Luxembourg, le 12 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 30 août 20

Luxembourg, le 12 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 30 août 2023 concernant l’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives. (6755XKE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (29 novembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet ») vise à harmoniser les montants d’indemnisation des dégâts causés par les espèces animales protégées et ceux causés par le gibier. En bref ➢ Le montant d'indemnisation pour les dégâts causés aux cultures agricoles par les espèces animales protégées sera désormais basé sur le même barème que celui utilisé pour les dégâts causés par le gibier, publié par le Service d'économie rurale. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Actuellement, les indemnisations pour les dégâts causés par les espèces animales protégées2 sont basées sur les prix fixés par le règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole en vigueur au moment de la demande d’indemnisation, qui utilise une moyenne sur cinq ans. En revanche, les indemnisations pour les dégâts causés par le gibier se réfèrent à une liste de prix des cultures publiée annuellement par le Service d’économie rurale. Cette différence dans les modalités de calcul entraîne, selon les auteurs du projet, des variations dans les montants d’indemnisation en fonction des espèces responsables des dégâts. Le Projet propose d'utiliser le même barème de prix, publié par le Service d’économie rurale, pour les deux types de dégâts, afin d'éliminer ces différences et d'harmoniser les indemnisations. Dans cette perspective, est introduite une modification ciblée au règlement grand-ducal du 30 août 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. 2 Les animaux visés sont: le loup, le castor d’Eurasie, le blaireau européen, le corbeau freux, la corneille noire et le choucas des tours. 2 2023 concernant l’indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives. Dorénavant, le montant d’indemnisation des dégâts causés aux cultures agricoles par les espèces animales protégées visées au règlement grand-ducal précité du 30 août 2023 sera défini en se basant sur le même barème prévu et publié par le Service d’économie rurale pour les dégâts commis par le gibier. Il y a lieu de noter que, selon les auteurs du Projet, la modification du règlement grand-ducal précité n’a pas d’impact supplémentaire sur le budget pluriannuel de l’Etat. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. XKE/DJI