CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 décembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-duc

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 8 décembre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat - Amendement gouvernemental. (6769bisBJI) Saisine : Ministre de l’Economie (31 octobre 2025) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce L’amendement gouvernemental sous avis (ci-après l’« Amendement ») a pour objet d’ajouter - au projet de règlement grand-ducal définissant les montant plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat (ci-après le « Projet initial ») - les montants applicables aux catégories M2 et M

1. Ces deux catégories ont été ajoutées à l’article 6 suite aux amendements parlementaires au projet de loi n°8386 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat (ci-après les « Amendements au PL n°8386 »). En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des ajouts des montants plafonds pour les catégories M2 et M
2. ➢ Elle déplore que ses remarques concernant les montants plafonds définis dans le Projet initial n’aient pas été prises en compte et y renvoie pour autant que de besoin. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement gouvernemental sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Vu les Amendements au PL n°8386, le champ d’application de l’aide à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules routiers à émission nulle neufs et de la transformation de véhicules routiers défini à l’article 6 du PL n°8386 a été élargi afin d’y inclure les catégories M2 et M3 parmi les véhicules routiers éligibles pour une aide à la transformation des véhicules routiers en véhicules à zéro émission. Le Projet initial définit « des montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles afin de garantir une certaine égalité de traitement entre entreprises et de prémunir le contribuable luxembourgeois contre les potentiels abus pouvant résulter de devis ne correspondant pas au prix de marché ». L’Amendement modifie le Projet initial afin de prévoir les montants plafonds applicables lors de la transformation des véhicules de catégories M2 et M3 en véhicules à zéro émission. Dans cette optique, deux nouvelles lignes sont ajoutées au tableau des montants plafonds afin d’y intégrer les cas de transformation en « électrique pur » des catégories M2 et M3 : un plafond de 90.000 euros pour la catégorie M2 et un plafond de 150.000 euros pour la catégorie M
3. La Chambre de Commerce prend note des deux montants plafonds ajoutés par l’Amendement. De manière générale, concernant l’ajout des catégories M2 et M3, la Chambre de Commerce souhaite rappeler son interrogation formulée dans son avis sur les Amendements au PL n°83862, à savoir que le budget de 20 millions d’euros n’ait pas été réévalué à la suite de l’ajout de deux nouvelles catégories de véhicules (M2 et M3) éligibles à la transformation. Dès lors, elle s’interroge sur la répartition de ce budget entre les différentes catégories, voire classes, de véhicules. Il serait en effet souhaitable de prévoir une enveloppe budgétaire distincte pour chaque classe, afin d’éviter qu’une catégorie spécifique ne capte la totalité des fonds disponibles au détriment des autres. Maintenant qu’elle connaît les deux plafonds de 90.000 et 150.000 euros pour les nouvelles catégories M2 et M3, la Chambre de Commerce continue de s’interroger sur l’impact budgétaire de l’ajout des deux catégories. De manière générale, la Chambre de Commerce déplore que ses remarques concernant les montants plafonds définis dans le Projet initial3 n’aient pas été prises en compte. Elle avait salué la plupart des montants plafonds fixés par le Projet initial, à l'exception de ceux prévus pour la transformation en moteur à combustion à l’hydrogène, qui ne semblaient pas être suffisamment élevés. Elle avait suggéré de revoir ces derniers et d’ajouter, dans la mesure du possible, des montants plafonds pour les véhicules à moteur à combustion à hydrogène neufs et de suivre de près l’évolution du secteur, afin d’anticiper leur arrivée sur le marché luxembourgeois. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement gouvernemental sous avis, sous réserve de la prise en compte des observations. BJI/DJI 2 Lien vers l’avis 6630bisBJI de la Chambre de Commerce publié le 27 octobre 2025 3 Lien vers l’avis 6769BJI de la Chambre de Commerce publié le 5 mars 2025