Règlement grand-ducal et les modalités précisées au chapitre 8 du présent cahier des charges. Ce contrat doit être conforme à un contrat-type établi p

(3260):

1. a)maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de l’hydromorphologie de la Mamer et de l’Eisch ainsi que de leurs affluents ;
2. b)restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ;
3. c)rétablissement de la connectivité écologique des cours d’eau ;
4. d)aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et autour des sources ; 2° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations de la Lamproie de Planer Lampetra planeri et du Chabot commun Cottus gobio :
5. a)maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de l’hydromorphologie de la Mamer et de l’Eisch ainsi que de leurs affluents ;
6. b)restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ;
7. c)rétablissement de la connectivité écologique des cours d’eau ;
8. d)aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et autour des sources ; 3° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Castor d’Europe Castor fiber :
9. a)préservation et restauration des zones humides, mégaphorbiaies, ripisylves et forêts alluviales ou humides ;
10. b)amélioration de l’hydromorphologie des cours d’eau ; 4° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) (91E0*) :
11. a)préservation, restauration et extension surfacique des forêts alluviales ;
12. b)maintien et amélioration de la qualité de l'eau et de l’hydromorphologie de la Mamer et de l’Eisch ainsi que de leurs affluents ;
13. c)restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ;
14. d)abandon de l’exploitation ; 5° rétablissement de l’état de conservation favorable des mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

(6430):

1. a)restauration et extension surfacique des ourlets le long des cours d’eau et lisières forestières ;
2. b)fauchage très tardif voire pluriannuel ; Page 2 de 7 6° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

(6410):

1. a)restauration et extension surfacique des prairies humides à Molinie ;
2. b)exploitation extensive, y favoriser le fauchage très tardif ;
3. c)renonciation à l’emploi de fertilisants ; 7° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population Cuivré des marais Lycaena dispar :
4. a)préservation, restauration et extension surfacique des prairies humides, bandes herbacées et mégaphorbiaies ;
5. b)exploitation extensive, y favoriser le fauchage très tardif ;
6. c)préservation des bandes refuges à fauchage pluriannuel ;
7. d)amélioration de la connectivité écologique ;
8. e)renonciation à l’emploi d’insecticides ; 8° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

(6510):

1. a)préservation, restauration et extension surfacique des prairies maigres de fauche ;
2. b)exploitation extensive, y favoriser le fauchage tardif ;
3. c)renonciation à l’emploi de fertilisants ; 9° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus et du Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum :
4. a)préservation et restauration des pâtures riches en structures paysagères telles que vergers, bocages, bosquets et ripisylves, ainsi que des lisières forestières structurées ;
5. b)amélioration de la connectivité écologique ;
6. c)renonciation à l’emploi d’insecticides ;
7. d)préservation et création de gîtes potentiels ;
8. e)prévention de la pollution lumineuse ; 10° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum

(9110)et des hêtraies de l’Asperulo-Fagetum

(9130):

1. a)préservation, restauration et extension surfacique des futaies feuillues ;
2. b)préservation et restauration des micro-stations ;
3. c)préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;
4. d)aménagement de lisières structurées ;
5. e)aménagement d’îlots de vieillissement ;
6. f)désignation de forêts en évolution libre ; 11° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des chênaies pédonculées ou des chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli

(9160): Page 3 de 7

1. a)préservation et restauration des futaies feuillues ;
2. b)préservation et restauration des micro-stations ;
3. c)préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;
4. d)aménagement de lisières structurées ;
5. e)aménagement d’îlots de vieillissement ; 12° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii :
6. a)préservation et restauration de futaies feuillues stratifiées irrégulières présentant des strates herbacées et arbustives ;
7. b)préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;
8. c)préservation et restauration de mardelles ;
9. d)aménagement de lisières structurées et d’îlots de vieillissement ; 13° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Grand Murin Myotis myotis :
10. a)préservation et restauration de futaies feuillues de classes d’âge avancées ;
11. b)aménagement de lisières structurées et d’îlots de vieillissement ;
12. c)préservation et restauration des bocages, bosquets et ripisylves ;
13. d)amélioration de la connectivité écologique ;
14. e)préservation des quartiers de reproduction ; 14° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de l’Écaille chinée Callimorpha quadripunctaria (syn. : Euplagia quadripunctaria) :
15. a)préservation et restauration des herbages, bandes herbacées, mégaphorbiaies, structures paysagères et lisières forestières structurées ;
16. b)renonciation à l’emploi d’insecticides ; 15° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des grottes nonexploitées par le tourisme

(8310):

1. a)préservation et restauration des grottes ;
2. b)sécurisation des entrées des grottes ; 16° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion (9180*) :
3. a)préservation, restauration et extension surfacique des futaies feuillues ;
4. b)préservation et restauration des micro-stations ;
5. c)préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ;
6. d)aménagement d’îlots de vieillissement ; 17° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

(8210), des pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique

(8220)et des pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l’Alysso-Sedion albi (6110*) :

1. a)préservation et restauration des roches et falaises ; Page 4 de 7
2. b)aménagement d’un périmètre de protection autour des falaises ;
3. c)abandon de l’exploitation ;
4. d)gestion par débroussaillage ponctuel, le cas échéant ; 18° rétablissement de l’état de conservation favorable des landes sèches européennes

(4030):

1. a)restauration et extension surfacique des landes ;
2. b)gestion par pâturage extensif ou fauchage pluriannuel ;
3. c)renonciation à l’emploi de fertilisants ; 19° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (FestucoBrometalia) (6210*) :
4. a)préservation, restauration et extension surfacique des pelouses sèches ;
5. b)gestion par pâturage ou fauchage extensif ;
6. c)renonciation à l’emploi de fertilisants ; 20° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) (7220*) :
7. a)conservation et restauration des sources pétrifiantes ;
8. b)préservation de l’écoulement ;
9. c)installation d’un périmètre de protection autour des sources pétrifiantes ;
10. d)aménagement d’îlots de vieillissement ; 21° maintien, voire rétablissement des eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.

(3140):

1. a)préservation et restauration des plans d’eau ;
2. b)aménagement de bandes de protection autour des plans d’eau ; 22° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des lacs et plans d’eau eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

(3150):

1. a)préservation et restauration des plans d’eau ;
2. b)aménagement de bandes de protection herbagères autour des plans d’eau ; 23° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Triton crêté Triturus cristatus :
3. a)préservation et restauration des plans d’eau, ainsi que des zones humides, structures paysagères et boisements limitrophes ;
4. b)amélioration de la connectivité écologique. Art. 4. Les mesures de conservation spéciales de la zone spéciale de conservation sont déclinées en objectifs opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié. Art. 5. La délimitation de la zone spéciale de conservation est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone spéciale de conservation couvre une superficie totale de 7 403,39 hectares. Page 5 de 7 Art. 6. Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation est modifié comme suit : 1° À l’article 4, le point (15.) est supprimé. 2° L’annexe 1 est modifiée comme suit :
5. a)Au tableau 1, la ligne portant le numéro 15, faisant référence au site LU0001018, est supprimée.
6. b)À la carte 1, la référence au site LU0001018 est supprimée.
7. c)Au tableau 2, la ligne portant le numéro LU0001018 est supprimée.
8. d)Au tableau 3, la ligne portant le numéro LU0001018 est supprimée. 3° À l’annexe 2, la carte portant le titre « Zone Spéciale de Conservation "Vallée de la Mamer et de l’Eisch" (LU0001018) » est supprimée. Art. 7. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grandducal du … désignant zone spéciale de conservation la zone "Vallée de la Mamer et de l’Eisch" ». Art. 8. Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Serge Wilmes Page 6 de 7 ANNEXE Page 7 de 7 Luxembourg, le 22 mai 2023 Avis de l’Observatoire de l’Environnement concernant le projet de désignation de la zone spéciale de conservation « Vallée de la Mamer et de l'Eisch » (ZSC LU0001018) conformément à l’article 31

(5)de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Lors de la séance du 18 avril 2023, l’Observatoire de l’environnement naturel a analysé le projet de désignation de la zone spéciale de conservation « Vallée de la Mamer et de l'Eisch » (ZSC LU0001018) ainsi que les contributions y relatives reçues dans le cadre de la consultation publique du dossier « Sud-Ouest » présenté par le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. L’Observatoire émet un avis favorable concernant le projet de désignation de la zone spéciale de conservation « Vallée de la Mamer et de l'Eisch » (ZSC LU0001018) tel qu’il lui a été soumis. 50 Samstag und Sonntag, den 21./22. Januar 2023 Anzeigen | Annonces Avis officiels Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Administration des bâtiments publics Avis offi fficiel Avis de marché Consultation publique concernant 11 projets de désignation de zones Natura 2000 : Procédure: européenne ouverte Type de marché: Travaux ffres: Modalités d’ouverture des off Date: 01/03/2023 Heure: 10:00 Lieu: Les offres sont obligatoirement et exclusivement à remettre via le portail des marchés publics avant la date et l’heure fixées pour l’ouverture. SECTION II: OBJET DU MARCHÉ Intitulé attribué au marché: Travaux de menuiserie intérieure et extérieure à exécuter dans l’intérêt de la mise en conformité du Lycée de Garçons à Luxembourg Description succincte du marché: Fourniture et pose de 61 portes métalliques (aux étages R-1 à R+3) dont: - des portes extérieures coupe-feu - des portes intérieures simples et doubles, coupe-feu et non coupe-feu - y compris la fourniture et pose (sans raccordement) de contacts magnétiques relié à la DI La durée des travaux est de 60 jours ouvrables, à débuter au 1er trimestre 2024. Les travaux (sauf au sous-sol) sont à exécuter pendant les périodes de vacances scolaires. Les travaux sont adjugés à prix unitaires. SECTION IV: PROCÉDURE Conditions d’obtention du cahier des charges: Les documents de soumission peuvent être retirés via le portail des marchés publics (www.pmp.lu). LA REMISE ELECTRONIQUE EST OBLIGATOIRE. SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Conditions de participation: Toutes les conditions de participation sont indiquées dans les documents de soumissions. Réception des off ffres: Les offres sont à remettre via le portail des marchés publics (www.pmp.lu). Date d’envoi de l’avis au Journal offi fficiel de l’U.E.: 19/01/2023 La version intégrale de l’avis no 2300009 peut être consultée sur www.marches-publics.lu 1. ZSC LU0001018 Vallée de la Mamer et de l’Eisch 2. ZSC LU0001025 Hautcharage / Dahlem - Asselborner et fferdanger Muer Bouff 3. ZSC LU0001026 Bertrange - Greivelserhaff ff / Bouferterhaff ff 4. ZSC LU0001044 Cruchten - Bras mort de l’Alzette 5. ZSC LU0001054 Fingig - Reifelswenkel 6. ZSC LU0001055 Capellen - Schericherbrill / Buchhëlzerwisen / Hongréchtmuer 7. ZSC LU0001070 Grass - Moukebrill 8. ZSC LU0001073 Massif forestier du Ielboesch 9. ZSC LU0001074 Massif forestier du Faascht 10. ZSC LU0001075 Massif forestier du Aesing 11. ZSC LU0001076 Bois de Bettembourg Dans le cadre de la révision des limites ou des objectifs et mesures de conservation de 11 zones Natura 2000, plus précisément des zones spéciales de conservation (ZSC), le gouvernement lance une consultation publique à partir du 26 janvier 2023. Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les 11 projets de désignation peuvent être consultés, pendant trente jours à partir de la date de publication, sur le portail national des enquêtes publiques (https://enquetes. public.lu), sur le portail du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (www.emwelt.

1. lu)ou sur rendez-vous auprès dudit ministère (Tél. 247-86824). Les intéressé(e)s sont invité(e)s à transmettre leurs observations et suggestions, à dater du jour de la publication, pendant ce délai de trente jours, via le portail national des enquêtes publiques, par courrier électronique (natura2000-CP@mev.etat.
2. lu)ou par lettre recommandée au : Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Direction des Ressources Naturelles, de l’Eau et des Forêts L-2918 Luxembourg Société Nationale des Habitations à Bon Marché s.a. Avis de marché Procédure : ouverte Type de marché : Travaux Ouverture le 17/02/2023 à 10:00. Lieu d’ouverture: SNHBM 2B, rue Kalchesbruck L-1852 Luxembourg Intitulé : L’exécution des travaux de façade ventilée et crépi de 37 maisons unifamiliales à Belvaux. Description : L’exécution des travaux de façade ventilée et crépi de 37 maisons unifamiliales à Belvaux. Lot 1 : Intitulé : Lot A 21 maisons unifamiliales – Description succincte : Travaux de façade ventilée et crépi Lot 2 : Intitulé : Lot B 16 maisons unifamiliales – Description succincte : Travaux de façade ventilée et crépi Conditions d’obtention du dossier de soumission : Le bordereau de soumission est téléchargeable sur le portail des marchés publics. Réception des off ffres : Le jour de l’ouverture avant 10h00. Date de publication de l’avis 2300119 sur www.marchespublics.lu : 19/01/2023 Commune de Mondercange Ouverture le 07/03/2023 à 11:00. Lieu d’ouverture : Bâtiment administratif du SIDERO à 11C, rue Irbicht, L-7590 Beringen/ Mersch Intitulé : D01_16_003 Démolition de l’ancienne station d’épuration de Steinfort Description : Envergure des travaux : – Travaux de démolition : 400 m3 – Travaux de terrassement : 800 m3 – Travaux de béton : 50 m3 Début prévisible des travaux : mi-fin avril 2023 Durée des travaux : 35 jours ouvrables Conditions de participation : Les conditions de participation sont précisées au cahier des charges. Modalités visite des lieux/réunion d’information : La visite des lieux est laissée à l’appréciation du soumissionnaire. Conditions d’obtention du dossier de soumission : Les documents de soumissions doivent être téléchargés sur le portail des marchés publics (www.pmp.
3. lu)Réception des off ffres : Les offres sont à remettre à l’adresse et dans la salle prévue pour l’ouverture de la soumission ou à déposer sur le portail des marchés publics (www.pmp.
4. lu)conformément à la législation avant les dates et heures fixées pour l’ouverture. Date de publication de l’avis 2300121 sur www.marches-publics.lu : 19/01/2023 Le Bureau du SIDERO Festival des Migrations, des Cultures et de la Citoyenneté Support aux dynamiques associatives www.clae.lu - info@clae.lu 29 86 86 1 W_1055_CLA01_CC Procédure : ouverte Type de marché : Travaux Procédure: ouverte Type de marché: Travaux Ouverture le 07/03/2023 à 10:00. Lieu d’ouverture: L’ouverture électronique de la soumission aura lieu à l’Administration Communale de Mondercange, 18, rue Arthur Thinnes, L-3919 Mondercange. Il n’y aura pas de séance d’ouverture organisée en présence des soumissionnaires. Intitulé: Travaux de chaufferie à Mondercange Description: Installation d’une chaudière à gaz de 640 kW, y compris le brûleur en complément d’une installation existante Conditions de participation: Veuillez noter que la remise du DUME est à joindre à cette soumission Modalités visite des lieux/réunion d’information: La visite des lieux est obligatoire et aura lieu le 07.02.2023 à 9h00 Point de rencontre: devant la Mairie de Mondercange Conditions d’obtention du dossier de soumission: Les cahiers des charges et bordereau de soumission doivent être téléchargés sur le site internet du portail des Marchés Publics du Grand-Duché de Luxembourg: www.pmp.lu Réception des off ffres: Les dossiers de soumission doivent parvenir par voie électronique via le Portail des Marchés Publics du Grand-Duché de Luxembourg: www.pmp.lu avant la date et heures prévues pour l’ouverture de la soumission. Informations complémentaires: Installation d’une chaudière à gaz de 640 kW, y compris le brûleur en complément d’une installation existante Raccordement du gaz à l’installation de gaz existante Cheminée Ø 250 mm Tuyauterie DN 50 - DN 150 env. 140 m de tuyau en acier Pompes, robinetterie et accessoires Isolation et protection pour les installations Câblage pour l’installation Début des travaux: Juin ‘2023 Durée des travaux: 25 jours ouvrables Date de publication de l’avis 2300116 sur www.marches-publics.lu: 19/01/2023 Le collège des Bourgmestre et Echevins: Monsieur Jeannot Fürpass, bourgmestre Monsieur Serge Gaspar, échevin Monsieur Marc Schramer, échevin CCPLLULL LU32 1111 0184 5121 0000 Merci pour votre don ! W_1047_PR04_CC Avis de marché Accueil des personnes venues en migration ASBL reconnue d'utilité publique depuis 2016 L’entraide nous rend plus forts Infoline (+352) 691 53 53 53 Mënsche staark maachen Hëllef fir Kanner, Jugendlecher, Erwuessener a Familljen zu Lëtzebuerg www.solina.lu Tél. 8002 1313 BLUX LU27 0080 3755 9020 2002 W_1055_SO01_CC SYNDICAT INTERCOMMUNAL SIDERO Avis de marché ANZEIGEN 17 Tageblatt Samstag/Sonntag, 21./22. Januar 2023 • Nr. 18 AVIS COMMUNAUX Avis de marché Procédure: ouverte Type de marché: Travaux Ouverture le 22/02/2023 à 10:00. Lieu d’ouverture: Administration Communale de Mondercange (18, rue Arthur Thinnes, L3919 Mondercange) Intitulé: Avancement des frais suivant soumission portant sur travaux de raccordement presté par la commune de Mondercange pour le compte de tiers Description: Travaux d’entretien de génie civil voirie - Exercices 2023-2025 Le projet comprend divers travaux d’entretien de la voirie sur le „DOMAINE PUBLIC“ du territoire de la commune de Mondercange. Les travaux prévus sont les suivants: • Travaux de remise en état de bordures et files de pavés abîmées: +/- 175 m • Travaux de réfection d’enrobés (petites surfaces): +/- 100 m2 • Travaux de réfection en pavés Commune de Mondercange Avis de marché Procédure: ouverte Type de marché: Travaux Ouverture le 07/03/2023 à 10:00. Lieu d’ouverture: L’ouverture électronique de la soumission aura lieu à l’Administration Communale de Mondercange, 18, rue Arthur Thinnes, L-3919 Mondercange. Il n’y aura pas de séance d’ouverture organisée en présence des soumissionnaires. Intitulé: Travaux de chaufferie à Mondercange Description: Installation d’une chaudière à gaz de 640 kW, y compris le brûleur en complément d’une installation existante Conditions de participation: Veuillez noter que la remise du DUME est à joindre à cette soumission Modalités visite des lieux/réu- ou dalles (petites surfaces); +/- 275 m2 • Travaux d’intervention sur la canalisation: +/- 730 m3 • Travaux d’intervention en cas de fuite sur la conduite d’eau: +/545 m3 • Travaux d’intervention sur les réseaux secs existants: +/- 325 m3 Le soumissionnaire doit garantir une permanence de 24 h / 24 h et 7 jours / 7 jours pour les travaux d’urgences. Début des travaux: avril 2023 Durée des travaux: au cours des années 2023-2025 Conditions de participation: - Effectif minimum en personnel de l’opérateur économique occupé dans le métier concerné: 3 personnes - Nombre minimal des références pour des marchés (objets) de nature, de complexité et d’envergure similaire c’est-à-dire avoir exécuté les mêmes travaux concernant la permanence de 24h/24h et 7j/7j pendant les 5 dernières années avec certificats de bonne exécution: 3 références + certificats de bonne exécution Modalités visite des lieux/réunion d’information: La visite des lieux est laissée à l’appréciation du soumissionnaire. Conditions d’obtention du dossier de soumission: Pour être con- sidérés comme candidats à l’exécution du présent marché, les Opérateurs économiques doivent préalablement s’inscrire comme tels sur le portail des marchés publics [www.pmp.lu]. Le dossier de soumission et ses annexes sont ensuite à télécharger sur ledit site. Il ne sera pas procédé à des envois de bordereaux papier. Réception des offres: Les offres, conformes à la législation et à la règlementation en vigueur, sont à remettre avant la date et l’heure fixées pour l’ouverture via le portail des marchés publics [www.pmp.lu]. Informations complémentaires: Toute communication, en phase de soumission, entre le Pouvoir adjudicateur et les Opérateurs économiques, s’effectue exclusivement via le portail des marchés publics. Date de publication de l’avis 2300081 sur www.marches-publics.lu: 19/01/2023 nion d’information: La visite des lieux est obligatoire et aura lieu le 07.02.2023 à 9h00 Point de rencontre: devant la Mairie de Mondercange Conditions d’obtention du dossier de soumission: Les cahiers des charges et bordereau de soumission doivent être téléchargés sur le site internet du portail des Marchés Publics du Grand-Duché de Luxembourg: www.pmp.lu Réception des offres: Les dossiers de soumission doivent parvenir par voie électronique via le Portail des Marchés Publics du Grand-Duché de Luxembourg: www.pmp.lu avant la date et heures prévues pour l’ouverture de la soumission. Informations complémentaires: Installation d’une chaudière à gaz de 640 kW, y compris le brûleur en complément d’une installation existante Raccordement du gaz à l’installation de gaz existante Cheminée Ø 250 mm Tuyauterie DN 50 - DN 150 env. 140 m de tuyau en acier Pompes, robinetterie et accessoires Isolation et protection pour les installations Câblage pour l’installation Début des travaux: Juin ‚2023 Durée des travaux: 25 jours ouvrables Date de publication de l’avis 2300116 sur www.marches-publics.lu: 19/01/2023 Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins: Monsieur Jeannot Fürpass, Bourgmestre Monsieur Serge Gaspar, Echevin Monsieur Marc Schramer, Echevin Avis d’urbanisme La commune de Dippach est saisie d’un projet d’aménagement particulier NQ „nouveau quartier“ qui consiste en la transformation, l’agrandissement et la mise en sécurité du dépôt MNHA/MNHN situé à Schouweiler, 59a, rue de Bascharage, au lieu-dit „kleng Léier“ pour le compte du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. En application de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain le projet d’aménagement particulier est déposé pendant 30 jours, à partir du 21 janvier 2023 à la maison communale ou le public pourra en prendre connaissance. La version électronique peut être consultée sur le site internet de la commune de Dippach: www.dippach.lu En application de ce même article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les observations et objections contre ledit projet d’aménagement particulier doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins. Schouweiler, le 21 janvier 2023 Le collège des bourgmestre et échevins Manon BEI-ROLLER, bourgmestre Max HAHN, échevin Philippe MEYERS, échevin 281295 AVIS DE L’ÉTAT Avis officiel 281283 Le collège des Bourgmestre et Echevins Monsieur Jeannot FÜRPASS, bourgmestre Monsieur Serge GASPAR, échevin Monsieur Marc SCHRAMER, échevin 281287 Consultation publique concernant 11 projets de désignation de zones Natura 2000: 1. ZSC LU0001018 Vallée de la Mamer et de l’Eisch 2. ZSC LU0001025 Hautcharage / Dahlem - Asselborner et Boufferdanger Muer 3. ZSC LU0001026 Bertrange Greivelserhaff / Bouferterhaff 4. ZSC LU0001044 Cruchten Bras mort de l’Alzette 5. ZSC LU0001054 Fingig - Reifelswenkel 6. ZSC LU0001055 Capellen Schericherbrill / Buchhëlzerwisen / Hongréchtmuer 7. ZSC LU0001070 Grass - Moukebrill 8. ZSC LU0001073 Massif forestier du Ielboesch 9. ZSC LU0001074 Massif forestier du Faascht 10. ZSC LU0001075 Massif forestier du Aesing 11. ZSC LU0001076 Bois de Bettembourg Dans le cadre de la révision des limites ou des objectifs et mesures de conservation de 11 zones Natura 2000, plus précisément des zones spéciales de conservation Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Administration des bâtiments publics Avis de marché Avis de publication Concours de sculpture Il est porté à la connaissance du public que la Commune de Steinfort, en collaboration avec Aktikulti a.s.b.l., lancera un concours de sculpture. L’œuvre devra s’intégrer dans le contexte historique, culturel et naturel du village de Grass. L’œuvre devra être conçue de façon à être placée à l’extérieur et à résister aux intempéries. Le dossier du concours ainsi que le formulaire d’inscription sont à disposition des artistes intéressés et téléchargeables sur les sites www.aktikulti.lu & www.steinfort.lu. Les artistes intéressés devront poser leur candidature par écrit jusqu’au 1er avril 2023 inclus à l’adresse suivante: Aktikulti a.s.b.l. 4, rue des Prunelliers L- 8447 Steinfort e-mail: inscription@aktikulti.lu Steinfort, le 18 janvier 2023 Le Collège Échevinal WAGNER Sammy, bourgmestre GILBERTS Andy, échevin DUBLIN-FELTEN Marianne, échevine 281294 Procédure: européenne ouverte Type de marché: Travaux Modalités d’ouverture des offres: Date: 01/03/2023 Heure: 10:00 Lieu: Les offres sont obligatoirement et exclusivement à remettre via le portail des marchés publics avant la date et l’heure fixées pour l’ouverture. SECTION II: OBJET DU MARCHÉ Intitulé attribué au marché: Travaux de menuiserie intérieure et extérieure à exécuter dans l’intérêt de la mise en conformité du Lycée de Garçons à Luxembourg Description succincte du marché: Fourniture et pose de 61 portes métalliques (aux étages R-1 à R+3) dont: - des portes extérieures coupefeu - des portes intérieures simples et doubles, coupe-feu et non coupe-feu - y compris la fourniture et pose (sans raccordement) de contacts (ZSC), le gouvernement lance une consultation publique à partir du 26 janvier 2023. Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les 11 projets de désignation peuvent être consultés, pendant trente jours à partir de la date de publication, sur le portail national des enquêtes publiques (https://enquetes.public.lu), sur le portail du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (www.emwelt.
5. lu)ou sur rendez-vous auprès dudit ministère (Tél. 247-86824). Les intéressé(e)s sont invité(e)s à transmettre leurs observations et suggestions, à dater du jour de la publication, pendant ce délai de trente jours, via le portail national des enquêtes publiques, par courrier électronique (natura2000CP@mev.etat.
6. lu)ou par lettre recommandée au: Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Direction des Ressources Naturelles, de l’Eau et des Forêts L-2918 Luxembourg 281272 magnétiques relié à la DI La durée des travaux est de 60 jours ouvrables, à débuter au 1er trimestre 2024. Les travaux (sauf au sous-sol) sont à exécuter pendant les périodes de vacances scolaires. Les travaux sont adjugés à prix unitaires. SECTION IV: PROCÉDURE Conditions d’obtention du cahier des charges: Les documents de soumission peuvent être retirés via le portail des marchés publics (www.pmp.lu). LA REMISE ELECTRONIQUE EST OBLIGATOIRE. SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Autres informations: Conditions de participation: Toutes les conditions de participation sont indiquées dans les documents de soumissions. Réception des offres: Les offres sont à remettre via le portail des marchés publics (www.pmp.lu). Date d’envoi de l’avis au Journal officiel de l’U.E.: 19/01/2023 La version intégrale de l’avis no 2300009 peut être consultée sur www.marches-publics.lu 281282 Avis officiel DO.VI.FIL COOPER HOUSE Sàrl Secrétaire adjoint(
7. e)au Secrétariat de la Commission OSPAR Poste disponible à partir de: Début juillet 2023 Date de clôture des candidatures: 24 février 2023 La Commission OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est cherche un(
8. e)diplômé(
9. e)universitaire, de préférence dans le domaine des sciences naturelles/environnementales, ayant au moins cinq ans d’expérience professionnelle relative aux exigences de ce poste. Le candidat sélectionné sera responsable des volets de travail relevant du Comité biodiversité (BDC) d’OSPAR, y compris les aires marines protégées, la coordination de l’évaluation et de la surveillance de la biodiversité marine, la protection des espèces et habitats. La mission principale du rôle consiste à donner conseil au BDC afin de réaliser ses objectifs stratégiques, à faire préparer les documents nécessaires à ses réunions, à rédiger les comptes rendus de ces réunions et à assurer leur suivi. En outre, il/elle soutiendra les travaux du Comité sur les impacts environnementaux des activités humaines (EIHA) d’OSPAR et, le cas échéant, d’autres domaines de travail d’OSPAR. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site internet d’OSPAR (https://www.ospar.org/organisation/vacancies). 281247 Poste vacant Le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse se propose d’engager pour les besoins de l’Institut national des langues Un/une chargé/e de cours (m/
10. f)de luxembourgeois à tâche partielle ou complète, à durée déterminée ou indéterminée à partir du mois de février 2023. Date limite de la candidature: 27 janvier 2023. Les personnes désireuses de postuler adresseront leur candidature à Madame la directrice de l’Institut national des langues par courriel à direction@inll.lu et par courrier à l’adresse, 21, bd de la Foire L-1528 Luxembourg. Pour de plus amples détails veuillez consulter la page internet de l’Institut national des langues sous le lien suivant: www.inll.lu Société à responsabilité limitée 25, rue de Lallange, L-4201 Esch-sur-Alzette R.C.S. Luxembourg B232784 Les associés de la société à responsabilité limitée DO.VI.FIL COOPER HOUSE Sàrl (la « Société ») sont invités à assister à : L’ASSEMBLEE GENERALE Qui se tiendra le 10 février 2023 à 09.00 heures à l’adresse du restaurant établi à L-4367 Esch-sur-Alzette, 7, Avenue du Swing, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. 2. 3. 4. Lecture du rapport de gestion relatifs à l‘exercice clôturé au 31 décembre 2021, présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021. Approbation des comptes annuels et affectation du résultat de l‘exercice clôturé au 31 décembre 2021. Décharge à donner au Gérant Unique pour l’exercice de son mandat au cours de l’exercice clôturé au 31 décembre 2021. Divers. Les comptes annuels de l’exercice clôturé au 31 décembre 2021 de la société à responsabilité limitée DO.VI.FIL COOPER HOUSE Sàrl sont disponibles au siège social de la société. L’Assemblée Générale ne délibérera valablement que si la moitié du capital est présente ou représentée à l’AssembléeGénérale. Les associés qui ne pourront pas assister personnellement à l’Assemblée Générale sont invités à envoyer une procuration dûment datée et signée à leur mandataire désigné ainsi qu’une copie de cette dernière au Gérant Unique de la société. Le Gérant Unique Monsieur Vincenzo Santamaria Commune de Mondercange Avis de marché Procédure: ouverte Type de marché: Travaux Ouverture le 07/03/2023 à 10:00. Lieu d’ouverture: L’ouverture électronique de la soumission aura lieu à l’Administration Communale de Mondercange, 18, rue Arthur Thinnes, L-3919 Mondercange. Il n’y aura pas de séance d’ouverture organisée en présence des soumissionnaires. Intitulé: Travaux de chaufferie à Mondercange Description: Installation d’une chaudière à gaz de 640 kW, y compris le brûleur en complément d’une installation existante Conditions de participation: Veuillez noter que la remise du DUME est à joindre à cette soumission Modalités visite des lieux/réunion d’information: La visite des lieux est obligatoire et aura lieu le 07.02.2023 à 9h00 Point de rencontre: devant la Mairie de Mondercange Conditions d’obtention du dossier de soumission: Les cahiers des charges et bordereau de soumission doivent être téléchargés sur le site internet du portail des Marchés Publics du Grand-Duché de Luxembourg: www.pmp.lu Réception des offres: Les dos- siers de soumission doivent parvenir par voie électronique via le Portail des Marchés Publics du Grand-Duché de Luxembourg: www.pmp.lu avant la date et heures prévues pour l’ouverture de la soumission. Informations complémentaires: Installation d’une chaudière à gaz de 640 kW, y compris le brûleur en complément d’une installation existante Raccordement du gaz à l’installation de gaz existante Cheminée Ø 250 mm Tuyauterie DN 50 - DN 150 env. 140 m de tuyau en acier Pompes, robinetterie et accessoires Isolation et protection pour les installations Câblage pour l’installation Début des travaux: Juin ‚2023 Durée des travaux: 25 jours ouvrables Date de publication de l’avis 2300116 sur www.marches-publics.lu: 19/01/2023 Sichen alles aus der Boma senger Zäit! Miwwel aller Art, Schief, Still, Sofaen, Teppecher, Porzellan, Zënn, Pelzer, Mënzen, Zänngold, Schmuck, Aueren, Bicher, Poschen/Kleeder, Musikinstrumenter, Bitzmaschinen, Spigelen, Luuten asw. Alles ubidden, och Weekends T. 621 730 578 280917 Avis d’urbanisme La commune de Dippach est saisie d’un projet d’aménagement particulier NQ „nouveau quartier“ qui consiste en la transformation, l’agrandissement et la mise en sécurité du dépôt MNHA/MNHN situé à Schouweiler, 59a, rue de Bascharage, au lieu-dit „kleng Léier“ pour le compte du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. En application de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain le projet d’aménagement particulier est déposé pendant 30 jours, à partir du 21 janvier 2023 à Ministère de la Sécurité intérieure Police Grand-Ducale Appel de candidatures Procédure: européenne restreinte Type de marché: Fournitures Réception des offres ou des demandes de participation: Date limite: 21/02/2023 Heure: 12:00 SECTION II: OBJET DU MARCHÉ Intitulé attribué au marché: VISUPOL Description succincte du marché: Mise à niveau du système centralisé de vidéosurveillance des zones de sécurité exploité par la Police grand-ducale 281273 SECTION IV: PROCÉDURE Conditions d’obtention du cahier des charges: Les documents concernant cet appel d’offres sont téléchargeables sur le portail des marchés publics (PMP). SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Autres informations: Réception des candidatures: Les demandes de participation doivent être remises électroniquement par le biais du Portail des Marchés publics avant les date et heure prévues dans le cahier des charges. Date d’envoi de l’avis au Journal officiel de l’U.E.: 19/01/2023 La version intégrale de l’avis no 2300112 peut être consultée sur www.marches-publics.lu 281285 Le collège des Bourgmestre et Echevins Monsieur Jeannot FÜRPASS, bourgmestre Monsieur Serge GASPAR, échevin Monsieur Marc SCHRAMER, échevin 281288 281275 › ACHAT Consultation publique concernant 11 projets de désignation de zones Natura 2000: 1. ZSC LU0001018 Vallée de la Mamer et de l’Eisch 2. ZSC LU0001025 Hautcharage / Dahlem - Asselborner et Boufferdanger Muer 3. ZSC LU0001026 Bertrange Greivelserhaff / Bouferterhaff 4. ZSC LU0001044 Cruchten Bras mort de l’Alzette 5. ZSC LU0001054 Fingig - Reifelswenkel 6. ZSC LU0001055 Capellen Schericherbrill / Buchhëlzerwisen / Hongréchtmuer 7. ZSC LU0001070 Grass - Moukebrill 8. ZSC LU0001073 Massif forestier du Ielboesch 9. ZSC LU0001074 Massif forestier du Faascht 10. ZSC LU0001075 Massif forestier du Aesing 11. ZSC LU0001076 Bois de Bettembourg Dans le cadre de la révision des limites ou des objectifs et mesures de conservation de 11 zones Natura 2000, plus précisément des zones spéciales de conservation (ZSC), le gouvernement lance une consultation publique à partir du 26 janvier 2023. Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les 11 projets de désignation peuvent être consultés, pendant trente jours à partir de la date de publication, sur le portail national des enquêtes publiques (https://enquetes.public.lu), sur le portail du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (www.emwelt.
11. lu)ou sur rendez-vous auprès dudit ministère (Tél. 247-86824). Les intéressé(e)s sont invité(e)s à transmettre leurs observations et suggestions, à dater du jour de la publication, pendant ce délai de trente jours, via le portail national des enquêtes publiques, par courrier électronique (natura2000CP@mev.etat.
12. lu)ou par lettre recommandée au: Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Direction des Ressources Naturelles, de l’Eau et des Forêts L-2918 Luxembourg la maison communale ou le public pourra en prendre connaissance. La version électronique peut être consultée sur le site internet de la commune de Dippach: www.dippach.lu En application de ce même article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les observations et objections contre ledit projet d’aménagement particulier doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins. Schouweiler, le 21 janvier 2023 Le collège des bourgmestre et échevins Manon BEI-ROLLER, bourgmestre Max HAHN, échevin Philippe MEYERS, échevin Retrouvez l'intégralité de votre journal dans l'application ePaper Le Quotidien? Des informations utiles, des reportages, des articles de fond dans un souci de qualité et, chaque jour, l'authenticité au service de nos lecteurs. Découvrez nos offres d'abonnement sur abo.lequotidien.lu. Proche de vous, depuis 20 ans. 281296 Téléchargez l'application pour iOS et Android Conception graphique : damien giuliano Poste vacant 23 ANNONCES samedi 21 et dimanche 22 janvier 2023 Rapport d'enquête Enquête publique concernant la zone " ZSC LU0001018 Vallée de la Mamer et de l'Eisch " (ID : 1613) Généré le 31/05/2023 Page 1 de 6 Détails de la procédure Nom de la procédure : ZSC LU0001018 Vallée de la Mamer et de l'Eisch Description courte : <p> Dans le cadre de la révision des limites ou des objectifs et mesures de conservation de 11 zones Natura 2000, plus précisément des zones spéciales de conservation (ZSC), le gouvernement lance une consultation publique à partir du 26 janvier 2023. </p> Objet : <p> Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les 11 projets de désignation peuvent être consultés, pendant trente jours à partir de la date de publication, sur le portail national des enquêtes publiques (https:// enquetes.public.lu), sur le portail du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (www.emwelt.
13. lu)ou sur rendez-vous auprès dudit ministère (Tél. 247-86824). </p> <p> Les intéressé(e)s sont invité(e)s à transmettre leurs observations et suggestions, à dater du jour de la publication, pendant ce délai de trente jours, via le portail national des enquêtes publiques, par courrier électronique (natura2000CP@mev.etat.
14. lu)ou par lettre recommandée au : Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Direction des Ressources Naturelles, de l’Eau et des Forêts L-2918 Luxembourg </p> Type de procédure : Projets de désignation des zones Natura 2000 Requérant : Numéro de dossier : Autorités organisatrices : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable Autorités décisionnaires : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable Communes d'implantation : Communes limitrophes : Parcelles concernées : Détails de l'enquête Identifiant : 1.613 Nom : Enquête publique concernant la zone " ZSC LU0001018 Vallée de la Mamer et de l'Eisch " Référence : Description : Autorités décisionnaires : Généré le 31/05/2023 MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable Page 2 de 6 Autorités concernées : Adresse de publication : https://enquetes-publiques.lu/content/enquetes_publiques/fr/ enquetes/1600/1613.html Date d'ouverture : 26/01/2023 00:00 Date de clôture : 24/02/2023 23:59 Date de clôture pour les communes : Généré le 31/05/2023 Page 3 de 6 Dossier de l'enquête -/ - ZSC LU0001018 Vallée de la Mamer et de l Eisch - CarteA0_RGD_LU0001018.pdf - Document Complet Vallée de la Mamer et de l Eisch ZSC_Final.pdf - LU0001018_FicheEvaluationImpact_Vallée Mamer et Eisch ZSC.pdf - Note Conseil Gouv Vallée de la Mamer et de l Eisch ZSC.pdf - Texte coordonné Vallée de la Mamer et de l Eisch ZSC.pdf Généré le 31/05/2023 Page 4 de 6 Dossier interne de l'enquête -/ Généré le 31/05/2023 Page 5 de 6 Récapitulatif des contributions N° Déposant Type 1 Flener Frank Robert Professionnel Entité représentée Administration Communale de Lorentzweiler Statut Date de dépôt Avis Transmise 24/02/2023 11:35 Négatif Détail des contributions Contribution n°1 Source : MyGuichet.lu Statut : Transmise Déposant : Flener Frank Robert Coordonnées du déposant : 20, Op der Hatzgriecht 7521 - Mersch Luxembourg Type de déposant : Professionnel Entité représentée : Administration Communale de Lorentzweiler Coordonnées de l'entité représentée : 87, route de Luxembourg 7373 - Lorentzweiler Luxembourg Date de dépôt : 24/02/2023 11:35 Numéro de démarche : 2023-A031-B743 Texte : Au vu de la réalisation d'une variante d'un projet de construction d'une ligne haute tension 380 par CREOS sur le plateau de Hünsdorf respectivement la construction de plusieurs éoliennes par la société SOLER en collaboration avec l'AC Lorentzweiler, il serait important de réduire l'étendue de la zone Natura 2000 sur ce tronçon du plateau de Hünsdorf. A défaut de réduction de cette zone sur ce tronçon les projets pémentionnés risquent de ne pas pouvoir se réaliser. Le collège échevinal vous prie dès lors de bien vouloir revoir l'étendue de cette zone sur le plateau de Hünsdorf. Catégories : Pièces jointes : Contribution à une enquête publique.pdf, plateau de Hünsdorf.pdf Généré le 31/05/2023 Page 6 de 6 Centre des technologies de l’information de l’Etat 11, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg (+352) 247-81329 CONTRIBUTION À UNE ENQUÊTE PUBLIQUE : ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LA ZONE " ZSC LU0001018 VALLÉE DE LA MAMER ET DE L'EISCH " - 1613 1. Protection des données à caractère personnel 2. Déposant Représentez-vous une entité/une autre personne? Oui Type de déposant Professionnel Identification Nom Flener Prénom Frank Robert Données de contact Pays Luxembourg Code postal 7521 Localité Mersch Rue Op der Hatzgriecht Numéro de rue 20 Complément d'adresse Numéro de téléphone Cette adresse de contact est-elle correcte? Oui 3. Personne/Entité représentée Nature de la personne/Entité représentée Commune limitrophe Type de la personne/Entité représentée Ayant-droit 1 /3 Centre des technologies de l’information de l’Etat 11, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg (+352) 247-81329 Dénomination Administration Communale de Lorentzweiler E-mail secretariat@lorentzweiler.lu Nom de la personne de contact FLENER Prénom de la personne de contact Frank Données de contact Pays Luxembourg Code postal 7373 Localité Lorentzweiler Rue route de Luxembourg Numéro de rue 87 Complément d'adresse Je n'ai pas trouvé l'adresse dans la liste Numéro de téléphone 00352337268721 4. Contribution Enquête publique Enquête publique concernant la zone " ZSC LU0001018 Vallée de la Mamer et de l'Eisch " Organisme(
15. s)destinataire(
16. s)MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable Commune(
17. s)concernée(
18. s)Parcelle(
19. s)cadastrale(
20. s)concernée(
21. s)Parcelle cadastrale 1 Plateau de Hünsdorf Détail de la contribution Avis 2 /3 Négatif Centre des technologies de l’information de l’Etat 11, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg (+352) 247-81329 Texte de votre contribution 3 /3 Au vu de la réalisation d'une variante d'un projet de construction d'une ligne haute tension 380 par CREOS sur le plateau de Hünsdorf respectivement la construction de plusieurs éoliennes par la société SOLER en collaboration avec l'AC Lorentzweiler, il serait important de réduire l'étendue de la zone Natura 2000 sur ce tronçon du plateau de Hünsdorf. A défaut de réduction de cette zone sur ce tronçon les projets pémentionnés risquent de ne pas pouvoir se réaliser. Le collège échevinal vous prie dès lors de bien vouloir revoir l'étendue de cette zone sur le plateau de Hünsdorf. Tom ELVINGER No d'exploitation agricole 084002 Roudenhaff; L-8140 Bridel (Luxembourg) Tél.

