LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES oordonnéesdu projet ervices écosystémiquesdes zones humides et des herbagessensibles richesen Intitulé du projet : espèces Ministèrede l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Ministère initiateur : illes Biver (MECB) Auteur(
- s)Téléphone : 478-6834 Courriel. illes. biver@mev. etat. lu Instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces Objectif(
- s)du projet : dministration de la nature et et des forêts Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date: Version 23. 03. 2012 22/10/2024 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG ieux légiférer Version 23. 03. 2012 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG ^ Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
- s): OOui QNon Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations Destinataires du projet : Entreprises / Professions libérales QOui ONon Citoyens : QOui QNon Administrations QOui QNon OOui ONon Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? OOui QNon Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et QOui ONon Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise eVou son secteur d'activité?) QN. a. 1 Remarques / Observations : 1 N. a. : non applicable. 4 publié d'une façon régulière ? Des informations seront disponibles / mises à jour sur les sites de guichet. lu et klima-agence.lu. Remarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? QOui QNon Des informations seront disponibles / mises à jour sur les sites de guichetlu et klima-agence. lu. Remarques / Observations Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) Version 23. 03. 2012 . Oui Non LE GOUVERNEMENT ^ DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG ..^ Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander OOui ONon N. a. OOui QNon ON. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)eVou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? QOui ONon ON. a. des délais de réponse à respecter par l'administration ? QOui ONon ON.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? QOui ONon ON.a. Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? OOui ONon QN. a. OOui QNon QN.a. Si oui, laquelle . 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-ilen généralà une .
- a)simplificationadministrative, eVou à une QOui ONon
- b)améliorationde la qualitéréglementaire ? QOui ONon Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoinsdu/desdestinataire(s), seront-elles introduites ? OOui QNon 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui QNon QOui ONon N. a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 QN.a. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? QOui ONon positif en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? OOui QNon Q0u\ ONon Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Le projet vise tous les citoyen. ne. s de manière indifférenciée à cet égard. Si oui, expliquez pourquoi . négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? ;0ui QNon QOui QNon Si oui, expliquez de quelle manière il6j Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? ON. a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 e proje in ro ui -i une exigence reaiveaa i e e e a issemen soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. public. lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5 Article 15 paragraphe2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) OOui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de ONon QN.a. L.~~ J services transfrontaliers 6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur www. eco. public. lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html e Article 16, paragraphe l, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012