LEGOUVERNEftAENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES C

LEGOUVERNEftAENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-Projetde règlementgrand-ducaldésignantzonede protection spécialeet déclarant obligatoire la zone « Aspelt - Lannebur, Am Kessel », et modifiant le règlementgrand-ducaldu 30 novembre2012 portantdésignationdes zones de protection spéciale Ministère initiateur Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteur(

1. s). Gilles Biver/ Elisabeth Kirsch (MECDD) Téléphone 2478-6834 / -6883 Courriel : gilles.biver@mev.etat. lu / elisabeth.kirsch@mev.etat. lu Objectifs) du projet : Projet de désignationen vertu de l'article 31 de la loi modifiéedu 18juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Actualisation des objectifs et mesures de conservation, ainsi que de la délimitation de ladite zone de protection spéciale Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Administration de la nature et et des forêts Organisme(s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Date: Version 23. 03.2012 22/02/2024 1/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
8. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Direction-Générale"Environnement"de la Commission européenne; Agents de l'Administration de la nature et des forêts Remarques / Observations Destinatairesdu projet : B - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui D Non - Administrations : Oui Non Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? N.a.1 (c. -à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet est accompagnéd'un dossier établit en vertu de l'article 31 de la loi modifiéedu 18juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui comprend notamment : - une partie écrite comprenant les objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats; - une partie graphique indiquantla situation et la délimitationde la zone; - une description scientifique de la zone; et - l'avant-projet de règlementgrand-ducal y relatif. En plus le dossierest accompagnéd'un exposédes motifs, d'un commentaire des articles et d'une fiche financière. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer Oui ^| Non la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Version 23. 03. 2012 2/5 r? 0' LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
9. s)destinataire(
10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'informationémanantdu projet ?) d Oui B Non Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpar destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministratives imposéesauxentreprises etauxcitoyens, liéesà l'exécution, l'application ou la miseen ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataireestconfrontélorsqu'il répondà uneobligation d'information inscritedansuneloiou untexted'application decelleci (exemple : taxe,coûtdesalaire,pertedetempsoudecongé, coûtdedéplacementphysique,achatdematériel,etc. ).
11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- administratif(national ou international) plutôt que de demander Oui D Non ^| N.a. Q Oui Q Non g| N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-it ?
15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotection despersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www. cnpd.
19. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui n Non RI N. a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des Q Oui D Oui F] Non Q Non
20. g)N.a. ^ N.a. D Oui D Non ^ N. a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures(p. ex. prévuesle cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : Version23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10 D Oui Non
21. a)simplification administrative, et/ou à une Oui n Non
22. b)Oui Non En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? N.a. Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : Meilleure visibilitéd'un projet de zone protégéed'intéretcommunautaire ("zone Natura 2000") 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique Oui D Non D Oui g] Non D Oui Non N.a. auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration g] N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 -^: LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédesfemmes et des hommes ? Q Oui B Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui ^ Non ^ Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de la zone protégée d'intérêt communautaire vise tous les citoyens, de manière indifférenciéeà cet égard négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui
23. g)Non D Oui Q Non N.a. D Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigencerelative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15paragraphe2 de la directive« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : wwm.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Sen/ices/index.html 6Article 16,paragraphe 1,troisièmealinéaetparagraphe 3, premièrephrasede ladirective « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Version23. 03. 2012 5/5