(352)26 33 44 55 Fax

(352)26 33 44 66 tom. elvinger@pt. lu Ministère de l'Environneinent, du Clîinat et du Développeinent durable Ministère de l'Environnement, du Cli; . at et du Développement curable Entré le Direction du Climat, du Développement durable et de l'Economie circulaire L-2Ç18Luxembourg 23 FEV. 2023 I Bridel, le 23 février 2023 Par orteur Concerne: Observation et objection écrite contre l'avant-projet de règleinent grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone «Vallée de la Marner et de l Eisch», et inodifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Madame la Ministre, Concernant le projet de Zone spéciale de conservation « Vallée de la Marner et de FEisch» (aussi désigné ZSC LUoooioiS, ou ci-après « ZSC » tout court) mentionné en mbrique, je vous fais part par de mon observation et objection écrite contre « l'avant-projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Marner et de l'Eisch », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation » (désigné ci-après en tant que « APRGD ») tel que publiésur le surle « Portail National des Enquêtes Publiques » le 26janvier 2023 ï. Je suis propriétaire des parcelles jointes en annexe sur un extrait cadastral en date du 20février2023situéesensection B deBridel, commune deKopstal queje dénommerai ci-après le « Roudenhaff ». L'analyse du plan intitulé « Zone Spéciale de Conservation - Vallée de la Marner et de l'Eisch (LUoooowiS) » (ci-après désignéaussile « Plan »). » délimitant la ZSCselon l'article 5 de l'APRGD, recouvrant en couleur verte les surfaces incluses dans la ZSC, fait apparaître que la quasi-totalité de l'ensemble de mes terrains sont classés et répertoriésparle Plan del'APRGD instituant laZSC. Jereproduis ci-dessous un extrait https://enquetes.public. lu/content/enquetes_publiques/fr/enquetes/1600/1613.html Tom ELVmGER du Plan en focalisant sur le Bridel et tout particulièrement sur le Roudenhaff, mes parcelles étant hachurées par mes soins en couleur jaune sur le Plan. y. ti:^. ^^^';î.- '. ;';. ^y., ^D" ^ /.u 'SCft ^Q^^&w'' ^. ^-^ 'fcÉîi/ 'fs<:. w;ï^ï:'«. ^. ' ' c%^ ^:^SSè;KMS:ï. ^'- .. ^stë&yW^'. Je m'oppose formellement au classement par l'APRGD en ZSC des parcelles du Roudenhaff qui sont ma propriété en commune de Kopstal, section B de Bridel, dont extrait cadastral (de l'ensemble de mes parcelles inclues et exclues de la ZSC) est joint en annexe. I.- Antécédents Les consorts ELVINGER, dont je fais partie et dont je suis le successeur, ont toujours contesté le classeinent de nos terrains du Roudenhaffen zone spéciale de conservation « Vallée de la Manier et de l'Eisch » (LUoooioiS), aussi dite « zone Natura 2000 » qui avait été constituée par l'article 34 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 et précisée par le règlement grand-ducal du 6 novembre

1. Nous avons toujours contesté l'existence de cette « zone Natura 2000 », sa délimitation et les contraintes qu'elle impose, ainsi que son illégalitépour avoir était crééeen violation de nos droits de propriété. A titre d'exemple : > Dans le cadre d'un recours en annulation du 21 avril 2011 porté au rôle sous le numéro 28.525, Madame ELVINGER-BRASSEURa soulevé l'exception d'illégalité du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Le Tribunal et Tom ELVmGER -plus tard la Cour administrative - n'ont pas pu examiner ce moyen, le litige ayant ététranché sur d'autres moyens. > Dansle cadredeleur réclamation écritedu 24juillet 2014contreleprojet de plan directeur sectoriel « paysages », les consorts ELVINGER ont rappelé à la page 2 de leur réclamation qu'ils « contestent la légalitéde cette zone et se réservent expressément le droit de soulever cette illégalitéen temps et lieu utiles ». > Dans le cadre deleur réclamation écrite du 10juillet 2018 contre le projet de plan directeur sectoriel « paysages », Tom Elvinger a rappelé qu'il « conteste la légalité de cette zone et se réserve expressément le droit de soulever cette illégalitéen temps et lieu utiles ». > Dans le cadre de leur recours en annulation du 21 mai 2021 contre le projet de plan directeur sectoriel « paysages » porté au rôle sous le numéro
2. 048, Tom ELVINGER a contesté entre autres le classement de ses parcelles dans une zone spéciale de conservation « Vallée de la Marner et de l'Eisch » faisant partie du réseau NATURA
3. Aucun jugement n'est encore intervenu dans ce recours. > Dans le cadre de la formulation de l'« Objection au sens de l'article 13 de la loimodifiée du 19juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain contre le projet de refonte du plan d'aménagement général de la commune de KOPSTAL («projet de PAG »), ainsique des Observations et objections au sens del article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain contre le projet d'aménagement particulier « quartier existant » (« PAP QE »), » introduit à l administration communale de Kopstal le 13 avril 2022, Tom Elvinger a fait noter que la zone protégée d'intérêt communautaire « Vallée de la Marner et de l'Eisch » qui a été déclarée zone spéciale de conservation s'appuie sur un règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 qui est illégal à l'instar du règlement grand-ducal du 30 novembre 20122portant désignation des zones de protection spéciales qui a été annulé par jugement du Tribunal administratif du 16 novembre
4. > Dans le cadre de la formulation des « Observations contre l'évaluation environnementale stratégique (« EES ») se trouvant à la base duprojet de refonte du plan d'aménagement général de la commune de KOPSTAL», le 28 avril 2022, Tom Elvinger a fait noter que zone protégée d'intérêt communautaire « Vallée de la Marner et de l'Eisch » qui a été déclarée zone spéciale de conservation s'appuie sur un Mémorial A n° 258 du 12 décembre 2012 ;htt : data. le ilux. ublic. lu file eli-etat-le memorial-2012-258-fr- df. df. Mémorial An° 1 du 7 janvier 2016, htt : data.le ilux. ublic. lu file eli-etat-le memorial-2016-t-fr- df. df. Trib. adm. 16 nov. 2017, n° 37748 du rôle publié au Mémorial A n° 217 du 26 mars 2018, htt : data. le ilux. ublic. lu file eli-etat-le -div-2017-11-16-a217-'o-fr- df. df Tom ELVINGER règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 qui est illégal. « Or, ce règlement grand-ducal est illégal, à l'instar du règlement grand-ducal du 30 novembre 20125 portant désignation des zones de protection spéciale6 qui a étéannulé par jugement du Tribunal administratif du 16 novembre 2017 7.» > Dans le cadre du « Flachenantrag - Emtejahr » à introduire annuellement auprès du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Tom ELVINGER exerçant en tant qu exploitant agricole sous le numéro 084 002, conteste chaque année le classement des parcelles qui sont sa propriété exploitée par lui au Roudenhaff en « zone Natura 2000 ». « Je conteste cette classification Habitat. Elle est contraire à la Constitution du fait de l'absence d'enquête publique ». Même s il y a maintenant enquête publique pour l'APRGD, il n'en demeure pas nioins que la ZSC proposée est établie arbitrairement et que l'inclusion de mes parcelles au Roudenhaff n'est pas justifiée par les articles de l'ARPDD ni par les « Objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable » (ci-après les « Objectifs »), ni par la « Description scientifique de la zone spéciale de conservation « Vallée de la Marner et de l'Eisch » » (ci-après la «Description scientifique ». Lazone est dèslors illégale pour violation notamment du principe de proportionnalité. Tous droits à ce sujet demeurent expressément réservés. LeAPRGDviole l'article lobis de la Constitution. Mémorial A n° 258 du 12 décembre 2012 ;htt : data. le ilux. ublic. lu file eli-etat-le - memorial-2012-258-fr- df. df Mémorial An0 1 du 7 janvier memorial-2016-l-fr- df. df. 2016, htt : data. le ilux. ublic. lu file eli-etat-le - Trib. adm. 16 nov 2017, n° 37748 du rôle publié au Mémorial A n° 217 du 26 mars 2018, htt : data.le ilux. ublic. lu file eli-etat-le -div-2017-11-16-a217-'o-fr- df. df. Tom ELVINGER II.A.- Criti uedePAPRGD uant à la descri tionscientifi ue delà zone s écialede conservation « Vallée de la Manier et de PEisch » Il n'est aucuneinent fait inention de critères objectifs et transparents pour classer les parcelles du Roudenhaffen ZSC et de les faire tomber sous le champ de APRGD. Aucune étude scientifique n'est proposée ou jointe dans l'enquête publique pour aucun des Objectifs mentionnés à l'article 3 deAPRGD, quijustifierait l'existence des habitats et espèces sur les parcelles du Roudenhaff. Il n'est proposé aucune étude in-concreto à la base de rétablissement de la ZSC en relation avec les Objectifs. Une telle étudeScientifique et indépendante inconcreto aurait fait apparaître que les surfaces m'appartenant au Roudenhaff n'auraient pas à être incluses dansla ZSC. Jerenvoie à cet effet auxchapitres B. et C. de suite ci-après. Seuleestjointe à l'enquêtepublique une « Description scientifique dela zone spéciale de conservation « Vallée de la Marner et de l'Eisch» concernant une superficie de 7405, 04 ha. (ci-après la « Description scientifique ») La Description scientifique situe la zone comme suit : « La zone couvre les vallées de l'Eisch et de la Marner y compris plusieurs de leurs affluents ainsi que les massifs forestiers du Bambësch, du Hàrebësch, du Jongebësch et du Reckenerwald. » Or, le Roudenhaff pour l'ensemble de ses parcelles est situé dans la vallée de l'Alzette, et non pas dans la Valléee de la Marner et ou la Valléee de l'Eisch. ! Je renvoie au chapitre C.
5. Rodenhofsituéenvalléedele l'Alzette. ». Il n'ya doncpaslieu de classer le Roudenhaffen ZSCet de soumettre à l'APRGDle Roudenhaff. Concernant la forêt appartenant au Roudenhaff, elle fait partie d'un massif forestier qui est désignésur le Plan comme faisant partie du « Roudebësch». Elle ne fait pas partie ni du Bambësch, ni du du Harebësch, du Jongebësch ni du Reckenerwald énumérés dans la Description scientifique. Il n'y a donc pas lieu de classer la forêt du Roudenhaffen ZSCet de soumettre à l'APRGDla forêt du Roudenhaff. La description scientifique de la ZSC s'applique dèslors à des terrains qui n'incluent pas le Roudenhaff. La Description scientifique est dès lors à écarter pour le Roudenhaff, faisant qu'il n'y a plus aucune trace scientifique pour le classement du Roudenhaffen ZSCet de le soumettre à l'APRGD. D'ailleurs, les chapitres « Milieu physique » et « Occupation du sol » ne mentionnent aucunement le Roudenhaff, Bridel, Kopstal ou encore la situation des terrains du Roudenhaff sur la vallée de l'Alzette en direction de Walferdange de Steinsel. Les chapitres « Milieuphysique » et « Occupation dusol » traitent delavallée dela Marner et de l'Eisch, mentionnent Marner, Dondelange, Schoenfels et Mersch mais ne font aucune mention de la commune de Kopstal, du village de Bridel ou encore du Roudenhaff et de ses parcelles situées dans la vallée de l'Alzette. Tom ELVINGER Le chapitre « Qualité et importance écologique de la zone » mentionne que « la zone abrite 18 types d'habitats, dont cinq sont prioritaires ». Le chapitre énumère des espèces et des habitats sans aucune précision quant à leur localisation dans la ZSC. Ce chapitre constitue une liste à la Prévert d'espèces et d'habitats possibles sans aucune indication par rapport à l'existence de la présence et de la localisation de ces espèces d'habitats, en particulier sur les terrains m'appartenant au Roudenhaff. La Description scientifique devient grotesque dès lors que l'on considère qu'il pourrait y avoir des castors, grottes ou des poissons sur les terrains du Roudenhaff. Il n'est d ailleurs pas raisonnable d'imaginer un retour du castor puisque le terrain ne s'y prête pas ! Concernant les différentes espèces de murin, pour autant qu'ils existent, ce qui est contesté, pour lesquels aucune indication n'est fournie quant à leurs emplacements, l'on peut argumenter sur la base de la Description scientifique que d'autres zones non incluses dans la ZSC mais directement limitrophes pourraient également être incluses dans la ZSC. Pourtant, elles ne le sont pas. Je renvoie au chapitre Traitement non équitable et absence de critères objectifs et absence d'application objective de critères pour délimitation de ZSC». Ensuite, la note scientifique annonce que sur une surface de 7405, 04 ha l'existence de « quelques mares dont certaines répondent aux critères des lacs et plans d'eau eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

(3150)sont présentes dans la zone et constituent un habitat (potentiel) pour le Triton crête Triturus cristatus ». Outre le fait que la note scientifique ne localise aucunement ces mares et n apporte aucune preuve ou étude pour étayer son affirmation que certains répondent aux critères des lacs et plans d'eau eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition

