CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.016 Projet de règlement grand-ducal définissant les montants plafonds applicab

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.016 Projet de règlement grand-ducal définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat Avis du Conseil d’État (25 février 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 12 décembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de fixer les plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules routiers à émission nulle neufs et de la transformation de véhicules routiers prévue à l’article 6 du projet de loi n° 8386 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 L’article sous revue dispose que le « [l]e présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de la publication de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ». À cet égard, le Conseil d’État tient à signaler que le projet de loi n° 8386 précité, dont l’article 6 constituera la base légale au projet de règlement grand-ducal sous avis, ne comporte pas de disposition relative à son entrée en vigueur. Partant, les règles de droit commun en la matière s’appliquent. Afin d’éviter que le règlement grand-ducal en projet se trouverait dépourvu de base légale jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi n° 8386 précité, le Conseil d’État demande aux auteurs de reformuler l’article 2 comme suit : « Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du […] ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé La date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Cette observation vaut également pour le premier visa du préambule et les articles 1er et 2. Préambule Le deuxième visa relatif à la consultation de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers est à adapter pour le cas où les avis demandés ne seraient pas parvenus au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er En ce qui concerne les montants d’argent, les tranches de mille sont séparées par une espace insécable pour écrire, par exemple, « 25 000 ». Article 2 Lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement grand-ducal », le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 25 février 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2