Luxembourg, le 5 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 définissant les montants plafonds applicables lors d

Luxembourg, le 5 mars 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat. (6769BJI) Saisine : Ministre de l’Economie (12 décembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de définir les montants plafonds par véhicule routier applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat. Cette aide vise à soutenir les investissements dans l’acquisition et la location de véhicules routiers neufs à émission nulle ainsi que la transformation de véhicules routiers. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la plupart des montants plafonds fixés par le Projet, à l'exception de ceux prévus pour la transformation en moteur à combustion à l’hydrogène, qui ne semblent pas être suffisamment élevés. Elle suggère donc de revoir ces derniers. ➢ La Chambre de Commerce suggère d’ajouter, dans la mesure du possible, des montants plafonds pour les véhicules à moteur à combustion à hydrogène neufs et de suivre de près l’évolution du secteur, afin d’anticiper leur arrivée sur le marché luxembourgeois. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Contexte L’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat, instaure une subvention destinée à l’acquisition ou à la location de véhicules routiers à émission nulle, ainsi qu’à la transformation de véhicules existants pour qu’ils répondent aux critères de cette catégorie. Lorsqu’une entreprise achète ou loue un véhicule routier à émission nulle, les coûts admissibles à l’aide correspondent aux surcoûts engagés par rapport à l’achat ou la location d’un véhicule équivalent fonctionnant aux énergies fossiles. Dans le cas d’une transformation, l’ensemble des coûts d’investissement est pris en compte en tant que coût admissible. Bien que ces coûts admissibles pour l’achat, la location ou la transformation soient établis sur la base de simples devis fournis par l’entreprise, le paragraphe 3, alinéa 2, de l’article 6 prévoit un plafonnement, fixé en fonction des différentes catégories de véhicules routiers à émission nulle, de leur nombre d’essieux et de leur conception. Ce plafonnement vise à assurer un traitement équitable entre les entreprises et à éviter que des aides ne soient demandées sur la base de devis ne reflétant pas les prix du marché. Le Projet sous avis a pour objectif de fixer les montants maximaux applicables pour la détermination des coûts admissibles. Le Projet sous avis entrera en vigueur le jour de la publication de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat. Considérations générales Concernant les montants plafonds et le type de véhicules à émission nulle figurant dans le Projet De manière générale, la Chambre de Commerce constate que les montants plafonds et les technologies retenues s’approchent fortement de ceux introduits en Allemagne il y a trois ans2 dans le cadre d’un programme similaire. La Chambre de Commerce salue la plupart des montants plafonds fixés par le Projet, à l'exception de ceux prévus pour la transformation en moteur à combustion à l’hydrogène, qui ne semblent pas être suffisamment élevés, notamment pour la catégorie de véhicule N3 avec une masse maximale autorisée de plus de 28 tonnes. Elle suggère donc de revoir ces montants. De plus, la Chambre de Commerce note qu’aujourd’hui, il est moins probable d’utiliser les aides pour la transformation d’un véhicule en électrique pur, étant donné la maturité de la deuxième génération des camions électriques. En effet, les conversions sont généralement plus coûteuses et offrent des performances moindres. Concernant l’absence des véhicules routiers neufs propulsés par un moteur à combustion alimenté à l’hydrogène Dans le commentaire de l’article 1 er, les auteurs du Projet précisent que, vu « que les véhicules routiers neufs propulsés par un moteur à combustion alimenté à l’hydrogène ne sont ni disponibles sur le marché, ni annoncés par des constructeurs pour le moment, et que les véhicules 2 Vers le programme de subvention allemand de 2022, indiquant un tableau avec des montants similaires à la page 11. 3 existants sont généralement des modèles à combustion classique transformés, aucun montant plafond n’a été fixé pour l’achat ou la location de tels véhicules. Par ailleurs, l'absence d'informations précises sur les coûts de ces véhicules justifie également l’absence d’établissement de plafonds financiers.». Cependant, la Chambre de Commerce souligne qu’un constructeur a annoncé une première présérie de ces véhicules, avec des livraisons planifiées en 2025, ce qui devrait permettre d’estimer leurs coûts. Toutefois, il convient de noter que le Luxembourg a été exclu de cette présérie. La Chambre de Commerce suggère donc d’ajouter des montants plafonds pour ces véhicules et de suivre de près l’évolution du secteur, afin d’anticiper leur arrivée sur le marché luxembourgeois. De manière générale, la Chambre de Commerce souhaite souligner qu’il reste crucial que le nouveau cadre créé par l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa, ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat, soit exploité lors des appels à projets et des procédures de mise en concurrence organisés par le ministère compétent, avec des intensités d’aides suffisamment élevées. En effet, ce nouveau cadre permet d’accorder des aides à l’investissement plus substantielles que celles disponibles jusqu’à présent, en faveur de l’acquisition et de la location de véhicules routiers neufs à émission nulle, ainsi que de la transformation de véhicules routiers. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. BJI/DJI