(3150), la note scientifique n'apporte également aucune preuve de l existence d'un triton crête « Trituras cristatus» mais présente la zone comme un « habitat (potentiel) ». En argumentant de la sorte, toute mare au Luxembourg constitue un habitat potentiel. Pourtant, pas toutes les mares ont été incluses dans la ZSC. Dans le cas particulier du Roudenhaff, il n'y a pas lieu d'inclure 40 ha du Roudenhaffsitué en hauteur dans la vallée de l'Alzette dans la ZSC dèslors que deux mares totalisant 26 ares situés en aval du Roudenhaffdans le fond de la vallée de Steinsel. De surplus, et à nouveau, les deux mares du Klingelbuer ne seraient pas prises en compte puisque les vergers et mares du Klingelbuer sont exclues de la ZSC. Au chapitre « Autres intérêts écologiques », la description scientifique énumère sur deux paragraphes une série d'espèces lesquelles pourtant ne figurent pas dans les objectifs de l'article 3 de l'avant-projet de règlement grand-ducal de la ZSC. Ces espèces ne peuvent pas servir de référence pour établir la ZSC. Pour autant qu'elles existent bien dans la ZSC, je m'interroge pourquoi ces espèces à protéger alors ne sont pas énumérées dans les objectifs de l'article 3. Le chapitre « Autres intérêts écologiques » démontre qu'il n'existe aucun critère objectif pour inclure ou exclure une des espèces et ou habitats à protéger dans la liste des objectifs de l'article 3 de la ZSC. Ce chapitre démontre également l'arbitraire d'avoir inclus des espèces d'habitats dans la liste des objectifs de l'article 3 de la ZSC, tel par exemple la Population du Triton crête Triturus cristatus dont l'habitat est seulement « otentiel » ! (le soulignement est effectué par mes soins »)! La description scientifique ne présente aucune étude d'experts indépendante pour étayer les affirmations aboutissant au classement de mes parcelles du Roudenhaff en Tom ELVINGER ZSC. La Description scientifique ne présente aucune méthode scientifique, aucun comptage d'espèces ou méthode de relevé in concrète d'habitats, qui permettraient de justifier d'inclure les surfaces du Roudenhaff dans la ZSC. Dèslors, il n'existeaucunmoyen depouvoirexamineretdecontredire pour autantque debesoinle contenu de ces étudesqui ont menées au classement demes parcelles de terrain du Roudenhaff dans la ZSC. Pour autant que des études aient été réalisées, mais nonpubliéesdansla cadredel'enquêtepublique, pardesbureauxd'étudespour compte des différents ministères impliqués dans l'elaboration de APRGD de la ZSC, ces bureaux n'ont pas agi en expert indépendant, mais ont agi sur base d'instruction unilatérale de la part de ces ministères, sans implication de notre part en tant que propriétaire concerné. Pour autant que des études scientifiques d'experts assermentés et indépendants existent pour les parcelles du Roudenhaff, études qui suggéreraient l'existence d'espèces ou habitats sur les parcelles du Roudenhaff, et qui"ne sont pas jointes à l'enquête publique - elles ont étéréalisés sur nos terrains à notre insu et sans notre autorisation -, ne nous ont pas étécommuniquées pour prise de position et de réponse sur desbasesscientifiques et enapplication destextes réglementaires etlégislatifs. La description scientifique de la zone spéciale de conservation « Vallée de la Marner et del'Eisch» està écarteretnepeutservirdebasepourrecouvrir d'uneZSClesparcelles du Roudenhaff, car la description n'est pas scientifique - exception faite des noms d'espècesenlatin -, esttrop généraleet imprécisepour les localisations, est erronée de parles vallées et massifs forestiers pris en considération, et arbitraire deparl'inclusion ou non des espèceset habitats à protéger. Or, greffer des surfaces de servitudes découlant de leur inclusion dans iine ZSC doit reposer sur des données scientifiques concrètes objectives et vérifiables appliquées équitablement. Tel n'est pas le cas ! Dès lors, la description scientifique ne peut aucunement servir de base justificative pour établir 1«Avant-projet de règlement grand-ducal du désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de la Marner et de l'Eisch », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales deconservation » l'article 3 « Lesobjectifs spécifiques deconservation delazonespécialedeconservation, ainsiquelesmesures deconservation spéciales à assurer afin demaintenir ou, le cas échéant, rétablir l'état de conservation favorable des habitats et espèces d'intérêt communautaire visés, en l'occurrence à travers les mesures deconservationviséesauxarticles32à 35et37delaloimodifiéedu18juillet 20i8 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ». La Description scientifique est à écarter pour servir dejustification à l'APRGD et au Plan de la ZSC. Tom ELVINGER B. - uant aux ob'ectifs énuinérésdans l'article de l'Avant-Pro'et de ré enient rand-ducal du dési ant zone s éciale de conservation et déclarant obli atoire la zone « Vallée de la Manier et de l'Eisch » et inodifiant le ré enient and-ducal du 6 novenibre 200 ortant dési nation des zones s éciales de conservation Les objectifs spécifiques de conservation suivants énoncés à l'APRGD, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir, ou, le cas échéant, rétablir l'état de conservation favorable des habitats d'espèces d'intérêt communautaire, énumérés à l'article 3 de l'avant-projet de règlement grand-ducal pour la ZSC, ne peuvent pas s'appliquer au Roudenhaffcar ces espèces et habitats sont non présentes et n'ont jamais étéprésents : « Rivières des étages planitaire à montagnard avec végétation du Ranunculionfluitantis et du Callitricho-Batrachion

(3260)» ;

1. «Populations de «Lamproie de Planer Lampetra planeri et du Chabot commun Cottus gobio » ;
2. « Population du Castor d'Europe Castor fiber » ; outre le fait qu'il n'y a pas de Castor. D'ailleurs restaurer un habitat pour le Castor dans les près du Roudenhaff n'est pas envisageable puisqu'un pré ne se prête pas pour habitat l. du Castor. «Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albaé) (çiEo*) ». Les terrains du Roudenhaffétant pour l'essentiel en pente, il n'existe pas de « forêt inondable » ou parfois partiellement une « forêt inondée »
3. Cuivré des marais Lycaena dispar » ;
4. « Chênaies pédonculées ou des chênaies-charmaies sub-atlantiques et médioeuropéennes du Carpinion betuli

(9160)» ;

1. « Ecaille chinée Callimorpha quadripunctaria » ;
2. « Grottes nonexploitées par le tourisme

(8310)»

1. « Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion (9180*):
2. « Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique

(8210), des pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique

(8220)et des pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l'Alysso-Sedion albi (6110*) » ; il. « Landes sèches européennes

(4030)» ; l. «Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires

1. (Festuco-Brometalia) (6210*)
2. « Sources pétrifiantes avecformation detravertins (Cratoneurion) (7220*) » ;
3. « Eaux oligo-mésotrophes calcaires » Je conteste l'existence d'un habitat d'une hêtraie du Luzulu-Fagetum. Il existe sur les parcelles du Roudenhaffen partie une forêt de hêtres faisant partie du Roudebësch (et non pas du Bambësch lequel est visé par la Description scientifique) mais qui ne répondent nullement aux définitions scientifiques d'une hêtraie du Luzulu-Fagetum Tom ELVINGER A noter que les hêtres du Roudenhaff sont présents pour l'essentiel sur les parcelles 129/1153 et 131/1155 aux côtésd'autres essences. Je co nteste également l'existence au Roudenhaffdes espèces et habitats visés par APRGD et plus particulièrement les espèces et habitats suivants : l. Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et desétagesmontagnards à alpin

(6430)2. Prairies àMolinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

(6410):

1. Pour les populations suivantes de Murin, pour autant qu'elles existent sur les parcelles du Roudenhaff, ce qui est contesté, je m'interroge pourquoi ces variétésde chauves-souris nevoleraient pas dansles vergers à hautestiges du Klengelbuer non classés enZSCou danslesforêts et lisières deforêts énumérées ci-dessus. a. «Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus « et du Grand Rhinolophe Rhinolophusferrumequinum » ; b. « population duMurin de Bechstein Myotis bechsteinii » ; ; e. « population du Grand Murin Myotis myotis »
2. Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp.

(3140): 5. P/ans d'eau eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition 6. Population du Triton crête Triturus cristatus : Enfin,je m'interroge pourquoi et surbasede quels critères dessurfaces énumérésci- dessous ont étéexclues du Plan de la ZSC ce alors qu'elles sont toutes directement limitrophes a laZSÇetqueleurvégétation etpente s'apprêteraient parfois mieux aux esEèce^et.h,a?itatsénuméresci-dessusqueleRoudenhaff,etquedeux,lesespècesqui y circulent librement sont les mêmes que celles qui circulent au Roudenhaff. A titre d'exemple, ne sont pas incluses dans la ZSC les surfaces suivantes, alors qu'eÏÏes présententles mêmes caractéristiques quele Roudenhaffpourtant classéenZSC,ou au contraire, seraient bien plus apprêtées à être classées enZSC : . les vergers et mares du Klengelbuer faisant partie des parcelles 31/1673 et 8i/i22 situées en commune de Kopstal section B de Bridel et exclues du Plan de la ZSC ; les^parcelles de forêts de hêtres parcelles du massif forestier du Roudebësch çoS/o et 911/1079 en commune de Walferdange section C de Bereldange, appartenant à la Commune de Walferdange, toutes situées directement en bordure de la ZSC et présentant des surfaces importantes qui auraient naturellement pu êtreintégréesdansla ZSC, les parcelles deforêts dehêtresparcelles « Gebranntenbësch» surle plateau au-dessus de Kopstal (exemple parcelle 1645/464 appartenant à la Commune de Steinsel et dont les eaux se déversent dans la Marner) et en direction de Steinsel, avec ses formations rocheuses et sagrotte (par exemple les parcelles Tom ELVEVGER 10 1639/2312 et 1650/1803 appartenant à la Commune de Steinsel et dont les eaux se déversentdans l'Alzette) . les parcelles du « Plakegebierg » (par exemple parcelle 1229/1915 appartenant à la même personne que le Klengelbuer) situé dans la prolongation du Roudebësch dans la vallée en direction de Steinsel et Walferdange, Il n'existe aucun critère objectif ni scientifique qui a conduit à la prise en compte de nos surfaces du Roudenhaff dans la ZSC et de les greffer de servitudes et de contraintes. Je constate qu'il n'existe aucun critère scientifique, ni étude scientifique, qui a été à la base pour décider d'inclure les parcelles du Roudenhaff dans la ZSC et d'en exclure d'autres comme le furent les quatre exemples ci-dessus. L'inclusion ou l'exclusion de surfaces dans la ZSC est le résultat de choix arbitraires, fantaisistes, et peut-être délibérés par les auteurs du Plan de la ZSC. Je renvoie vers le chapitre ci-dessous. L'inclusion du Roudenhaff dans la ZSC est purement arbitraire, sans étude in concreto et sans base scientifique fourme, et constitue un traitenient non-équitable par rapport à d'autres propriétaires tel le Klengelbuer et le Plakegebierg, ou une carrière au Biergerkraiz ou les parcelles des administrations communales de Steinsel et de Walferdange qui dans une situation similaire ne sont pas incluses dans la ZSC. Le traitement divergent pointé du doigt ci-dessus n'est pas conforme à l'article lobis de la Constitution. Je renvoie au chapitre II. C. ci-dessous pour une discussion plus détaillée. Pour autant qu'une de surfaces du Roudenhaff hébergerait un habitat ou une espèce énumérée dans les objectifs et mesures par la ZSC, ce qui est contesté, par exemple qu'un plan d'eau situé sur les parcelles du Roudenhaff corresponde à la définition du règlement grand-ducal - espèce ou habitat dont l'existence supposée restera à être documentée en notre présence par un expert assermenté indépendant et dont le rapport nous sera présenté pour revue scientifique et possibilité de contestation avant que son existence ne soit établie - il suffira d'inclure seulement la surface concernée en ZSC et non pas de frapper de servitudes ZSC la quasi-totalité de mes parcelles au Roudenhaffpour près de 40 hectares. Aussi, en tout état de circonstances, l'apport de preuve ultérieure de l'existence possible d'un ou de plusieurs habitats ou d'une ou plusieurs espèces ne justifie aucunement d'inclure la quasi-totalité de mes surfaces dans la ZSC, dès lors que les critères pour être inclus dans une ZSC ne sont pas appliqués de façon uniforme dans tout le pays, de surcroît lorsque des zones exclues sont directement limitrophes à la zsc. Enfin, pour autant que certains habitats ou espèces soient présents sur les parcelles du Roudenhaff, je relève que j'ai surpris en 2008 des tiers ayant un lien avec l'ancienne Administration des Eaux et Forêts, le Musée national d'histoire naturelle, qui avaient pénétré de nuit sans autorisation au-dessus de terrains doublement clôturés interdits d'accès pour tenter d'introduire des amphibies ou espèces sur les parcelles du Roudenhaff, ou encore en 2009 un Syndicat intercommunal pour la conservation de la nature qui ont déversé des semences de plantes sur les parcelles du Roudenhaff. D'ailleurs, ce syndicat ne cache pas ces pratiques de dispersion de semences ou d'introduction d'amphibies dans ses publications écrites. Dès lors, tout apport de preuve quant à l'existence de certaines espèces ou plantes sur les parcelles du Tom ELVINGER 11 Roudenhaffdoivent êtreconsidéréesdespreuves fabriquéesaupréalablepourjustifier ultérieurement uneinclusion dansla ZSCet faire rentrer les parcelles du Roudenhaff dansle champdelaZSCetdesonAPRGD,aveclescontraintes, servitudes, limitations, ingérences desministères et administrations dansle droit depropriété. Tom ELVmGER c.- Quant au Plan de la ZSC selon article 5 de l'APRGD 1.- Le fond de lan est obsolète la délimitation de ZSC est im récise 12 Le Plan proposé reflète pour l'essentiel avec quelques ajustements, la carte qui avait été incluse dans l'initial règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 que j'ai toujours contesté. Le Plan proposé dans l'enquête publique de 2023, reflète sans autre les mêmes erreurs multiples et illégalités de la carte du 6 novembre 2009, en faisant abstraction de toute étude in concrète et de critère scientifique en relation avec la localisation des espèces et habitats. Le plan joint en tant que fichier électronique dans l'enquête publique, fichier de plan intitulé « Document Complet Vallée de la Marner et de l Eisch ZSC_Final. pdf » (ciaprès le « Plan ») peut certes être agrandi à l'écran à grande échelle mais demeure néanmoins très imprécis et illisible pour déterminer si des surfaces sont intégrées ou exclues de la zone spéciale de conservation « Vallée de la Marner et de l'Eisch ». Ceci oblige de contredire l'affirmation qui figure dans le document de l'enquête publique intitulé « LUoooioi8_FicheEvaluationImpact_Vallée Marner et Eisch ZSC.pdf» de l'enquête publique en page 2 au point numéro 4, en réponse à la question « le projet est-il lisible et compréhensible pour les destinataires ? », : « Oui ». Or, c'est faux pour les surfaces situées aux limites de la ZSC sur Plan puisqu'elles sont imprécises et incertaines ! Le fond de carte est obsolète pour être vieux d'au moins huit années, datant donc d'avant 2015 proposant des délimitations approximatives, sans aucun lien avec la réalité sur le terrain. Ni l'APRGD, ni la ZSC ne fournissent une énumération des parcelles cadastrales affectées par la Plan de la ZSC. Le Plan pose encore le problème de l'interprétation aux limites puisque ses délimitations ne correspondent pas à desparcelles cadastrales. Mêmeen agrandissant le Plan joint en tant que fichier électronique, il se crée des incertitudes quant aux limites de la ZSC pour savoir si une surface est incluse ou exclue de la ZSC. Le Plan ne fait pas utilisation du plan cadastral numérisé disponible auprès de l'administration du cadastre de la topographie ce qui permettrait de connaître les délimitations exactes des surfaces. En ne faisant pas recours aux techniques disponibles et en s'appuyant sur des fonds de carte obsolète avec des traits approximatifs sans réalité avec la situation sur le terrain, le Plan soumis à l'enquête publique constitue un document approximatif qui sera source d'incertitude juridique, notamment pour les parcelles du Roudenhaff qui m'appartiennent. Tom ELVEVGER 2.- 13 RoudenhaÉfsituée en vaUée de l'Alzette et non as en Vallée de l'Eisch et de la Marner L avant-projet de règlement grand-ducal, désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée dela Marner et de l'Eisch », référencésous le code LUoooioiS et faisant partie intégrante du réseau Natura, dont son titre concerne la « Vallée de la Manier et de l'Eisch ». Or, l'ensemble des terrains du Rodenhof sont situés sur le versant de la vaUée de l'Alzette ! Il n'existe aucun lien pour les terrains du Rodenhof avec la zone géographique de la Marner, et encore moins avec l'Eisch. L'ensemble des eaux des parcelles du Roudenhaffse déversent vers le fleuve de l'Alzette. Il y a donc erreur d'inclure les parcelles du Roudenhaff dans la ZSC sur base d'une référence géographique avec la vallée de la Marner et ou de l'Eisch. 3.- Zone s éciale de conservation et PAG de la commune de Ko stal Lacarte delazonespécialedeconservation LUoooioiS surbasedu règlementgrand- ducal du 6 novembre 2009 a servi debase pour rétablissement du projet derefonte du plan d aménagementgénéraldelacommune deKopstallequel a étémis surorbitepar vote du conseil communal le 22 mars 2022. Cette carte de 2009 qui est sans base légalea pourtant servi de référencepour introduire dansle projet de refonte du plan d'aménagement général de la commune de Kopstal des servitudes « EP », notamment lelongdemesterrains situésenzoneurbaniséeenruedeSchoenfelstout aulongdela parcelle 72/2268. En date du 13 avril 2022 et du 28 avril 2022, j'ai fait part par écrit dans le cadre des objections écrites au projet de refonte du plan d'aménagement général mis sur orbite par l'administration communale de Kopstal, de l'illégalité de la zone spéciale de conservation LUoooioiS sur base du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 et qu'il est donc impossible à l'administration communale et aux autorités étatiques de s'en prévaloir dans le cadre de la refonte du PAG. Outre d'avoir demandé l'enlèvement de toute référence du projet PAG de cette prétendue zone spéciale de conservation sur base du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009, j'ai également demandé par écrit dans le même courrier d'objection la suppression de toute servitude arbitraire « EP » qui viendrait greffer la partie postérieure côté est de mes parcelles 72/1878, 118/1280 et 72/1711 situées en rue de Schoenfels à Bridel. De même, selon les explications reçues de l'administration communale lors de la réunion d'aplanissement des différends (conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 19juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ) en date du 15 décembre 2022 dans le cadre de la procédure d'enquéte publique de la refonte du PAG, il nous a été dit que la carte de la zone spéciale de conservation LUoooioiS du 6 novembre 2009, aurait servi dejustification pour ne pas inclure les terrains immédiatement situés autour des bâtiments du Roudenhaff, ainsi que les Tom ELVINGER 14 bâtiments du Roudenhaffen zone urbanisée. J'avais fait objection écrite contre cet état de fait lors de la réclamation introduite les 14 et 28 avril 2022. Il y a donc lieu d'exclure toute référence du projet de refonte du plan d'aménagement général de la commune de Kopstal par rapport à la zone spéciale de conservation LUoooioiS illégale comme étant sans objet. Concernant le Plan joint à l'APRGD de la ZSC faisant l'objet de l'enquête publique depuis le 26 janvier 2023 et du présent courrier d'objection, je me réserve tous droits généralement quelconques d'apporter des compléments, vu qu'il est impossible de faire des réclamations spécifiques sur les terrains inclus ou exclus dela ZSC. Seuls sont visibles des ordres de grandeur, et notamment que l'ensemble de mes terrains autour du lieu dit Rodenhof à Bridel, y inclus les bâtiments du site Roudenhaff, les vergers autour du Roudenhaff, et en aval du Roudenhaffvers l'est en direction de Steinsel, ainsi que des forêts incluant entre autres des hêtres sont inclus dans la ZSC. De même, des surfaces d'arbres comprenant des essences non indigènes de Douglass situéées à l'est dela rue de Schoenfels et à l'ouest du Rodenhof seraient inclus en ZSC. Enfin, il semble que le long de la route nationale 12 à Bridel, des parcelles actuellement construites sont incluses côtéest dans la ZSC. 4.- Miilti lesiin récisions et erreurs existent sur le Plan Sans exhaustivité, je relève des imprécisions suivantes et erreurs sur le Plan de la ZSC.

