^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE E TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet Avant-projetde règlementgrand-ducalmodifiantle règlementgrand-ducaldu 30 juillet 2021 établissant le catalogue des mesures du pacte nature Ministère initiateur : Ministèrede l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteur(
- s): Nora ELVINGER Gilles BIVER Téléphone 247-86822/247-86834 Courriel : nora.elvinger@mev.etat. lu / gilles. biver@mev.etat. lu Objectifs) du projet Préciseret optimisercertainesmesures prévuespar le cataloguedes mesures du pacte nature Intégrerdes mesures actuellement manquantes, dont notamment la mesure liée au couvert boisé en milieu urbain Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date: Version 23.03.2012 24/10/2024 1/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
- s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Syvicol dministration de la nature et des forêts dministration de la gestion de l'eau Syndicats de communes ayant pour objet la protection de la nature Parcs naturels Klima-A ence Remarques/ Observations : les parties prenantes consultées ont aviséfavorablement le projet sous rubrique Destinatairesdu projet : - Entreprises/ Professions libérales D Oui ^] Non - Citoyens : D Oui ^] Non -Administrations ^] Oui Q Non Q Oui D Non Oui Non Oui Non D Oui K] Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N.a.1 Remarques / Observations 1 N.a. : non applicable. 4 | Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? B Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publiéd'une façon régulière ? Remarques / Observations : Un texte coordonnéestjoint Le projet a-t-il saisi l'opportunitépour supprimer ou simplifier des régimesd'autorisation et de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques/ Observations : Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
- s)['"] Oui 1^1 Non destinataire(
- s)? (un coûtimposépoursatisfaireà uneobligation d'informationémanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministratives imposéesauxentreprisesetauxcitoyens, liéesà l'exécution,l'applicationoulamiseen ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlementUEoud'unaccordinternationalprévoyantundroit, uneinterdictionou uneobligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'informationinscritedansuneloiouuntexted'applicationdecelleci (exemple : taxe, coûtdesalaire, perte detemps ou de congé, coûtde déplacement physique, achatde matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif (national ou international) plutôt que de demander Oui Non N.a. Oui D Non ^ N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)eVou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel" ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotectiondespersonnesà l'égarddutraitement desdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui Q Non Q Non ^ N.a. ^| N.a. - le principeque l'administrationne pourrademanderdes D Oui F] Non ^| N.a. D Oui D Non ^ N. a. Oui D Non N. a. informations supplémentairesqu'une seule fois ? g Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités eVou de . procédures(p. ex. prévuesle cas échéantparun autre texte) ? Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe« la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet càntribue-t-ilen généralà une
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui Kl Non
- b)améliorationde la qualité réglementaire ? Oui D Non Remarques / Observations 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique F] Oui Non D Oui Non N.a. auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposerdu nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration ^| N. a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version23. 03. 2012 4/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalitédes femmes et des hommes ? Q Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui g] Non Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière . neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet fixe un catalogue de mesures de protection de la nature, de l'eau et des forêts ainsi que d'adaptation au changement climatique. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui g] Non Oui D Non N. a. Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaireA, disponibleau site Internetdu Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.htmI 5Artide15paragraphe2 deladirective« services» (cf.Noteexplicative,p.10-11) D Oui Oui ^g ] Leprojet introduit-il uneexigence relative à lalibre prestation de services transfrontaliers6 ? Q Non ^ N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6Artide 16,paragraphe 1,troisièmealinéaet paragraphe 3, premièrephrasedeladirective « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5