;" tî ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUT

;" tî ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulé du projet : Projetde règlementgrand-ducalportantallocationd'uneprimed'astreinteaux fonctionnairesde l'Administrationde la gestionde l'eauqui, dansl'exercicede leurs fonctions, ont la qualité d'officier de police judiciaire Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteurs). MagalieLysiak/ Cathy Maquil Téléphone : 247-86875 Courriel : cathy. maquil@mev. etat. lu Objectif(

1. s)du projet : Allouerune prime d'astreinteauxOPJde l'Administrationde la gestionde l'eau Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(s)/ Commune(
4. s)Administration de la gestion de l'eau impliqué(e)(
5. s)Date: Version 23. 03. 2012 14/10/2024 1/5 ^ LECOUVERNEMEMT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui ^ Non - Entreprises / Professions libérales . D Oui g] Non - Citoyens : D Oui ^ Non - Administrations : ^1 Oui D Non D Oui Q Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ^ Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et El Oui D Non n Oui g| Non Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
8. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations. Destinatairesdu projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N. a.1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. publiéd'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifierdes régimes d'autorisation et de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
9. s)destinataire(s)? (un coûtimposépoursatisfaireà uneobligation Oui ^ Non d'informationémanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministratives imposéesauxentreprisesetauxcitoyens, liéesà l'exécution,l'applicationoulamiseen ouvre d'unejoi,d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglementministériel,d'unecirculaire,d'unedirective,d'un règlement UEou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou uneobligation. 3 Coûtauquel undestinataire estconfronté lorsqu'il répondà uneobligation d'information inscrite dansuneloiouuntexted'application decelleci(exemple : taxe, coûtdesalaire, pertedetemps oudecongé, coûtdedéplacementphysique, achatdematériel,etc. ).
10. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif(national ou international) plutôtque de demander Oui n Non N. a. Oui ^| Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
11. s)donnée(
12. s)et/ou administration(
13. s)s'agit-il ?
14. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernantla protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personne!4 ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotectiondespersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
18. lu)r Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Q Oui f] Non ^ N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non 15?1 N. a. - le principe que l'administration ne pourra demander des D Oui Q Non ^ N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de D Oui Q Non g| N.a. Oui Non N.a. informations supplémentairesqu'une seule fois ? procédures (p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une
19. a)simplification administrative, et/ou à une D Oui Non
20. b)améliorationde la qualité réglementaire ? Oui Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? L] Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique F] Oui Non [_] Oui Non Remarques / Observations . 12 13 N.a. auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration D N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version23. 03. 2012 4/5 ^ LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalitédes chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui ^ Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Oui E Non El Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Tous les fonctionnaires qui ont la qualité d'OPJpeuvent bénéficierde cette prime négatifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui E) Non Oui Non D N.a. D Oui [] Non ^ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière 16 Y a-t-il un impact financierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire A, disponibleau site Internetdu Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5Article 15paragraphe2 deladirective« servios» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) ^ g j Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui D Non B N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponibleau site Internetdu Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16,paragraphe1 ,troisièmealinéaetparagraphe3,premièrephrasedeladirective« services» (cf.Noteexplicative, p. 10-11 ) Version23.03.2012 5/5