CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.011 Projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Sanem – Groussebësch / Schouweiler – Bitschenheck », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation Avis du Conseil d’État (29 avril 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 2 décembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, de l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation à modifier ainsi que des documents issus des procédures respectives de consultation du public. L’avis de la Chambre d’agriculture a été communiqué en date du 23 janvier
- Considérations générales En date du 6 novembre 2009, quarante-huit zones spéciales de conservation ont été désignées et déclarées obligatoires par voie de règlement grand-ducal. Le règlement grand-ducal précité du 6 novembre 2009 avait alors été adopté sous l’empire de la loi maintenant abrogée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’actualiser les objectifs et mesures de conservation ainsi que la délimitation de la zone spéciale de conservation « Sanem – Groussebësch / Schouweiler – Bitschenheck ». Cette zone fait l’objet d’un projet de règlement grand-ducal qui lui est propre et le règlement grand-ducal précité du 6 novembre 2009 se voit modifié afin d’y retirer toute disposition relative. Une procédure d’enquête publique a été lancée afin de procéder à la nouvelle désignation et délimitation de chacune des zones spéciales de conservation. Cette procédure d’enquête publique a été lancée à compter du 18 mars 2024, suite aux publications requises par l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. L’Observatoire de l’environnement naturel a émis un avis favorable au projet de désignation en date du 30 septembre
- Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observations générales À l’intitulé et à l’article 6, il y a lieu de se référer au « règlement grandducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation », étant donné que ce dernier a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Par analogie, cette observation vaut également pour le préambule à l’endroit du fondement légal, où il y a lieu de se référer à la « loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ». Il y a lieu de remplacer les guillemets utilisés en langue anglaise (« ») par des guillemets utilisés en langue française (« »). Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Les quatrième et cinquième visas ne sont pas à faire figurer en caractères italiques. Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Au cinquième visa, les termes « [à demander] » sont à supprimer. Article 3 Au point 2°, phrase liminaire, le point-virgule est à remplacer par un deux-points. Article 6 Au point 2°, lettre c), le terme « tableau » est à écrire au pluriel. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 29 avril
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2