Fiche financière Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal instituant une prime pour la fourniture de service

Fiche financière Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces Ministère initiateur : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Suivi du projet par : Monsieur Gilles Biver Tél. : 2478-6834 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu La présente prime « Klimabonus Mouer a Wiss » qui concerne exclusivement les écosystèmes des zones humides ou herbages sensibles riches en espèces est censée récompenser le propriétaire privé qui entretient les services vitaux fournis par lesdits écosystèmes à l’ensemble de la société. Le montant de la prime proposée tient compte des services écosystémiques fournis par ces écosystèmes, et surtout, ce montant correspond aux montants alloués dans le cadre de la prime « Klimabonus Bësch ». A la base, la prime est fixée à 150 euros par hectare et par an sur 10 ans. Eu égard des diverses obligations de résultat dans les divers types de zones protégées désignées ou déclarées en vertu de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (correspondant aux zones protégées d’intérêt communautaire, appelées zones « Natura 2000 » et des zones protégées d’intérêt national) ou en vertu de la loi modifiée 19 décembre 2008 relative à l'eau (correspondant aux zones protégées ciblant l’eau destinée à la consommation humaine) et considérant les divers contraintes pédologiques, topographiques, écologiques et réglementaires imposées aux propriétaires privés, une majoration de la prime est prévue. A la base, la majoration est fixée à 100 euros par hectare et par an. Les montants sont échelonnés en fonction de la surface totale de fonds éligibles détenus par le propriétaire souhaitant bénéficier de la prime. 1° Jusqu’aux premiers 25 hectares, le montant alloué correspond toujours à 150€ par hectare et par an, peu importe la surface totale éligible. Une majoration de 100€ par hectare et par an, peu importe la surface totale éligible, est accordée pour les premiers 25 hectares de fonds éligibles situés dans soit une zone protégée d’intérêt communautaire, dite zone Natura 2000, désignée par règlement grand-ducal en vertu de l’article 31 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, soit une zone protégée d’intérêt national déclarée par règlement grand-ducal en vertu de l’article 38 et suivants de la même loi du 18 juillet 2018, soit une zone de protection déclarée par règlement grand-ducal en vertu de l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. 2° En ce qui concerne les fonds éligibles dépassant les 25 premiers hectares, mais inférieur à 50 hectares, le montant alloué correspond à 75€ par hectare et par an , et la majoration correspond à 50€ par hectare et par an. Page 1 de 4 3° En ce qui concerne les fonds éligibles dépassant les 50 premiers hectares, le montant alloué correspond à 37,50€ par hectare et par an, et la majoration correspond à 25€ par hectare et par an. Cas de figure Total de la surface de fonds éligibles Échelons A: < 25 ha 1° jusqu’au 25 hectares de fonds 150 € / ha / an éligibles + 100 € / ha / an B: > 25 ha, < 50 ha 1° pour hectares : 25 150 € / ha / an + 100 € / ha / an 2° pour les hectares dépassant 75 € / ha / an les premiers 25 hectares, mais inférieur à 50 hectares : + 50 € / ha / an 1° pour hectares : 25 150 € / ha / an + 100 € / ha / an 2° pour les hectares dépassant 75 € / ha / an les premiers 25 hectares, mais inférieur à 50 hectares : + 50 € / ha / an 3° pour les hectares dépassant les premiers 50 hectares : + 25 € / ha / an C: > 50 ha Montant /an Majoration / an (le cas échéant) les les premiers premiers 37,5 € / ha / an Alors que la prime « Klimabonus Mouer a Wiss » sera disponible aux bénéficiaires dès 2025, il est peu probable que tous les propriétaires s’engageront dès le début à cette nouvelle prime, et un accroissement linéaire est attendu. Considérant les fonds éligibles à l’heure actuelle, attendant des efforts de restauration et création de nouveaux écosystèmes humides ou herbagers riches en espèces sur des fonds privés, et estimant le taux de participation à 66% (à l’instar de la prime « Klimabonus Bësch »), environ 5.000 hectares de fonds éligibles bénéficieront de la prime d’ici 2034. Comme la prime est plus intéressante pour les fonds situés dans les zones protégées, il est probable que le taux de participation est estimé à 80%. Attendant des efforts de restauration et création accrus dans ces zones, la majoration concerne quelques 3.000 hectares d’ici 2034. Page 2 de 4 Le développement pluriannuel des coûts liés à la prime « Klimabonus Mouer a Wiss » est estimé dans le tableau qui suit (hypothèse : augmentation linéaire de la participation vers 66% de manière générale et vers 80% dans les zones protégées): Année Surface de fonds éligibles (supposition : 66% participation) Surface de fonds éligibles en zone protégée (supposition : 80% participation) 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000 300 600 900 1200 1500 1800 2100 2400 2700 3000 Prime de base 150 € 75 k € 150 k € 225 k € 300 k € 375 k € 450 k € 525 k € 600 k € 675 k € 750 k € Majoration en zone protégée 100 € 30 k € 60 k € 90 k € 120 k€ 150 k € 180 k € 210 k € 240 k € 270 k € 300 k € 105 k € 210 k € 315 k € 420 k € 525 k € 630 k € 735 k € 840 k € 945 k € 1050 k € Total Les crédits nécessaires pour 2025 sont donc estimés à 105.000 euros. Le pluriannuel évolue les années suivantes pour arriver en 2027 à 315.000 euros. Page 3 de 4 S’agissant prioritairement d’une mesure en faveur du climat et d’adaptation au climat, les crédits alloués pour l’octroi de la prime « Klimabonus Mouer a Wiss » sont imputés au fonds spécial dénommé « Fonds climat et énergie » instauré en vertu de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, et notamment ses articles 13 et 14. Le projet sous rubrique ne dépassera pas les crédits budgétaires prévus dans la programmation pluriannuelle pour la période 2023-2027 telle que votée par la Chambre des Députés. Il importe de signaler que ce régime d’aide financière vise les propriétaires de terrain privés. Les conditions d’octroi sont formulées de manière générale tout en visant l’engagement du propriétaire qui, grâce aux écosystèmes sis au niveau des fonds éligibles, assure la fourniture de services écosystémiques à la société. Ces conditions ne visent pas la gestion extensive appropriée des fonds qui sont assurées, le cas échéant, par un exploitant. Ainsi la gestion extensive appropriée reste éligible pour des régimes d’aides financières en faveur de la sauvegarde de la diversité biologique institué en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou des régimes d’aides financières visés par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, octroyés pour compenser et dédommager l’exploitant d’une perte de revenu due à une gestion extensive. Page 4 de 4