Luxembourg, le 3 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces. (6756BJI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (29 novembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’instituer, dès 2025, une prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces. Cette prime, appelée « Klimabonus Mouer a Wiss », concerne les « propriétaires privés de fonds pourvus de zones humides ou herbages sensibles riches en espèces existants, restaurés ou créés ». Cette prime trouve sa base légale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. En bref ➢ Dans le cadre des mesures de promotion de l’action pour le climat, la Chambre de Commerce salue l’introduction de la prime « Klimabonus Mouer a Wiss ». ➢ Elle regrette l'absence de possibilité de soumettre les demandes de primes de manière digitale. ➢ Elle demande plus de transparence concernant les hypothèses retenues pour les évolutions pluriannuelles des coûts. ➢ Elle se demande s'il ne serait pas plus approprié, en cas de vente des fonds et lorsqu’un acheteur refuse de reprendre l'engagement pris par le vendeur, de ne pas exiger de remboursement, ou, à défaut, de demander un remboursement proratisé. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Contexte Conformément à l'accord de coalition 2023-2028, le Gouvernement souhaite créer une prime additionnelle afin d'aider les propriétaires privés à mettre en œuvre « des mesures visant à renforcer la biodiversité sur leur terrain, à tamponner les extrêmes météorologiques comme les canicules, les sécheresses et les pluies torrentielles et inondations, ainsi qu’à participer à la capture et séquestration organique du carbone, ou encore au renouvellement des eaux souterraines ». Semblable aux subventions attribuées aux propriétaires privés de forêts à travers le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier (« Klimabonus Bësch »)2, le Projet propose d’instaurer une prime dénommée « Klimabonus Mouer a Wiss ». Cette prime vise à soutenir les propriétaires privés (personnes physiques et morales) en les incitant à assurer la fourniture de services écosystémiques à la société, à travers « la conservation, restauration ou amélioration de surfaces pourvues de biotopes protégés ou d’habitats d’intérêt communautaire liés à ces zones humides, ainsi qu’aux herbages sensibles riches en espèces ». Cette prime sera soumise à des conditions spécifiques concernant la superficie et la durée minimale à respecter. La superficie minimale des fonds éligibles est fixée à 0,3 hectare d'un seul tenant, afin de s'aligner avec le seuil minimal de la subvention « Klimabonus Bësch » accordée dans le domaine de la sylviculture. Le montant de la prime est calculé en fonction de la surface totale des fonds éligibles définie à l’article 1er, selon les échelons qui suivent. Graphique 1 : Montants annuels de la prime « Klimabonus Mouer a Wiss » En zone non protégée : 150€/ha 0 ha 25 ha 75€/ha 37,5€/ha Surface totale des fonds éligibles3 (en
- ha)62,5€/ha Surface totale des fonds éligibles (en
- ha)50 ha En zone protégée4 : 250€/ha 0 ha 125€/ha 25 ha 50 ha Source : Montants indiqués à l’article 2 du Projet, graphique de la Chambre de Commerce Les propriétaires privés qui souhaitent bénéficier de cette prime s’engagent pour une période de dix années successives. Pour les demandes soumises après le 1 er janvier 2025 et avant le 1 er 2 Lien vers le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier sur Legilux 3 Selon l’article 1er du Projet sous avis, les fonds éligibles à la prime concernent les surfaces « d’au moins 0,3 hectare d’un seul tenant pourvues de biotopes protégés ou habitats d’intérêt communautaire des milieux humides ou aquatiques, ou encore des milieux ouverts, tels que définis par le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 concernant les biotopes protégés et habitats, listés en annexe du … [Projet sous avis]. Ces surfaces doivent être situées sur des fonds sis en zone verte au sens de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. » 4 Selon l’article 2, point 1 du Projet sous avis, une zone protégée est « désignée ou déclarée par voie de règlement grand-ducal en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ». 