Projet de loi ont pour objet de de réduire l’imposition forfaitaire applicable aux rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire

Luxembourg, le 20 janvier 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 137, alinéa 5a et de l’article 143, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. (6770FKA) Saisine : Ministre des Finances (16 décembre 2024) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre en application le 2ème amendement gouvernemental au projet de loi n° 8444 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2025 qui vise à réduire le taux de l’impôt forfaitaire de 10 à 7,5 pour cent pour les salariés intérimaires. Entre-temps, le projet de loi a été adopté par la Chambre des députés en date du 20 décembre

1. En bref ➢ La Chambre de Commerce note que le Projet et le Projet de loi ont pour objet de de réduire l’imposition forfaitaire applicable aux rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire brut convenu ne dépasse pas le montant de 25 euros de 10% à 7,5%. ➢ Elle se demande s’il ne conviendrait pas de réduire davantage ladite imposition forfaitaire applicable aux rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le texte de la loi du 20 décembre 2024 publié sur le site de Legilux 2 Considérations générales A titre de remarque préliminaire, la Chambre de Commerce souhaite préciser qu’elle a déjà émis son premier avis3 sur le projet de loi n°8444 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2025 (ci-après le « Projet de Loi»)
2. Elle souligne également avoir émis son avis complémentaire portant sur les amendements gouvernementaux au Projet de Loi
3. Il convient de noter que le 2ème amendement gouvernemental au Projet de Loi propose de modifier l’article 137 alinéa 5a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu afin de réduire l’imposition forfaitaire applicable aux rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire pour un contrat de mission aux salariés intérimaires dont le salaire horaire brut convenu ne dépasse pas le montant de 25 euros de 10% à 7,5%. La Chambre de Commerce rappelle, comme exprimé dans son avis complémentaire, que compte tenu de la problématique liée à l’attractivité du travail intérimaire, de la perte du pouvoir d’achat que subissent les salariés intérimaires concernés et de la question d’une éventuelle inégalité entre les salariés qui pourrait se poser, il pourrait être opportun de réduire encore davantage ladite imposition forfaitaire applicable aux rémunérations versées par les entrepreneurs de travail intérimaire. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres commentaires à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FKA/DJI 3 Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce 4 Projet de loi n°8444 sur le site de la Chambre des Députés 5 Lien vers l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce