CONSEIL D’ÉTAT =============== N°s CE : 62.017 62.019 Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce

CONSEIL D’ÉTAT =============== N°s CE : 62.017 62.019 Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce commémorative de 2 euros dédiée au soixante-quinzième anniversaire de la déclaration Schuman Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce commémorative de 2 euros dédiée au vingt-cinquième anniversaire de l’accession au trône du Grand-Duc Henri Avis du Conseil d’État (21 janvier 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 16 décembre 2024, par le Premier ministre, des projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le ministre des Finances. Aux textes des projets de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Les règlements grand-ducaux en projet ont pour objet l’émission de pièces de collection avec valeur faciale en euros. Le Conseil d’État souligne que l’article 5 du règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros encadre l’émission de pièces de collection en euros, lesquelles doivent présenter des caractéristiques spécifiques permettant de les distinguer des pièces destinées à la circulation, et oblige les États membres à prendre toutes les mesures appropriées pour décourager l’utilisation des pièces de collection comme moyen de paiement. Le Conseil d’État note qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 651/2012 précité, la Banque centrale européenne a fixé, par décision du 26 novembre 2024 1, le volume de pièces de collection (non destinées à la circulation) que le Luxembourg peut émettre en 2025 à 400 000 euros. Observations préliminaires sur le texte en projet Le Conseil d’État donne à considérer que le règlement (UE) n° 651/2012 précité est pris sur le fondement de l’article 133 TFUE et que 1 Décision (UE) 2024/3127 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2024 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2025 (BCE/2024/38). l’article 128, paragraphe 2, TFUE, ne concerne que les émissions de pièces destinées à être mises en circulation. Il fait en outre remarquer que le règlement (UE) n° 651/2012 précité constitue le fondement légal suffisant pour la prise des projets de règlement grand-ducal sous rubrique en application de l’article 45, paragraphe 3, de la Constitution. Les premier, troisième et cinquième visas peuvent ainsi être supprimés. Concernant le deuxième visa, il y a lieu de viser l’article 5 du règlement (UE) n° 651/2012 précité et non pas l’article 4 dudit règlement européen. Concernant le quatrième visa, le Conseil d’État fait remarquer que la décision d’adoption du projet de dessin par le Conseil du 18 octobre 2024 ne constitue pas une formalité procédurale légalement requise à la signature de l’acte par l’autorité réglementaire compétente. Partant, le quatrième visa est à omettre. Examen des articles Les textes des projets de règlement grand-ducal sous avis n’appellent pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Article 1er Il faut écrire « règlement (UE) n° 729/2014 ». Article 3 Il convient d’écrire « cinq mille exemplaires » en toutes lettres. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 21 janvier 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2