3 octobre 2025, et sous réserve de l'approbation de l'engagement, celui-ci commencera rétroactivement au 1er janvier 2025. L'Administration de la nature et des forêts est responsable de l'évaluation et du suivi des demandes de prime et elle peut faire appel à des experts pour l'assister dans cette tâche. De plus, la prime instituée par le Projet n’est pas cumulable avec la subvention du « Klimabonus Bësch », qui vise la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier. Selon la fiche financière, les crédits destinés à l'octroi de la prime « Klimabonus Mouer a Wiss » sont affectés au fonds spécial appelé « Fonds climat et énergie ». Selon les auteurs, le Projet sous avis ne dépassera pas les crédits budgétaires alloués dans la programmation pluriannuelle pour la période 2023-2027, telle qu'adoptée par la Chambre des Députés. Considérations générales Dans le cadre des mesures de promotion de l’action pour le climat, la Chambre de Commerce salue l’introduction de cette prime. Concernant l’alignement avec la prime « Klimabonus Bësch » La Chambre de Commerce se réjouit que certains éléments et conditions du Projet soient alignés avec la subvention « Klimabonus Bësch ». Les montants alloués dans le cadre de la prime « Klimabonus Mouer a Wiss » sont en effet alignés avec ceux versés dans le cadre du « Klimabonus Bësch ». De plus, le seuil minimal des fonds éligibles est défini à 0,3 hectare d’un seul tenant pour les deux primes. Les montants sont échelonnés en fonction de la surface totale des fonds éligibles détenus par le propriétaire. Cependant, comme le Projet mentionne à plusieurs reprises l’alignement des montants alloués et de la surface minimale entre les deux primes, la Chambre de Commerce s’interroge sur les raisons pour lesquelles les échelons liés aux montants diffèrent entre les deux primes, ceux du « Klimabonus Mouer a Wiss » étant nettement moins élevés. Concernant l’absence de possibilité de soumettre la demande de manière digitale La Chambre de Commerce regrette l'absence de possibilité de soumettre les demandes de manière numérique, un point qu'elle avait déjà soulevé lors de l’introduction du « Klimabonus Bësch» en 20215 et de sa modification en 20246. La digitalisation du processus pourrait simplifier les démarches, tant pour les propriétaires privés que pour l'Administration de la nature et des forêts. Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle prime introduite à partir de 2025, le Gouvernement devrait saisir l’opportunité de digitaliser la demande dès son entrée en vigueur, dans le but de moderniser, simplifier et rendre plus efficaces les services publics. Concernant l’impact sur le budget de l’Etat Selon la fiche financière du Projet sous avis, les auteurs ont pris l’hypothèse d’un taux de participation de 66% pour les primes concernant les fonds en zone non protégée et de 80% pour celles concernant les zones protégées, à l’horizon 2034. De plus, l’évolution pluriannuelle des coûts a été calculée sur la base de l’hypothèse supplémentaire que la croissance du nombre de participants sera linéaire entre 2025 et 2034. Les 5 6 Voir dans ce sens, l’avis de la Chambre de Commerce 5610MLE/DLA du 5 février 2021 Voir dans ce sens, l’avis de la Chambre de Commerce 6710BJI du 15 octobre 2024 4 crédits nécessaires devraient ainsi passer de 105.000 euros en 2025 à 315.000 euros en 2027. La Chambre de Commerce est consciente que ce sont les mêmes hypothèses que celles retenues dans la fiche financière du projet de règlement grand-ducal instituant la prime « Klimabonus Bësch», mais, elle s’interroge, à nouveau, sur les critères sous-jacents à ces hypothèses. Étant donné que la subvention « Klimabonus Bësch » a été instaurée il y a presque quatre ans, elle se demande s’il existe des retours d’expérience permettant d’étayer ces hypothèses. Concernant le point 5 de la fiche d’évaluation d’impact Selon le point 5 de la fiche d’évaluation d’impact, le Projet a saisi « l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisations et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ». La Chambre de Commerce regrette ici le manque d’explications dans la fiche d’évaluation d’impact concernant ces améliorations ou simplifications, étant donné que ces aspects ne sont pas apparents selon elle. Commentaire des articles Concernant l’article 8 L’article 8 du Projet sous avis définit les conditions de résiliation avant l’échéance de la période de 10 ans par le propriétaire des fonds. L’article précise que le « propriétaire doit rembourser la totalité des montants des allocations perçus au courant de l’échéance pour tout fonds vendu, sauf si l’acheteur reprend l’engagement pour la période restant à courir ». Ce libellé est identique à celui du règlement grand-ducal du 16 avril 2021 instituant la prime « Klimabonus Bësch ».2 Comme déjà souligné dans son avis relatif à cette prime en 20215, la Chambre de Commerce considère que la sanction est particulièrement sévère lorsqu'un acheteur refuse de reprendre l'engagement pris par le vendeur. Elle se demande s'il ne serait pas plus approprié, dans ce cas précis, de ne pas exiger de remboursement, ou, à défaut, de demander un remboursement proratisé. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. BJI/DJI