1. a)Roudenhaff le lieu construit Situation réelle dans Géo ortail 02/2023 Exù-ait du Plan de la ZSC 72/1710 -.-- ^.. a » L extrait de Plan de la ZSC fait apparaître que les délimitations de la ZSC (cerclée de rouge par mes soins) traversent au moins deux bâtiments sur le côtéouest dela parcelle 72/2268 et intègrent les murs de soutènement, incluent partie de l'ancien chemin carrossable en direction de Schoenfels et de Steinsel, ainsi qu'une partie de la cour en gravier et des jardins d'agrément du Roudenhaff. De même, elle inclut sur la parcelle 114/22066 des plates-bandes de fleurs et jardins d'agrément. Une étude in concreto et scientifique aurait montré qu'il n'y a rien à protéger. Je demande que mes terrains du Roudenhaff soient exclus de la ZSC. Tom ELVINGER
2. b)15 Parcelles numéro 130/1154 et 129/1152 en route de Luxembour à Bridel Lacartedezonespécialedeconservation selonrèglement du6 novembre 2009, ainsi quelacarteutiliséedanslecadreduprojetderefontedupland'aménagementgénéral la commune deKopstal, avaitplacéà tort lesparcelles numéro130/1154et129/1152 dans une zone de « protection de la nature et desressources naturelles » et à.'vme« zone protégée d'intérêt communautaire ». Ces parcelles faisaient toujours partie intégrante de la zone constructible de l'ancien plan d'aménagement généralxde la commune deKopstal toujours envigueur, ainsique delazoneconstructible duprojet de refonte du plan d'aménagement général du 22 mars 2022. Situation réelle dans Géo ortail 02/2023 n^ Extrait du Plan de la ZSC 128JlS<i» ^ ^;' ^ tlS Ip. \_JLJ(W4^ ît;lûfl^ -^411 /'tlîlt'. t] >^^ ^ ^ IWK '. >\ ^[-^ tiar Même si le plan de la ZSCsoumis à enquête publique extrait la majeure partie des parcelles numéro 130/1154 eti29/ii52dela ZSC,il n'endemeure pasmoins quelecote Est des terrains reste intégré dans la ZSC (pour sa surface cerclée de rouge par mes soins). Uneétudein concrèteetscientifiqueauraitmontréqu'iln'ya rienà protéger. Jedemande quemes terrains soient exclus delaZSC, tel queje l'ai d'ailleurs demandé dans les courriers d'objection dans la refonte du plan d'aménagement général de Kopstal. Desurplus, l'application delalimite arrière-côtéEstamputemesterrains departiede leur surface constructible, ce qui n'est pasle caspour les terrains qui ne sont pas ma propriété situés au sud numéros 129/1281, 129/1282, 1289/1283, 129/1284. Je demande que mes terrains du Roudenhaff soient exclus de la ZSC. Tom ELVINGER
3. e)16 Parcelles 72/1878 et 72/1711 Rue de Schoenfels L'imprécision du Plan (pour sa surface cerclée de rouge par mes soins) soumis à enquête publique crée une incertitude pour savoir si les terrains constructibles en parcelle 72/1878 et 72/1711 sont entamés par la ZSC. Je m'oppose à toute représentation de ZSC sur les parcelles du Roudenhaff, de surcroît sur les parcelles 72/1878 et 72/1711. Situation réelle dans Géo ortail 02/2023 Exb-ait du Plan de la ZSC iunie7 114, tlîi .t o"'0'1"9 C35 ^Zt-^y/ I^/ ^ UL -'1"3 ^..» ^ î^l - -t. ;./ . ® y // y à
4. d)Parcelle 72/2268 - La parcelle 72/2268 est (pour sa surface cerclée de rouge par mes soins) incluse dans laZSC. Extrait du Plan de la ZSC Cette surface constitue graphiquement une appendicite de la ZSC visant à isoler le Rodenhofdu tissu urbain du Bridel. Tom ELVINGER 17 Pourtant, une étude in concrète aurait fait apparaître qu'elle est recouverte essentiellement d'espèces non indigènes d'Epicéas, de Douglass et de Nordmann, espèces qui ne font pas partie des objectifs de protection. De surplus, la poursuite des essences de Epiéeset Douglass qui se poursuivent sur la parcelle voisine 72/1709 (qui n'est pas ma propriété) ont été extraites (surface hachurée enjaune par mes soins) du Plan de la ZSC, ce alors qu'elles étaient incluses dans la carte de la zone spéciale de conservation du 6 novembre 2009. Carte « Habitats Natura 2000 » figurant sur Geoportail sur base du règlement grand- Extrait du Plan de la ZSC ducal du 6 novembre 2009 , "Ï} -^ . -û"rr ?â'/<l^ "-*> ^, rr:/L^r^ SfSff/ Tïri'i "^-.. o. ;^ ff- . . ^' ^ t ^3 ^ ^s l e. / '^ ^\ *B121 Outre qu'il n'y a rien à protéger au titre des objectifs de la ZSC, le maintien de cette parcelle 72/2268 dans la ZSC constitue un traitement non équitable par rapport au propriétaire de la parcelle voisine 72/1710. Je demande que mes terrains du Roudenhaff soient exclus de la ZSC.
5. e)Route d'accèsvers Roudenhaff: arcelle 114/2267 et 114/2266 Le Plan de la ZSC inclut la route d'accès (cerclée de rouge par mes soins) vers les bâtiments du Roudenhaff qui est le plus ancien site du Bridel. Tom ELVINGER 18 Extrait du Plan de la ZSC , ^A£>-, $^ -ç^"/^ j'!:'^ :r'-^^/ "''^ ^"v Cette route d'accès est incluse dans la ZSC et par son caractère privé ne bénéficie pas des exemptions figurant à l'annexe 2 de l'APRGD disant que les surfaces occupées par les chemins repris, les routes nationales et les autoroutes, incluant les assises routières, les accotements et les talus construits, existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement ne font pas partie des zones spéciales de conservation. Pourtant, la route carrossable vers les bâtiments du Roudenhaff doit être entretenue, notamment pour garantir aussi l'accès des véhicules d'incendie et de secours, et pour assurer le fonctionnement de l'exploitation agricole. A noter que le Klengelbuer, en étant exclu de la zone ZSC, ne dispose d'aucune contrainte découlant de APRGD et de la ZSC pour l'entretien de sa route d'accès. Je demandeque mes terrains du Roudenhaffsoient exclus de la ZSC. Tom ELVWGER
6. f)19 Gewann en- arcelle 62/2335 66/2334 74/1716 74/1715 et 62/2311 66/2312 Les limites des surfaces de la ZSC (cerclées de rouge par mes soins) sont entièrement différentes desparcelles cadastrales 62/2335, 66/2334, 74/1716, 74/1715, nereflètent pas la situation de la végétation et des habitats sur le terrain, et enfin de par l'imprécision deslimites, il est impossible de savoir silaZSCempiète sur les parceîles constmctibles 62/2311 et 66/2312. 20 Tom ELVmGER Extrait du Plan de la ZSC Situation réelle dans Geoportail 02 2023) 'ï'n" i- .°^ . '''s, '',.: /\ .. '/'at. ":>'' "''^t-'? » ?, __ y^^ c^. "^-» iMnw^ /<S/ < ^'2310 *""»-^ ' "w /^ ^:.. """ ^" i/ ^ f<v ^ e"m / .<." / »«" '!" «,»., ^ÏîifïtW^/ . yy ^.^^ ^. ^ ^ w ' / / ^f ^Y ^' ".."-.' 1WI;JÏ ^' 6A- 331 yv zy: f^^ ''^ ^"^i. ^^ &2t, ^'^ '""< ^^^ /.?/-. < ?^ "^^ '--> il^lïtrt Je demande que mes terrains du Roudenhaffsoient exclus de la ZSC.
7. g)Possibilité de locaux a ricoles à roximité du Roudenhaff- arcelle 103/1142 Pour autant qu'il soit impossible d'installer des bâtiments agricoles à proximité immédiate du Roudenhaff pour cause de problèmes techniques dû à la déclivité du terrain, il doit être possible de pouvoir ériger les bâtiments de l'exploitation agricole sur les parcelles en aval du Roudenhaff dans la vallée de Steinsel sur la parcelle 103/1142 (voir surface mise en rouge par mes soins), voire sur des parcelles voisines. Extrait du Plan de la ZSC Cette possibilité doit exister au même titre que pour les autorisations accordées par le ministère de l'environnement dans la mise en place des bâtiments agricoles du Klengelbuer et du BiohaffClees situésjuste en contrebas dans la vallée en direction de Tom ELVINGER 21 Steinsel, dont les terrains ne furent pas inclus dans la zone spéciale de conservation sur base du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009. Je demande que mes terrains du Roudenhaffsoient exclus de la ZSC.
8. h)Possibilité d'affecter à un usa e différent les arcelles 103 1142 103 1143 103 1145 104 1146 Il doit être possible d'affecter à un usage différent les parcelles 103/1142, 103/1143, 103/1145, 104/1146, 114/2266, 114/2264, 74/1715 situées en aval et à l'est du Roudenhaff dans la vallée de Steinsel qui sont actuellement utilisés pour des prés en pâturage. Ainsi, dans le cadre de la recherche de rentabilité de l'exploitation agricole, il doit être possible d'affecter ces parcelles de terrain à des finalités autres. À titre d'exemple, mais sans aucune exhaustivité : pour l'installation d'arbres fruitiers (tel que ceciestpar exemple possible pourle Klengelbuer), respectivement l'élevagedechevaux (tel que ceci est par exemple possible en commune de Walferdange). 'Èkl'i'S Oî« streres ^ ., ' .. ^! ^s~. A* lîA'L4Ï2 Toute restriction quant à l'affectation de ces surfaces constitue une restriction du droit depropriété,demêmequepourlesparcelles 114/2266, 114/2264, 74/1715et 103/1148. Je demande que mes terrains du Roudenhaff soient exclus de la ZSC. 22 Tom ELVINGER III.- Criti ue de l'en uête ubli ue Concernant l' « Enquête publique pour laZSCLUoooioi8 « Vallée de laMamer et de VEisch » -1613 » publiée sur le « Portail National des Enquêtes Publiques » le 26 janvier 2023 8 , cette enquête intervient après que le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones de protection spéciale9 avait été annulé entre autres parjugement du Tribunal administratifdu 16 novembre 2017. La présente enquête publique est requise pour permettre aux parties concernées, et notamment aux propriétaires que je suis, affecté par l'APRGD de la ZSC d'examiner le bien-fondé des éléments qui conduisent à greffer des surfaces des servitudes des contraintes découlantd'une ZSC. Dans le cadre d'une enquête publique, l'État doit proposer des données scientifiquement fondées qui sont à la base dela mise enplace dela ZSC. L'on doit être en mesure d'examiner les données, d'établir leur lien avec la ZSC, de retracer le caractère objectif, indépendant et surtout scientifique des données. Une enquête publique ne se résume pas à un exercice de style minimaliste. Or, la présente enquête se limite à présenter sur une page un « exposé des motifs », sur six pages à une simple énumération des « Objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable », et sur 3 pages une « Description scientifique de la zone spéciale de conservation « Vallée de la Marner et del'Eisch » ». L'enquêtepublique neprésente aucune donnéescientifique pour aucune espèce et aucun habitat. Elle ne fait aucune mention de critères objectifs et transparents pour classer de parcelle de terrain en ZSC. Aucune bibliographie ni référentiel d'une quelconque étude utilisée n'est jointe. Pour chacune des espèces et chacun des habitats, l'État aurait dû fournir une explication de la méthode scientifique à la base pour retenir les espèces et habitats énumérés et de pouvoir les identifier in concreto sur des surfaces spécifiques situées dans la ZSC, d expliquer comment ont étécomptées les espèces, comment les espèces et les habitats ont étérelevés. Il faut un véritable constat scientifique qui puisse faire l'objet d'une revue critique scientifique pour permettre le classement de surfaces, et notamment de mes surfaces, dont la ZSC visée par APRGD. L'enquête publique ne présente aucune analyse réalisée in concrète. Dèslors, il n existe aucun moyen de pouvoir examiner et de contredire ce qui a mené au classement de mes parcelles du Roudenhaff dans la ZSC. L'enquête publique n'est donc qu'un subterfuge pour tenter de régulariser au travers d un nouvelle APRGD une situation antérieure illégale. Je conteste cette enquête publique, de par son contenu, de répondre à l'exigence nécessaire pour satisfaire de classer et de greffer des servitudes et de contraintes les terrains qui appartiennent au Roudenhaff. https://enquetes. public. lu/content/enquetes_publiques/fr/enquetes/1600/1613. html Mémorial An" 1 du 7 janvier 2016, htt : data.le ilux. ublic. lu file eli-etat-le memorial-2016-l-fr- df. df. Tom ELVINGER IV. - 23 Autres considérations contre l'inclusion du Roudenhaff dans la zsc. A.