposées. Selon le préambule du règlement en projet sous avis, le Conseil communal de la commune de Lorentzweiler a émis son avis en date du 23 avril
- Finalement, le Conseil d’État se doit de relever que l’exposé des motifs, comparé à celui du projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch, sur lequel le Conseil d’État avait émis un avis en date du 24 octobre 2023 1, omet d’indiquer certains éléments de procédure, notamment dans le contexte de la procédure d’enquête publique. En particulier, il n’est pas explicitement fait état de la publication d’un avis dans deux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché annonçant la mise à disposition de l’inventaire du patrimoine architectural et des documents y afférents sur un support électronique accessible au public, ni des dates de début et de fin de l’enquête publique. Par conséquent, le Conseil d’État n’est pas en mesure de vérifier si ces étapes de la procédure prévues à l’article 25 de la loi précitée du 25 février 2022 ont été respectées. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Au fondement légal, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Au deuxième visa, il y a lieu d’écrire : « Vu les avis de la Commission pour le patrimoine culturel des […] ». Le quatrième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Avis du Conseil d’État n° 61.603 du 24 octobre 2023 sur le projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l’inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch. 2 1 Article 1er Au tableau, septième ligne, il faut écrire correctement « sans numéro ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 20 décembre
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alex Bodry 3