Luxembourg, le 2 juin 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 désignant zone spéciale de conservation et declarant obligatoire la zone « Sanem - Groussebësch / Schouweiler Bitschenheck », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. (6758DMO) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (29 novembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») vise à désigner la zone « Sanem – Groussebësch / Schouweiler – Bitschenheck » – qui se situe au sud de la ligne de chemin de fer Luxembourg-Pétange entre l’autoroute A13 et la route CR 106, entre les localités de Bascharage, Sanem, Sprinkange et Limpach – en tant que zone spéciale de conservation intégrée au réseau Natura
- Il prévoit également la suppression des dispositions relatives à cette zone spéciale dans le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. En bref ➢ Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones spéciales de conservation, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle observe toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années. ➢ Elle réitère sa remarque selon laquelle elle s’inquiète de la multiplication des contraintes et charges supplémentaires pour les entreprises installées dans ces secteurs et insiste pour qu’elles soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de son commentaire. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de commerce 2 Le Projet trouve sa base légale dans les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il y a lieu de noter que la zone, mentionnée ci-dessus a été initialement désignée en tant que zone spéciale de conservation par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- Les auteurs du Projet souhaitent actualiser, voire préciser les objectifs des mesures de conservation3, ainsi que la délimitation de cette zone au regard des mesures de gestion y effectuées ainsi que de la disponibilité d’informations issues des cartographies et inventaires récents. Cette zone est par ailleurs expressément incluse dans le réseau Natura 20004, du fait de sa contribution à la cohésion du réseau écologique européen. Ils expliquent en outre dans l’exposé des motifs que, dans un souci de sécurité juridique et afin de donner une meilleure visibilité aux différentes zones spéciales de conservation (de leurs objectifs et mesures de conservation), ainsi qu’aux modifications apportées, il est proposé de dissocier les différentes zones au fur et à mesure de leur actualisation et d’adopter un règlement grand-ducal individuel pour chacune des zones en question. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones de protection spéciale, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans la zone envisagée par le Projet soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal, sous avis sous réserve de son commentaire. DMO/DJI 2 Lien vers le texte de la loi du 19 janvier 2004 sur le site de Legilux 3 Voir l’article 3 du Projet Chaque État membre contribue à la constitution de Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des certains types d’habitats naturels et des habitats d’espèces, conformément aux dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7). 4