- Ex loitationa *cole L APRGD et la législation à sabase n'interdisent pas l'installation de nouvelles bâtisses de stockage agricoles, et de transformation des produits agricoles et fruitiers en relation avec l'exploitation agricole que j'exploite et que je détiens sous le numéro national 084 002. Pourtant, l'APRGD etsalégislation afférente les soumet à autorisation préalable, cequi enthéoriepermettrait d'autoriser detelles bâtisses, mais enpratique aboutit au refus d'autorisation. Il suffitdevoir à ceteffetl'interdiction d'officedepouvoir installer des installations photovoltaïques, qui aurait également étésoumis à autorisation, (voir le chapitre ci-dessous relatif auxinstallations photovoltaïques), L APRGD et la ZSCgreffe mes terrains de contraintes et servitudes supplémentaires, tel qu'exposées dans ce courrier, notamment ci-dessous. L APRGD et la ZSCrendent defait impossible le développement de nouvelles bâtisses destockage, debâtiments agricoles et detransformation desproduits enrelation avec l'exploitation agricolequej'exploite etqueje détienssouslenuméronational 084 002. Une telle interdiction est contraire à l'article il, paragraphe 6 de la Constitution1 0. Cependant, les exploitations agricoles du « Klengelbuer » et « BiohaffClees », enaval du Roudenhaff, dans la vallée de Steinsel, ne sont pas greffées de ces contraintes et servitudes et ont pu réaliser sur les 5 dernières années, en pleine zone verte, en étant situés à l'extérieur d'une zone spéciale de conservation, les investissements nécessaires pour rentabiliser leur exploitation agricole. Enintégrantle Roudenhaffà l'intérieur delaZSC,l'Étatempêchequeje puisseréunir lesconditions nécessaires à unerentabilité del'exploitation agricole deparl'adjonction debâtiments fonctionnels permettant le stockage et latransformation des produits de l'exploitation agricole et sylvicole du Rodenhof, soit sur le site des bâtiments du Roudenhaff,soitenavaldanslavallée,ouencoredechangerd'affectationlespâturages actuels pour les affecter à des vergers ou l'élevage de chevaux, et ce aussi au vu des tendances du Ministère de l'Agriculture et du Ministère de l'Environnement à limiter le bétail au Luxembourg. Une classification du Roudenhaff en constitue une entrave à la liberté du commerce. ÇA1erdéc. 2016, n° 38. 3340 du rôle 24 Tom ELVmGER Une classification du Roudenhaff en ZSC contribuera à créer une situation dans laquelle je ne pourrai pas réunir les conditions nécessaires à une rentabilité de l'exploitation agricole du Roudenhaff, tout particulièrement envers l'administration des contributions directes en démontrant en continu « une activité indépendante à but de lucre exercée de manière permanent[é] et constituant une participation à la vie économique générale ». B. - La ZSC entraîne des interdictions non l'exem le de la hotovoltaï revues ar l'APRGD . à ue. Je suis exploitant agricole actif exerçant sous le matricule national 084 002. Le classement de mes surfaces du Roudenhaff à l'intérieur d'une zone spéciale de conservation, en l'occurrence la ZSC proposée par l'APRGD m'interdit de participer à la transition énergétique et écologique souhaitée par le gouvernement. Le Département de l'énergie du Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, a publié le 22 octobre 2022 le « Cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation de centrales solaires agrivoltaïques au Grand-Duché de Luxembourg ». L'objet de l'appel d'offres à l'article 2. 2 stipule que . "Le présent appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation de nouvelles Installations agrivoltaïques (ci-après « Installations agri-PV »), situées au Luxembourg. Ces Installations agri-PV doivent être réalisées selon un projet qui assure une tri le situation béné ue en matière de roduction a ricole de roduction d'électricité et aussi en matière de biodiversité et de rotection de la nature, (le soulignement est effectué par mes soins). LesAdjudicataires bénéficieront d'un contrat deprime demarché sur une période de 15 ans pour linjection de l'électricité produite, établi selon les dispositions du Règlement grand-ducal et les modalités précisées au chapitre 8 du présent cahier des charges. Ce contrat doit être conforme à un contrat-type établi par le gestionnaire de réseau concerné et approuvé par le régulateur. Lefait pour un Soumissionnaire d'être retenu dans le cadre duprésent appel d'offres ne préjuge en rien du bon aboutissement des procédures administratives qu'il lui appartient de conduire. Les coûts de raccordement sont à la charge de l'Adjudicataire. Le Soumissionnaire est encouragé àfaire une demande depré-étude deraccordement auprès du gestionnaire de réseauconcernéen amont de sa candidature. » L article 3 l'appel d'offres énumère les « Conditions d'admissibilité de l'offre ». En particulier, son article « 3. 5. Sélection de la Surface agricole » énumère les surfaces admissibles et non-admissibles : « Les Installations agri-PVdevront être situées sur les surfaces agricoles suivantes : . prairies pauvres en espèces ; . terres arables ; Tom ELVEVGER . 25 terres destinées aux Cultures spéciales (espaces fruitiers et maraîchers, vignobles etc. ). Lessurfaces non admissibles dans le cadre duprésent appel d'offres sont celles situéespartiellement ou intégralement dans : . . . . les zones protégées d'intérêt national (« réserves naturelles », « paysages protégés » ou « corridors écologiques »)i ; /es zones « Natura 2000 »2 ; /es biotopes ou habitats roté es ; les forêts ; . les « coupures vertes4 » ; . /es zones deprotection des eaux (zones l et 11)5 ; . /esprairies permanentes riches enespèces (« herbages sensibles »)6. Toutes cessurfaces nonadmissibles peuvent êtrevisualisées sur le Géoportail luxembourgeois. » (Note : le soulignement est effectué par mes soins) Or, les surfaces agricoles au Roudenhaff orientées en direction du sud et du sud est sont incluses dans la ZSC, aussi dite zone « Natura 2000 », C est donc l'Etat luxembourgeois qui a posteriori impose des contraintes nouvelles pour les zones spéciales de conservation, contraintes qui ne figuraient pas dans les textes législatifs et réglementaires, ni de celui du 6 novembre 2009, m de APRGD proposé. Il en découle que, même si la législation et la réglementation à la base des zones spéciales de conservation n'interdit pas d'office certaines installations en zone spéciale de conservation aussi dites NATURA, l'États'arroge par la suite la liberté de greffer de nouvelles servitudes, contraintes et interdictions les surfaces classées à l'intérieur des zones spéciales de conservation, aussi dites zone Natura. Tel est le cas pour l'installation pour l'exploitation de centrales solaires agrivoltaïques ! L'Ëtatluxembourgeois m'empêche donc de participer à la transition énergétiquepar l'installation de panneaux photovoltaïques adaptés pour les surfaces agricoles (par exemple despanneauxverticaux permettant la circulation d'engins mécanisésentreles panneaux), m'empêche de bénéficier d'un « contrat de prime de marché sur une période de 15 ans pour l'injection de l'électricité produite », m'oblige donc indirectement à continuer à me fournir à des prbc plus élevésauprès des fournisseurs d'énergie. La ZSC porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de l'activité agricole que j'exerce. L'État,en instituant la ZSC et en incluant les parcelles du Roudenhaff, contribue à ce queje nepuissepasréunirles conditions nécessaires à une rentabilité del'exploitation agricole envers l'administration des contributions directes en démontrant en continu 26 Tom ELVINGER « une activité indépendante à but de lucre exercée de manière permanence] et constituant une participation à la vie économique générale » Ainsi, l'Étatluxembourgeois, par l'inclusion de mes terrains du Roudenhaff en ZSC conduit à une restriction du droit de propriété et de ma liberté d'exercice de mon exploitation agricole. C. - Traitement non e uitable et absence de critères ob'ectifs et absence d'à lication ob'ective de critères our délimitation de ZSC Il n'y a aucun traitement équitable des propriétaires dans la vallée du Roudenhaff donnant vers Steinsel et vers l'Alzette, mais aussi par rapport à des forêts se trouvant sur le plateau de Steinsel au-dessus de la vallée de la Marner. Les terrains exclus se trouvent toutefois dans exactement la même situation que les Parcelles de la partie requérante, pour comporter notamment des vergers et/ou des forêts de hêtres. Il n'existe aucune raison objective qui justifierait ce traitement différencié. Or, le principe d'égalité ancré à l'article lûbis de la Constitution, exige que toutes les personnes placées dans des situations identiques soient soumises au même régime juridique et soient traitées de la même façon. La différence de traitement résultant de la situation décrite ci-dessus n'est pas rationnellement justifiée. Sinon, comment expliquer que des terrains du Roudenhaffdans une situation similaire que celle du Klengelbuer, soient entièrement recouverts d'une zone spéciale de conservation, ce alors que les vergers du Klengelbuer sont intégralement exclus de la zone spéciale de conservation. Ceci constitue un traitement non équitable, de surplus, en l absence de tout élément objectif ou scientifique, ayant de surplus l'objet d'une revue critique, pour servir de base à la classification en zone spéciale de conservation de la plupart de mes terrains. Il en va de même de pleines d'autres surfaces en limitrophes à la ZSC, telles les forêts de hêtres en direction de Walferdange et Bereldange (appartenant à la commune de Walferdange), la forêt dehêtres du « Gebranntebësch » (appartenant à la commune de Steinsel) sur le plateau au-dessus de Kopstal et sa prolongation en direction avec des roches et une grotte en direction de Steinsel, ou encore le « Plakegebierg » (appartenant au même propriétaire que le « Klengelbuer »), toutes de surfaces non incluses dans la ZSC, ce alors qu'ils pourraient répondre aux objectifs et mesures de conservation de la ZSC. Une étude in concrète par des experts assermentés indépendants aurait montré que les espèces et habitats figurant dans l'APRGD et ses Objectifs à l'article 3 ne sont pas présents au Roudenhaff. Pour autant que des espèces et habitats visés par l'Article de 1APRGD seraient présents au Roudenhaff, ce qui est contesté, alors pourquoi ces espèces et habitats n'ont-ils pas été pris en considération pour la ZSC et inclus au Klengelbuer, Gebranntebësch, Roudebësch, et Plakegebierg présentant les mêmes caractéristiques d'habitats et d'espèces que le Roudenhaff et sont situés sur Pan directement en limité à l'extérieur de la ZSC. Le choix d'inclure les parcelles du Roudenhaff dans la ZSC est purement arbitraire, comme l'est le choix d'exclure les surfaces Klengelbuer, Gebranntebësch, Roudebësch, et Plakegebierg sans étude in concreto et sans aucune base scientifique fournie. Tom ELVINGER 27 Ceci constitue un traitement non-équitable en violation de la Constitution du Luxembourg. Le règlement grand-ducal est donc illégal pour être contraire à l'article lobis de la Constitution. 1.- Klen elbuer A lalecture du Plan qui délimite la ZSC, il y a lieu de constater que la zone ZSCn'inclut pascôtéEstlesvergers du Klengelbuer surlesparcelles 31/1673 et 81/122. Lessurfaces excluesdansunesituationidentiqueà celleduRoudenhaffsont marquéesparunezone hachurée de couleur jaune par mes soins. Pourtant, le Roudenhaff comporte des habitats absolument identiques inclus danslaZSC, cealors quele Klengelbuer estexclu de la zone ZSC. De même, les espèces circulent librement entre les parcelles du Roudenhaff et du Klengelbuer. Extrait du Plan de la ZSC Je demande que mes terrains du Roudenhaff soient exclus dela ZSC. 2.- Forêts de hêtres « Rouedbësch » a artenant à l'administration communale de Walferdan e exclues A la lecture du Plan qui délimite la ZSC, il y a lieu de constater que la zone ZSC n'inclut paslaforêtdehêtresdu « Roudebësch» (indiquéeenjauneparmessoins) appartenant à la commune de Walferdange, par exemple les parcelles 908/0 Commune de Walferdange Section C de Bereldange de yha 45 ça 20 ça et la parcelle 911/1079 Commune de Walferdange Section C de Bereldange Contenance i6ha 37 a 80 ça. Orho hoto 2022 du Géo ortail Extrait du Plan de la ZSC Tom ELVINGER 28 . . ?