Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal

Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat Ministère initiateur : Ministère de l’Economie Auteur : Lea Werner Tél. : 247-84325 Courriel : lea.werner@eco.etat.lu Objectif(

1. s)du projet : Fixation de plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(
4. s): / Date : novembre 2024 Mieux légiférer 1. Partie(
5. s)prenante(
6. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(
7. s): Oui : Si oui, laquelle/lesquelles : Groupement Transport, FEDAMO Remarques/Observations : ………………………………………………………….. 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Oui : Oui : Oui : Non : 1 Non : Non : Non : 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Oui : Non : N.a. :2 Remarques/Observations : Les petites et moyennes entreprises ne sont pas concernées par les mesures de décarbonisation prévues à l’article 5 de la loi en projet. 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui : Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière ? Oui : Remarques/Observations : …………………………………………………………… 1 2 Non : Non : Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 1 5. 6. 7. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui : Remarques/Observations : ……………………………………………………………. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
8. s)destinataire(
9. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire)
10. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire ? Si oui, de quelle(
11. s)donnée(
12. s)et/ou administration(
13. s)s’agit-il ? Oui : Non : Non : …………………. Non : N.a. : Oui : Non : …………………. N.a. : Oui : Oui : Non : Non : N.a. : N.a. : Oui : Non : N.a. : Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte) ? Oui : Si oui, laquelle : ………………………………………………............................... Non : N.a. : 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respe cté? Oui: Si non, pourq uoi? …………………………………………….................................. Non: N .a.: 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementa ire? Remarques/Observati ons: ……………………………………………………………. Non: Oui: Non: Non: N .a.:
14. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s’agit-il ? 8. 9. Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ? - des délais de réponse à respecter par l’administration ? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois ? 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introdui tes? 3 4 Oui : Oui: Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 2 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-offi ce)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Il est renvoyé au projet de loi n° 8386 qui précise que le back-office dédié du ministère de l’Economie et les démarches sur MyGuichet doivent être adaptés afin de répondre aux besoins de ladite loi (délai estimatif : janvier 2025). 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Oui: Non: 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: N.a.: Egalité des chances - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. Non: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 3