Luxembourg, le 3 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant allocation d’une prime d’astreinte aux fo

Luxembourg, le 3 février 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant allocation d’une prime d’astreinte aux fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau qui ont la qualité et exercent les fonctions d'officier de police judiciaire. (6760BJI) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (29 novembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer le montant de la prime d’astreinte à attribuer aux fonctionnaires de l’Administration de la gestion de l’eau (AGE), détenant la qualité et exerçant les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) et chargés de constater des infractions. La base légale du Projet est l’article 22, paragraphe 6 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État2, et l’article 58 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau 3. En bref ➢ La Chambre de Commerce souligne qu’il y a lieu de supprimer les termes « et dont le modèle figure en annexe » à l'article 2 du Projet, car il s'avère qu'aucune annexe ne sera attachée au Projet. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat sur Legilux 3 Lien vers la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau sur Legilux 2 2 Considérations générales Le Projet a pour objet d’introduire et de définir le montant d’une prime d’astreinte destinée aux fonctionnaires de l’AGE ayant la qualité d’OPJ, chargés d’identifier les infractions à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ainsi qu'à ses règlements et aux décisions prises pour leur application. Cette prime d'astreinte est accordée aux fonctionnaires de l’AGE qui accomplissent des fonctions d’OPJ, en dehors de leurs responsabilités principales, ainsi que des fonctions relevant de la police générale. Le montant de la prime est fixé à 22 points indiciaires pour les fonctionnaires de l’AGE qui, en vertu de l'article 58 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, détiennent la qualité d'OPJ et exercent les fonctions susmentionnées. Selon la fiche financière, huit fonctionnaires de l’AGE exercent actuellement cette fonction. Par conséquent, l’impact sur le budget de l’Etat s’élève à 51.713,46 € selon les paramètres de calcul des traitements et les paramètres sociaux en vigueur et présentés dans la fiche financière. Ce montant, et donc l’impact sur le budget de l’Etat, peut varier en fonction des paramètres susmentionnés et du nombre de fonctionnaires ayant la qualité en question. La Chambre de Commerce aurait jugé utile que soit précisé de manière claire le nombre de fonctionnaires susceptibles de bénéficier de ce statut. Commentaire des articles Concernant l’article 2 La Chambre de Commerce constate que l’article 2 fait référence à une annexe qui n’est pas attachée au Projet. Après vérification auprès du ministère compétent, il s'avère qu'aucune annexe ne sera attachée au Projet ultérieurement. Par conséquent, il y a lieu de supprimer les termes « et dont le modèle figure en annexe » à l'article 2 du Projet, comme suit (suppression en gras et barré ajouté par la Chambre de Commerce) : « La prime est fixée à la valeur de vingt-deux points indiciaires pour les fonctionnaires de l´Administration de la gestion de l’eau qui, en vertu de l’article 58 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ont la qualité et exercent les fonctions d’officier de police judiciaire tels que figurant sur la liste transmise annuellement au Parquet général et dont le modèle figure en annexe. » Selon les responsables du Projet, la liste envoyée annuellement au Parquet général comprend les noms des personnes d'un département spécifique de l'AGE, titulaires du statut d'OPJ, et chargées de constater des infractions, souvent en dehors de leurs plages de travail normales, ce qui implique une disponibilité élevée par rapport à celle d’autres agents. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. BJI/DJI