/. /.. ?. '*"-<' syr[ '<y/";;:''M . . \^^ ' >. ':! ^ Les surfaces exclues sont dans une situation identique à celle de la forêt de hêtres du Roudenhaff et se situent en bordure de la ZSC proposée. Par ailleurs, les espèces continuent à circuler librement entre ces parcelles dans le même massif forestier. Sur base de quels critères et preuves les forêts de hêtres appartenant à la commune de Walferdange citées en exemple ont-elles été exclues à la limite de la ZSC et sur base de quels critères et preuves, les forêts du Roudenhaff ont étéinclues dans la ZSC ? Je demande que mes terrains du Roudenhaff soient exclus de la ZSC. Tom ELVINGER 3.- Forêts de hêtres « Gebranntebesch » a communale de Steinsel exclues 29 artenant à l'administration A lalecture du Planqui délimitela ZSC,il y a lieu deconstater quela zoneZSCn'inclut pas la forêt de hêtres du « Gebranntebesch» (indiquée en jaune par mes soins), dont degrandesparcelles appartiennent à lacommune deSteinsel,parexemplelesparcelles 1645/464, l6l4, 1617/1311, 1020, 1Ô21/1312,1639/2312 et 1650/1803 Commune de Steinsel Section B de Steinsel, totalisant plus de 74 ha. Extrait du Plan de la ZSC x m. ^i^^'. ^' .M Les surfaces exclues sont dans une situation identique à celle de la forêt de hêtres du Roudenhaffet se situent enbordure dela ZSCproposée, pouvant établirun lien entre deux extrémités de la ZSC pour la circulation des espèces. A noter que les espèces circulent librement entre ces parcelles dans le même massifforestier. Sur base de quels critères et preuves les forêts de hêtres appartenant à la commune de Steinsel citées en exemple ont-elles étéexclues à lalimite dela ZSCet sur base de quels critères et preuves, les forêts du Roudenhaff ont étéinclues dans la ZSC ? Je demande que mes terrains du Roudenhaff soient exclus de la ZSC. 30 Tom ELVINGER 4.- Habitat forestier du « Plake ebier » exclu A la lecture du Plan qui délimite la ZSC, il y a lieu de constater que la ZSC (bien qu'elle n'énumère pas la forêt du Roudebësch inclut graphiquement partie du Roudebësch lequel se prolonger vers le « Plakegebierg» (indiquée en jaune par mes soins) sur la parcelle 1229/1915 , Commune de Steinsel Section B de Steinsel, totalisant plus de 17 ha. Cette parcelle appartient au même propriétaire que le « Klengelbuer » présenté cidessus. Extrait du Plan de la ZSC Geoportail - Extrait 2022 Les surfaces exclues sont dans une situation identique au Roudenhaff et se situent en bordure de la ZSC proposée, les espèces circulant librement entre ces parcelles dans le même massifforestier. Sur base de quels critères et preuves scientifiques le Plakegebierg cité en exemple a-til été exclus à la limite de la ZSC et sur base de quels critères et preuves, le Roudenhaff a-t-il été inclus dans la ZSC ? Pourquoi le propriétaire du Klengelbuer voit-il une grande partie de ses surfaces exclues de la ZSC ce alors que la quasi-totalité des mes surfaces au Roudenhaffsont incluses dans la ZSC ? Je demande que mes terrains du Roudenhaff soient exclus de la ZSC. D.- L'APRGDet la ZSC contribuent à une surrè leinentation inutile Les parcelles du Roudenhaff couvertes par la ZSC sont situées en zone verte et sont à à suffisance de droit protégées par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles par le biais du régime général de protection des zones vertes, ainsi que la loi du 18 juillet 2018 sur la protection de la nature pour veiller aux objectifs de conservation des habitats. La plupart des parcelles du Roudenhaff font déjàl'objet de soi-disant biotopes, dont j ai contesté au Tribunal administratif la légalité et l'existence sur mes parcelles, sous le numéro 35514 du rôle, puisqu'elles n'ont pas fait l'objet d'études in-concreto de Tom ELVEVGER 31 i'existence d'un site ou de végétation méritant la qualification de biotope. Enfin, ces mêmes parcelles du Roudenhaff sont prévues d'être intégrées dans d'une « zone protégée d'intérêt national » qui reste à déclarer sur la désignation «10- Bridel Gipsweiheren », ce qui est également contestée. À ce jour, le Ministère de l'Environnement n'a publié aucun règlement grand-ducal qui aurait permis de faire opposition au classement des terrains du Roudenhaff en « zone protégée d'intérêt national ». Je me réserve expressément le droit de soulever l'illégalité d'un tel classement en temps et en lieu utile. Les parcelles du Roudenhafffont aussi en matière d'aménagement du territoire l'objet du règlement du plan sectoriel paysages, contre lequel j'ai déposé un recours au Tribunal administratif sous le numéro de rôle 46048 en attente de jugement. L'APRGD et la ZSC constituent une cinquième couche inutile. Chacune de ces cinq zones et chacun de ces classements (qui sont formellement contestés parlapartie requérante, qui seréserve tous droits généralement quelconques à leur égard) impliquent leurs lots de servitudes qui se cumulent, rendant complètement illusoire l'exercice du droit de propriété attaché aux surfaces du Roudenhaff. L application de quatre, voire cinq couches de textes réglementaires et législatifs, y inclus ceux de l'APRGD de ZSC, affectant les parcelles du Roudenhaff, constitue une atteinte et privation du droit de propriété. La ZSCcontribue dèslors à une surrèglementation qui, suivant les termes de la Cour administrative « constitue le pire ennemi d'une réglementation bien conçue »n. Toujours suivant la Cour administrative « toute réglementation en matière d'aménagement du territoire est encore à limiter au strict nécessaire, en ce que portant sur des terrains elle se trouve nécessairement confrontée avec le droit de propriété et lesautres droits réelsrelatifs à cesterrains, ensemble lagarantie du droit depropriétéprévueparl'article 16delaConstitution etl'articlepremier duprotocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme ». La ZSC contribue à une surrèglementation qui, suivant les termes de la Cour administrative « constitue lepireennemid'uneréglementation bienconçue »12,et qui porte atteinte à la sécuritéjuridique. E.- La ZSCviole l'article 16 de la Constitution L'APRGD et la législation à sabasen'interdisent pasl'installation de nouvelles bâtisses de stockage agricoles, et de transformation des produits agricoles et fruitiers en 11 ÇA29 mai 2008, n° 23. 728C 12 ÇA29 mai 2008, n° 23. 728C Tom ELVINGER 32 relation avec l'exploitation agricole que j'exploite et que je détiens sous le numéro national 084 002. Pourtant, l'APRGD et sa législation afférente les soumettent à autorisation préalable, ce qui en théorie permettrait d'autoriser de telles bâtisses, mais en pratique aboutit au refus d'autorisation. Il suffit de voir à cet effet l'interdiction d'office de pouvoir installer des installations photovoltaïques, qui aurait également été soumis à autorisation. L'APRGD et la ZSC greffent mes terrains de contraintes et servitudes supplémentaires, tel qu'exposé ci-dessus. La ZSC porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de l'activité agricole que j'exerce. Aussi, comme expliqué ci-dessus, la ZSC de par son existence, m'exclut d'offîce de certaines possibilités que mon droit de propriété m'accorderait, tel par exemple l'installation de panneaux photovoltaïques. Aussi, comme expliqué ci-dessus, l'application de jusqu'à 5 couches de textes réglementaire et législatifs, y inclus l'APRGD pour ZSC, affectant les parcelles du Roudenhaff constitue une atteinte et privation du droit de propriété. L'APRGD et la ZSC avec inclusion de mes terrains correspondent à une privation de mon droit de propriété. En vertu de l'article 16 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. L'article 16 pose d'une part le principe que le propriétaire ne peut être privé du droit qu'il a sur sa propriété et énonce d'autre part la seule exception à ce principe, à savoir la privation de la propriété pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par une loi et moyennant une juste et préalable indemnité. La zone ZSC n'est pas justifiée par l'utilité publique et l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété n'est pas conforme avec l'article 16 de la Constitution. La APRGD et la ZSC ne sont dès lors pas conformes ni avec le Protocole l, ni avec l'article 16 de la Constitution. L'APRGD et la ZSC sont encore à annuler pour ce motif. F.- Déchets de uis les chemins re ris dans la ZSC LaZSC accorde dans l'annexe 2 de l'APRGD l'exemption que les surfaces occupées par les chemins repris, les routes nationales et les autoroutes, incluant les assises routières, les accotements et les talus construits, existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement ne font pas partie des zones spéciales de conservation. La ZSC nous impose sur nos terrains à des contraintes et servitudes. Nulle part dans ses objectifs ou dans ces mesures de conservation, l'APRG ne traite des déchets qui sont déversés depuis la circulation sur les chemins repris sur nos terrains, Tom ELVINGER 33 ou qui sont emportés par la pluie ou le vent sur nos terrains du Roudenhaffet les mares. Le nettoyage des terrains du Roudenhaff et de son entretien sont assurés depuis maintenant près d'un centenaire par ma famille à nos frais. L'APRGD impose des contraintes et servitudes sur le propriétaire privé que je suis, tout en s'accordant l exemption pour les surfaces occupéesparles chemins repris, et doncla circulation y afférente, sans pour autant enlever les frais et efforts générés par les déchets en provenance de la circulation sur chemins repris reliant Bridel à Steinsel. Il s'agit donc d'une double peine que l'Etat m'impose, double peine que n'ont pas à supporter l'exploitation agricole du Klingelbour et du BiohaffClees. Pour éviter cette double peine, le Roudenhaff est à extraire de la ZSC. G.- Nuisances sonores dans la ZSC A noter que le maintien du chemin repris entre Bridel et Steinsel dans la vallée vers Stemsel, aveclacirculation automobile quivacroissante, génèreunbruit à toute heure de la journée et de la nuit dérangeant les prétendues espèces, dont l'existence est contestée. Outre les nuisances dues à la circulation automobile, nulle part dans ses objectifs ou dans ces mesures de conservation, la ZSC traite de la protection des espèces des nuisances sonores découlant des décibels d'installations sonores installées à proximité ou limitrophes à la ZSC, et portant sur plusieurs kilomètres, ou d'installations industrielles dans une zone d'activité à venir telle que proposée par la projet de refonte du plan d'aménagement généraldela commune deKopstal en date du 22 mars 2022. A titre d'exemple, l'APRGD et ZSC ignorent complètement les nuisances sonores dégagéesparl'exploitation commerciale duBOOS-cafésituéauBiergerkraïz (parcelles 169/2011 et 163/1641). Cet établissement a installé de multiples haut-'parleurs puissants à l'extérieurderétablissement surlaterrasse et répartissurleterrain et dans les arbres entourant la parcelle. Cet établissement peut aussi fonctionner sous forme de discothèque à l'intérieur, avec portes et fenêtres ouvertes sur l'extérieur. Le BOOS CAFE exploite 5 journées par semaine jusqu'à l'heure de fermeture légale, régulièrementautorisations denuitsblanches, généralementdèslafin d'après-midiet durant la soirée et la nuit, ainsi que certains dimanches. Les haut-parleurs sur la terrasse déversent dansl'environnement à travers des amplificateurs une musique qui s'entend, selon la direction du vent, jusqu'à 1,53 km de distance, dérange le somineil'et provoque régulièrement des réveils en pleine nuit par moi-même et une partie du village de Bridel. - Entre le BOOSCAFEet les bâtiments du Roudenhaffse situe la ZSC proposée par l'APRGD. - Dès lors que nous et d'autres habitants du Bridel sommes réveillés régulièrement en pleine nuit et dérangés par cette installation sonore - à tel point qu'une initiative d'habitants de Bridel a étémise en place -, la gêne o