Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal définissant les montants plafonds applicables lors de la dé

Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat Texte de l’amendement Remarque(

1. s)générale(
2. s)Suite aux amendements parlementaires au projet de loi n° 8386 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat, le champ d’application de l’aide à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules routiers à émission nulle neufs et de la transformation de véhicules routiers prévue à l’article 6 du projet de loi a été étendu afin d’y inclure les catégories M2 et M3 parmi les véhicules routiers éligibles pour une aide à la transformation des véhicules routiers en véhicules à zéro émission. Le projet de règlement grand-ducal sous objet définit des montants plafonds applicables lors de la détermination des couts admissibles afin de garantir une certaine égalité de traitement entre entreprises et de prémunir le contribuable luxembourgeois contre les potentiels abus pouvant résulter de devis ne correspondant pas au prix de marché. Il convient d’amender le présent projet de règlement grand-ducal afin de prévoir les montants plafonds applicables lors de la transformation des véhicules de catégories M2 et M3 en véhicules à zéro émission. Les modifications résultant des observations légistiques exprimées dans l’avis du Conseil d’État du 25 février 2025, ainsi que les propositions de texte reprises telles quelles de cet avis ne seront pas commentées et signalées. Amendement 1 - Article 1er (remplacement du tableau) Libellé proposé Catégorie de véhicule routier N1 N2 N3 Masse maximale autorisée (tonnes) 3,5 < x ≤ 7,5 7,5 < x ≤ 12 ≤ 20 20 < x ≤ 28 > 28 Montants plafonds en cas d’achat ou de location Électrique pur Pile à combustible à l’hydrogène 25.000 euros 100.000 euros 200.000 euros 350.000 euros 400.000 euros 450.000 euros 90.000 euros 200.000 euros 300.000 euros 450.000 euros 500.000 euros 550.000 euros Montants plafond en cas de transformation Électrique pur Pile à combustible à l’hydrogène Moteur à combustion à l’hydrogène 90.000 euros 190.000 euros 330.000 euros 380.000 euros 420.000 euros 190.000 euros 290.000 euros 430.000 euros 480.000 euros 520.000 euros 50.000 euros 100.000 euros 150.000 euros 150.000 euros 200.000 euros 1 Catégorie de véhicule routier N1 N2 N3 Masse maximale autorisée (tonnes) 3,5 < x ≤ 7,5 7,5 < x ≤ 12 ≤ 20 20 < x ≤ 28 > 28 M2 M3 Montants plafonds en cas d’achat ou de location Électrique pur Pile à combustible à l’hydrogène 25 000 euros 100 000 euros 200 000 euros 350 000 euros 400 000 euros 450 000 euros - 90 000 euros 200 000 euros 300 000 euros 450 000 euros 500 000 euros 550 000 euros - Montants plafond en cas de transformation Électrique pur Pile à combustible à l’hydrogène Moteur à combustion à l’hydrogène 90 000 euros 190 000 euros 330 000 euros 380 000 euros 420 000 euros 90 000 euros 150 000 euros 190 000 euros 290 000 euros 430 000 euros 480 000 euros 520 000 euros - 50 000 euros 100 000 euros 150 000 euros 150 000 euros 200 000 euros - Commentaire : Deux nouvelles lignes sont rajoutées au tableau des montants plafonds pour inclure les catégories M2 et M3. Un montant plafond de 90 000 euros est prévu dans la colonne « Montants plafonds en cas de transformation » : « Electrique pur » pour la catégorie M2. Un montant plafond de 150 000 euros est prévu dans la colonne « Montants plafonds en cas de transformation » : « Electrique pur » pour la catégorie M3. 2