^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT ESURES LEGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intituléduprojet Projetderèglementgrand-ducalétablissantlalistedesarbresremarquables Ministère initiateur : Ministèrede l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteur(
- s): Robert BINTNER,Pedro REIS, Nora ELVINGER Téléphone 247 56605 Courriet : robert. bintner@anf. etat. lu Objectifs)du projet : Exécution de l'article 14bis de la loi modifiéedu 18juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoitqu'un RGD liste les arbres remarquablesen reprenant leur essence, leur localisation et leur intérêt. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(s)/ Commune(
- s)Administration de la nature et des forêts impliqué(e)(
- s)Date: Version 23. 03. 2012 03/10/2024 1/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieuxlégiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
- s): D Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Le projet de RGD a fait l'objet d'une enquête publique. Destinatairesdu projet : - Entreprises / Professions libérales . D Oui ^ Non - Citoyens : ^| Oui Q Non - Administrations : Kl Oui E] Non Q Oui Q Non ^j Oui Q Non D Oui ^ Non Le principe « Thinksmall first » est-il respecté? N. a.1 (c. -à-d. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 j Leprojet est-il lisible etcompréhensible pourledestinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publiéd'une façon régulière ? Remarques / Observations : Ce RGD comporte une liste avec 242 arbres remarquables. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifierdes régimes d'autorisation et de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? D Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Leprojet contient-il unechargeadministrative2 pourle(
- s)destinataire(
- s)? (un coûtimposé pour satisfaire à une obligation Q Oui ^ Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) 2 IIs'agitd'obligations etdeformalités administratives imposéesauxentreprises etauxdtoyens, liéesà l'exécution, l'application oulamiseen ouvred'unejoi,d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglementministériel,d'unecirculaire,d'unedirective,d'un règlementDEoud'unaccordinternabonalprévoyantundroit,uneinterdictionou uneobligation. 3Coûtauquel undestinataire estconfronté lorsqu'il répondà uneobligation d'information inscrite dansuneloiouuntexte d'application decelle- ci(exemple : taxe, coûtdesalaire, pertedetemps oudecongé, coûtdedéplacementphysique, achatdematériel, etc. ).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif(national ou international) plutôtque de demander D Oui Non N.a. Oui Non N. a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projeten questioncontient-ildesdispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotectiondespersonnesà l'égarddutraitementdesdonnéesà caractèrepersonnel(www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? - le principeque l'administration ne pourra demanderdes informations supplémentairesqu'une seule fois ? '1 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de D Oui D Oui d Non N.a. D Non N. a. Oui Non N.a. D Oui D Non N.a. Q Oui Non g| N.a. procédures (p. ex. prévues le caséchéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle. 10 Encasdetranspositionde directivescommunautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une :
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualitéréglementaire ? Oui E Oui D Non D Non D Oui Non Oui Non Oui Non Remarques / Observations : Le statut de 245 arbres est clarifié. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration D N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui E Non positifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui Non
- g)Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Sioui, expliquez pourquoi : Leprojet de règlementgrand<)ucal visetou. te. s lescitoyn. ne. s de manière indifférente à cet égard. négatifen matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui ^ Non D Oui Non N. a. D Oui Q Non ^ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Leprojet introduit-il uneexigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5Article15paragraphe2 deladirective« services» (cf.Noteexplicative,p. 10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui |~| Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6Article 16,paragraphe 1,troisièmealinéaetparagraphe 3,premièrephrasedeladirective « services » (cf.Noteexplicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012 5/5