CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.007 Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Aspelt – Lannebuer, Am Kessel », et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale Avis du Conseil d’État (29 avril 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 29 novembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, de l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale à modifier ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. L’avis de la Chambre d’agriculture a été communiqué au Conseil d’État en date du 23 janvier
- Considérations générales Le règlement grand-ducal précité du 30 novembre 2012, initialement adopté sous l’empire de la loi maintenant abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, emporte désignation des zones de protection spéciale. La création de ces zones découle des exigences de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui oblige les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux qu’elle vise. Le réseau national des zones de protection spéciale doit être complété et étendu, ce qui implique la désignation de zones nouvelles et l’actualisation de zones existantes. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’actualiser les objectifs et mesures de conservation ainsi que la délimitation de la zone de protection spéciale « Aspelt – Lannebuer, Am Kessel ». Cette zone fait l’objet d’un projet de règlement grand-ducal qui lui est propre et le règlement grand-ducal précité du 30 novembre 2012 se voit modifié afin d’y retirer toute disposition y relative. Une procédure de consultation du public a été lancée à compter du 28 février 2024, suite aux publications requises par l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L’Observatoire de l’environnement naturel a émis un avis favorable au projet en date du 30 septembre
- Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observations générales À l’intitulé et à l’article 6, il y a lieu de se référer au « règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale », étant donné que ce dernier a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. En ce qui concerne l’emploi des termes « notamment » et « tels que », le Conseil d’État signale que si ceux-ci ont pour but d’illustrer un principe établi par le texte, ils sont à écarter comme étant superfétatoires. Une énonciation d’exemples est en effet sans apport normatif. Il y a lieu de remplacer les guillemets utilisés en langue anglaise (" ") par des guillemets utilisés en langue française (« »). Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Les troisième à cinquième visas ne sont pas à faire figurer en caractères italiques. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Au cinquième visa, les termes « [à demander] » sont à supprimer. Article 3 Au point 2°, lettre a), il y a lieu de passer à la ligne après le premier point-virgule et de revoir l’énumération moyennant des lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante. 2 Au point 4°, phrase liminaire, le terme « populations » avant les termes « de la Bergeronnette printanière » est à écrire au singulier. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 29 avril
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 3